Conséquence De L Affectio Societatis

1165 (faits relatifs) En pratique certaines sociétés sont plus contractuelles que d’autres : * Les plus contractuelles sont les sociétés de personnes SNC, société en commandite l’intuitus personae est très puissant (qualité et la confiance) Conséquences : impossible de vendre ses parts En cas de décès la société à de grandes chances de mourir à moins de trouver quelqu’un d’autre * Société peu contractuelles : sociétés de capitaux= SA, société en commandite par action ce qui compte c’est l’argent

3 mars 2009, Dr. sociétés 2009, n ° 110, note Coquelet ; Bull. Joly sociétés 2009, p.583, note F.-X. Lucas. - Cass. com., 24 mai 1994, Dr. sociétés 1994, n ° 141, note Le Nabasque ; Bull. Joly 1994, p.797, note P. Le cannu. III – L’AFFECTIO SOCIETATIS - Cass. 1 re civ., 16 octobre 2013, n°12-26729, Bull Joly 2014, 39, obs. Forget. 3 Cass. 1 re civ., 30 mars 2004 (n° 01-15.575) Attendu que, par acte du 5 décembre 1990, M. X..., huissier de justice à Paris, et Mme Y..., principale clerc

répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcément proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts. • o Éléments spécifiques du contrat de société : participation aux bénéfices, affectio societatis, dénomination sociale, la durée, ... Condition de forme et de publicité[modifier] • Les statuts : Ils doivent être écrits (sous seing privé ou par acte authentique) et être signés par tous les associés. Outre les mentions communes

liquidation entre les associés, proportionnelle aux apports. L’affectio societatis Elément psychologique : volonté pour les associés de concourir à l’entreprise commune sur un pied d’égalité. Utilité : cette intention doit être présente pour chaque associé tout au long de sa présence dans la société. Elément commun à toutes les sociétés et qui devait être vrai pour tous les associés. Si aucun associé n’avait d’affectio societatis cela entrainait l’annulation de la société. L’absence pour un associé

l’échange, puisque l’apporteur va, certes, perdre la propriété du bien, mais recevra en contrepartie les parts sociales. Cet apport en propriété emporte des conséquences. Comme tout transfert de propriété, l’apport en propriété emporte transfert des risques. Ainsi, si le bien apporté vient à périr, c’est la société qui en supporte les conséquences. Mais l’apporteur reste associé. A la dissolution de la société, le bien reste la propriété de la société. L’apporteur initial n’a aucun droit sur ce bien

ait une séparation entre le patrimoine de la société et celui des gens qui composent la société. En Auto entrepreneur il y a une seule et même personne qui avec une petite activité pourra être responsable sur la totalité de son patrimoine des conséquences de ces activités. Problème du statut d’auto entrepreneur est que pour bénéficier d’une retraite il va leur falloir cotiser l’équivalent de 200h SMIC par trimestre. La société a trois objectifs principaux : 1-moyens en commun 2- Partage des bénéfices

pouvoirs attribués par la loi donc dépende plus du bon vouloir des associés. Aussi , c'est le principe de décision à la majorité qui doit s'imposer comme dans toutes institutions,Sot doit aussi perdurer indépendamment de la personne dirigeante. Conséquence idéologique : si sot est institution alors échappe au associés qu'ils l'ont crée car elle a un intérêt propre , donc intérêt social de celle ci , il n'est pas la somme des intérêts particuliers des membres ce n'est pas seulement faire des bénéfices

qui sont les suivant : * Il faut des associés * Il faut des apports * On partage les résultats (dividendes) s’il n’y a pas de bénéfices il faut contribuer aux pertes en fonction du prorata de ces apports. * Il faut un affectio societatis : un rapport d’égalité entre les associés malgré l’importance des apports, c’est un élément psychologique. L’addition des articles = le contrat des sociétés = naissance de la société Une société créer de faite : on décide de faire qqch

demander à M.X de quitter les lieux mais ce dernier estime qu’il existe une société de fait entre Mm Y et lui. Rq : il existe 2 types de sociétés : • société de fait ( sans personnalité juridique et cela nécessite : associés, apports, affectio societatis, bénéfices/économies, contribution aux pertes éventuelles. • société avec personnalité juridique ( immatriculée au R.C.S 3) La procédure : 1ère instance : demandeur : M.X et défendeur : Mme Y M. X a introduit une demande devant le

s'il y a des salariés. II - LA CREATION D’UNE SOCIETE Après avoir réuni les conditions de fond des articles 1108 (consentement, capacité, objet, cause) et 1832 du Code civil (associé(s), apports, entreprise commune, partage du résultat, affectio societatis), il faudra effectuer des démarches, rédiger les statuts et rassembler les pièces indispensables à l immatriculation de la société. Les associés fondateurs seront parfois amenés à passer des actes pour le compte de la société en voie d'immatriculation