Conséquence De L Affectio Societatis

Ce contrat exige pour son existence : * Qu’un apport soit fait par chacun des associés * Que tous aient une vocation aux bénéfices * Que chacun contribue aux pertes * Que les associés aient la volonté de se traiter comme tel (affectio societatis) = aient la possibilité de participer sur un certain pied d’égalité à leur entreprise en commun. b) Nouvellement : L’acte de volonté d’une seule personne qui institue une entreprise unipersonnelle. La société est aussi la réalité sociale

statuts. La répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcément proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts. o Éléments spécifiques du contrat de société : participation aux bénéfices, affectio societatis, dénomination sociale, la durée, ... Condition de forme et de publicité • Les statuts : Ils doivent être ratifiés, écrits (sous seing privé ou par acte authentique) et être signés par tous les associés. Outre les mentions communes à toute

société. Les sociétés en participation : Ce ne sont que des contrats et rien que cela C’est celle qui ressemble le plus à la société du droit romain : épanouissement de l’idée société-contrat : en raison de l’absence de personnalité morale qui a pour conséquence une plus grande liberté contractuelle. Absence de personnalité morale : Elle n’existe qu’entre les associés : elle est à usage interne : occulte ; elle se contente d’être un contrat. Elle a un effet relatif et est inopposable aux tiers qui ne connaissent

économiques sont des commerçants personnes physiques/des entrepreneurs individuels. La société est une forme possible d’exploitation mais pas la seule. Plus encore, s’il y a des intérêts à constituer une société, encore faut-il bien mesurer toutes les conséquences de ce choix : 1- la constitution d’une société a un coût (formalités plus ou moins onéreuses à accomplir) ; 2- la gestion d’une société est plus lourde que celle d’un commerce exploité par un commerçant personne physique ; 3- dans une société,

morales à but lucratif ex : sociétés ou GIE plusieurs types de société : civiles, commerciales une société existe si elle possède : des apports (en numéraire, en nature ou en industrie -savoir faire, travail-) un but lucratif un affectio sociétatis : volonté pour les associés de participer à une œuvre commune sur un pied d'égalité une société ne devient une personne morale que si elle se fait immatriculer au RCS (Registre du Commerce des Sociétés) si pas de personnalité juridique

ils obéissent au même régime juridique de capacité que ces derniers. La capacité est l’aptitude d’une personne à participer à la vie juridique .Si les associés sont appelés à accomplir les actes de commerce[21], ils devraient par voie de conséquence avoir la capacité d’exercer le commerce, sous réserve des exceptions qui sont prévues pour les cas des mineurs[22] et des majeurs incapables[23].Toutefois, l’article 8 de l’AUDSC interdit formellement la présence de ces derniers dans les sociétés

d’éléments constitutifs : -les éléments classiques (art.1108 du Code Civil, condition de validité du contrat = CCCO) -les éléments spécifiques : 1832 : pluralités d’associés (exceptions : SASU, EURL, décès) Apports Entreprise commune = affectio societatis But lucratif : bénéfices/économies ; assomption des pertes La conception contractuelle de la société existe de façon prédominante dans les sociétés dites « de personnes » (SNC), dans lesquelles la personnalité des associés (l’intuitu

subjectiviste est la plus classique et existe toujours en jurisprudence. Elle fait de l’affectio societatis le critère de la notion d’associé. (1) Conception subjective : la théorie de l’affection societatis La cour de Cassation utilise et définit cet élément car il est nécessaire à la démonstration de l’existence des sociétés créées de fait. Elle donne donc deux définitions de l’affectio societatis : d’une part « c’est la volonté pour un associé de collaborer activement, sur un pied d’égalité

du fonds de commerce 1er – Le fonds de commerce est une universalité A. Une universalité de droit B. Une universalité de fait 2nd §- Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel A. Fondement de cette qualification B. Conséquence de cette qualification Chapitre 2nd – les opérations relatives au fonds de commerce. Section I- La location gérance du fonds de commerce 1er § - la formation du contrat de location gérance A. les conditions de fonds B. Les formalités

premier rendez-vous est l’un des plus importants. En effet cette rencontre va être pour le client la possibilité d’exprimer ses besoins et ses attentes, mais également d’évaluer les qualités relationnelles et de services qu’il pourra obtenir. Cet affectio societatis est également indispensable pour la banque, qui, au travers de cet entretien, devra évaluer la typologie du client ; entretien qui déterminera également la première impression et l’image qu’aura la cliente de cette banque, à travers la prestation