Constitutionnalisation De L équilibre Budgétaire

constitution depuis révision de 2000, mandat renouvelable immédiatement une seule fois depuis révision de 2008. Le septennat Loi constitutionnelle de 1873 qui confie les pouvoirs de président de la république pour 7 ans et en 1875 constitutionnalisation du septennat, mais il est critiqué. En 1993 le comité Vedel = comité consultatif pour la révision de la constitution, il n’a pas su trancher la question sur le septennat et en a laissé le soin au chef de l’Etat qui n’a rien fait. Il a proposé

été adoptée en 1973, une loi où le Congrès tente de reprendre la main sur lʼopportunité dʼenvoyer des troupes américaines au combat. 5 Le Congrès dispose de deux armes pour tenter de brider le président dans une action militaire : *une arme budgétaire pour couper les crédits. *lʼutilisation de la loi de 1973 qui normalement oblige le président à rendre compte au Congrès de tout engagement dans les 48h et qui prévoit que les troupes doivent être retirées dans les 60 jours sauf si autorisation

contresigné par le Premier ministre. Le Premier ministre endosse donc la responsabilité. En réalité, le Premier ministre établit une liste et c’est le président qui choisit l’attribution des postes. De façon générale, les gouvernements reflètent les équilibres partisans. Les ministres sont de plus en plus souvent des responsables issus de leur parti. C’est un république très partisane. Le président peut mettre fin aux fonctions des ministres sur proposition du Premier ministre, ce que ce-dernier ne

est confiée à des représentants. On sait que le système bicaméral de Montesquieu comprend une chambre haute, composée de nobles héréditaires et une chambre basse des représentants du peuple. Montesquieu se prononce pour une limitation du pouvoir budgétaire de la chambre haute en ne lui donnant pas le droit de voter l'impôt mais simplement de s'opposer à un impôt voté par la chambre basse. Par ailleurs, l'ensemble du corps législatif, ne se réunit pas de manière permanente mais simplement sur convocation

pour le développement et l’agriculture en région centre ». En 76 classifier des espéces qui devaient être protéger. Le problème c’est que ces oiseaux proliférent et causes des dommages à d’autres catègories de personnes, donc il faut trouver un équilibre. Ensuite, le conseil d’Etat en 2007, à considérer que désormais, la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée, du fait d’une loi adoptée qui m’éconnait des engagements internationaux de la France. Deux types de responsabilités: -pour

même, si la décision rendue concerne une élection, il est hors de propos de réciter une partie de cours sur le droit électoral. A l'inverse, il ne serait pas explicatif de rester trop près de la décision et de se contenter de la paraphraser. Cet équilibre à trouver est le point délicat de tout commentaire de décision. 4.2. Composition du commentaire de décision 4.2.1. Introduction : elle doit commencer par une phrase simple et situant précisément la décision. Par exemple "La décision X illustre le

Ainsi, pour conserver l’environnement, maintenir ou restaurer les ressources naturelles, pour prévenir et limiter les activités et phénomènes susceptibles de dégrader l’environnement et d’entraîner des atteintes à la santé des personnes et aux équilibres écologiques, le législateur burundais assigne, tant aux personnes morales qu’aux personnes physiques, à l’Etat, aux collectivités locales, aux organismes publics et parapublics ainsi qu’aux opérateurs privés, l’obligation : - d’utiliser rationnellement

pouvoirs. Pour autant on distingue, dans les régimes qui ont choisi la séparation des pouvoirs, deux grandes catégories qui se subdivisent en 2 sous catégories chacune. Première subdivision, on peut choisir que les rapports entre les pouvoirs soient équilibrés : les 3 pouvoirs ont dans ce modèle là des pouvoirs comparables. A l’intérieur de ce modèle, il y a deus sous-subdivisions : - Régime parlementaire : des liens sont faits entre législatif et exécutif. Ce dernier a la possibilité de dissoudre le

dérogation se montre rigide sur les motifs d’intérêt général. Il faut constater qu’il y a bien un atteinte au pce d’égalité mais qu’elle peut etre justifiée par des causes d’intérêt général. Le c clle considère que des motivations d’ordre financier, budgétaire ne sont pas des motifs d’intérêt général pour déroger au pce d’égalité. Exemple : crédit agricole, ceux qui étaient les avantages n’avaient pas a acheter les parts. Le pce d’égalité n’est ni général, ni absolue, or aucun pce clle n’est ni

loi écran. Il accepte de faire un contrôle de conventionalité de la loi postérieure à la convention. 2ème question, rapport entre la loi et la C°, dans ce domaine le juge privilégie la loi sur la C° au nom de son incompétence. 3) La constitutionnalisation du droit administratif - Le statut constitutionnel de la juridiction administrative : Seule l’autorité judiciaire est reconnue par la C°, ainsi que son principe d’indépendance par contre le juge administratif n’a pas d’existence