Conséquence De L Affectio Societatis

3 heures 1 THÈMES SENS ET PORTÉE DE L’ÉTUDE NOTIONS ET CONTENUS 1. L’entreprise en société (40 heures) 1.1 Notions générales Avant d’être une personne juridique autonome, la société est un contrat entre associés mus par l’affectio societatis. Les sociétés se distinguent par l’étendue de la responsabilité de leurs associés (apports, capital social) et les modalités de l’exercice du pouvoir de décision (organes de gestion, assemblée des associés). Le droit des sociétés a une histoire

Société comme contrat En droit romain, la société est un contrat et lors de la codification napoléonienne le législateur a classé la société parmi les contrats spéciaux au sein du livre 3 du Code Civil de 1804. Cette qualification engendrait deux conséquences essentielles : -la société était crée par un acte de volonté -et les droits et obligations des associés étaient librement définis par les associés sous réserve des dispositions d’ordre public. Il y avait donc une liberté contractuelle.

clauses léonines (clause du contrat qui prévoit que la répartition des bénéfices se fera sur un seul associé ou exclue un associé des gains ou pertes). L’affectio Societatis Volonté de former une société et de se comporter en associé, sur un pied d’égalité. Terme formé par la jurisprudence. Le non respect de cet affectio societatis peut être une condition de nullité de la société, pour mésentente entre associés. II. Conditions de forme et de publicité A. L’écrit : rédaction et signature

apport. Tel un acheteur, la société devient propriétaire du bien apporté. Elle peut donc en user et en abuser. Elle en supporte également les risques. Que la chose disparaisse, par vol ou accident, et la société perdra l’apport sans que cela ait des conséquences sur la 12 situation de l’apporteur. Quant à l’apporteur, il reçoit des droits sociaux à hauteur de la valeur du bien mis à la disposition de la société. On retrouve alors le délicat problème de l’évaluation du bien. Le code ne prévoit rien

et pertes). Seulement, l'une des caractéristiques essentielle de la société n'est pas formellement exigée par l'article 1832 du code civil, c'est ce qu'on appelle l'affectio societatis, c'est l'intention de s'associer. Le code n'y fait pas expressément référence mais il ne fait aucun doute qu'en l'absence d'affectio societatis il n'y a pas de société. Ces éléments permettent de distinguer ce type de contrat des autres notions voisines. Ces éléments permettent de distinguer la société de l'association

impôt • Loi Le Chapelier, 14 juin 1791 : elle interdit les corporations (=regroupement de professionnels) Ces deux textes ont mis en place le principe de la liberté de commerce et de l’industrie. Celui-ci est protégé par la constitution Conséquences : - Liberté d’entreprendre - Liberté d’exercer le commerce pour chaque individu, dans un espace de libre concurrence Tout individu peut entreprendre et exploiter son entreprise librement. Néanmoins, cette personne doit respecter

répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcément proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts. * * Éléments spécifiques du contrat de société : participation aux bénéfices, affectio societatis, dénomination sociale, la durée, ... ------------------------------------------------- Condition de forme et de publicité [modifier] * Les statuts : Ils doivent être écrits (sous seing privé ou par acte authentique) et être signés par

commerciale doivent avoir pour objectif de réaliser des bénéfices qu’ils se partageront équitablement en fonction de leurs apports. Les clauses qui prévoient de privilégie un associé par rapport aux autres appelé clause Léonine sont interdite. III-Affectio societatis C’est un élément purement jurisprudentiel qui va permettre de prouver que l’ensemble des associés mettent tout en œuvre pour participer de manière active à la réussite de l’activité. L’absence de cet élément permet de démonter les

 partager  le  bénéfice  ou  de       Ceci  définit  la  société  créées  par  contrat  (=  acte  juridi   ACTE  JURIDIQUE  :  créé  par  la  volonté  es  parties  qui  en  connaissent  les  conséquences.   FAIT  JURIDIQUE   Ex  :  achat  de  pain  chez  le  boulanger  /  accident  de  voiture.   Conséquences  :  la  preuve   Acte  juridique   Fait  juridique   Principe  :  preuve  par  écrit   Principe  :     Exceptions  :   preuve  par  tous         Relations  familiales   Exceptions  :   Relations

………… [dénomination] en respectant un préavis de ………… [indiquer une durée]. Article –5- FRAIS ET DROITS Tous les frais et droits actuels ou futurs auxquels les présentes donneront lieu et ceux des formalités ou actes qui en seront la suite ou conséquence, seront à la charge de la société [dénomination]. Article –6- POUVOIRS Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire des présentes, en vue d’accomplir toutes les formalités nécessaires et prescrites par la loi. Article –7- COMPETENCE