Conséquence De L Affectio Societatis

automobile, des concurrents créent une société pour créer un moteur en commun, donc moins de charges pour chacun. 3. Participer à la répartition du résultat (bénéfices ou pertes). 4. Avoir l’intention de collaborer à la gestion de la société ou « affectio societatis ». Le contrat des sociétés, à partir du moment où il est signé par tous les associés, engage chacun dans l’entreprise. Tous les associés doivent participer à la gestion de l’entreprise (désignation du dirigeant, définition de la stratégie de

apports qui forment le patrimoine de la société. Les biens peuvent être en nature ( voiture, ordinateur … ) ou en numéraire ( capital ). tous les associés profitent des gains et contribuent aux pertes. Les associés doivent avoir un AFFECTIO SOCIETATIS ( = intention de s'associer ) Il existe différents types de sociétés : 1. les sociétés commerciales Ce sont des sociétés qui ont pour but des activités commerciales. Cependant, les sociétés commerciales peuvent avoir un objet civil

contrat, s'appliquent sans doute les règles de droit commun du contrat. Mais puisque c'est un groupement, ces règles méritent d'être adaptées à la réalité de la société. Par ailleurs s'appliquent des règles spécifiques, comme celle de l'affectio societatis. L'applicabilité du droit commun des contrats Il y a donc le consentement, la capacité, la cause. Il faut respecter les exigences habituelles. Mais ce n'est pas un contrat comme les autres puisqu'il s'agit d'une personne morale. En droit des sociétés

comme contrat En droit romain, la société est sans aucun doute un contrat. Et lors de la codification, le législateur a classé la société parmi les contrats spéciaux au sein du livre III du Code Civil. Cette qualification engendrait à l’époque deux conséquences essentielles : la société était créée par un acte de volonté, et les droits et obligations des associés étaient librement définis par les associés sous réserve des dispositions d’ordre public. Les limites de l’analyse contractuelle Deux critiques

sociétés fictives dès lors qu’elle est véritablement fictive c’est à dire le contrat de société n’est pas caractérisé et il n’y a rien sous le contrat. On dira qu’il n’y a aucune volonté de s’associer chez les futurs associés. Il n’y a aucun «  affectio societatis ». La sanction est la nullité de la société fictive. La cour de cassation le 16 juin 1992 a précisé que la société était nulle et non pas inexistante, on ne considère donc pas qu’elle n’ait jamais été formée, mais qu’elle a été mal formée

et social, décider du mode de fonctionnement et de gestion, du degré d'engagement du créateur, des potentialités de développement, des possibilités de transmission. L'avenir de l'entreprise dépend du choix de statut car les conséquences d'un mauvais choix peuvent être très préjudiciables. Il faut donc choisir entre : créer seul L'entreprise individuelle est une entreprise dont la création et la direction résultent de la volonté de l'entrepreneur qui décide d'affecter une

du tireur qui signe l’ordre du tiré qui accepte cet ordre du bénéficiaire qui peut endosser la traite au profit d’un autre bénéficiaire ou de l’avaliste qui garantie le paiement. Le fait de qualifier la lettre de change d’acte de commerce a des conséquences pratiques importantes. Ainsi en signant une lettre de change un non commerçant entre dans une opération commerciale, il se soumet au droit commercial et il est justiciable des tribunaux de commerces. 2. Les sociétés commerciales Plusieurs

chez le notaire, le paiement de frais fixes (ex. dépôts de comptes annuels)…, dissolution chez le notaire… - les relations avec les institutionnels (pouvoirs publics, administration fiscale et sociale) sont beaucoup plus formalistes et les conséquences (sanctions) en cas de problèmes sont beaucoup plus lourdes en droit des sociétés qu’en droit commercial. (exemple : DNA (dépenses non admises ?) = fraude pour les personnes morale considéré par le fisc, juste refus pour les commerçants) Chapitre

son régime juridique. Remboursable à tout moment sauf clause contraire. On ne peut donc objecter à un associé les difficultés financières de la société pour lui refuser le remboursement de l’avance en compte-courant. Compatibilité avec affectio societatis ? Oui. Remboursement prime. Solution : encourager les opérateurs à stipuler des clauses contraires. Par exemple possible d’affecter au remboursement un préavis, ou bien une condition (remboursement possible que si CA>certaine somme), ou

société car c’est d’abord un contrat entre des associés (donc tombe dans le code civil et non dans le code de commerce). Pas forcément écrit (l’écrit sert seulement à prouver). Voir 1832 Code Civil. Trois caractéristiques de la société : affectio societatis => prise de décision en commun, volonté de faire société apport de biens / industries / actifs partage du résultat (et contribution aux pertes) Sociétés unipersonnelles SARL => EURL 1985 SAS => SASU 1998 On craignait que le seul gérant