Constitutionnalisation De L équilibre Budgétaire

juridictions administratives. Le plus souvent, ce contentieux opposera la puissance publique aux particuliers, et mettra en balance l’intérêt général et l’intérêt privé. L’objectif est de prendre en compte cette différence en vue de rétablir le meilleur équilibre possible sans pour autant perdre de vue la nécessaire primauté de l’intérêt général. Au préalable, il est essentiel de rappeler les origines de l’édification du statut constitutionnel actuel de la justice administrative. Par une décision du 22 juillet

partie____________________________________________ 55 Les institutions politiques ____________________________ 55 Chapitre 6 – La Ve République dans l’Histoire. ____________________ 55 A- Panorama de l’histoire constitutionnelle de la France.___________________ 55 B- Les logiques : la constitutionnalisation des luttes politiques (jusqu'en 1875). _ 84 Quatrième partie ___________________________________________ 88 La Ve République et les démocraties modernes.____ 88 Chapitre 7. La Ve République et la classification des régimes. ________ 88

ces adversaire e le renverser car repose sur la liberté des croyance. La Démocratie à certaines tendances suicidaire, il faut donc savoir à un moment ou à un autre profiter les fondements et cela est un des défis des démocratie que de trouver un équilibre qui permet de s'exprimer mais tout en protégeant la démocratie. Pour conclure la source du Droit n'est pas exclusivement la décision d'un juge, il ne faut pas considérer le Droit comme un sphère coupée du monde extérieure, glacée dans sa froideur

écran. Le droit administratif est de + en + codifié, c’est une codification à droit constant. En outre, il existe de nombreux codes: Code de la justice administrative, code administratif, Code général des collectivités territoriales. 2° La constitutionnalisation du droit administratif Par une série de décisions, le CC reconnaît à la juridiction administrative un statut constitutionnel dans une décision du 20/07/80, rendu à propos d’une loi de validation, le conseil a consacré le principe de l’indépendance

de protection et de reconnaissance de droit fondamentaux.   Désormais la matière a changé de nature, notamment grâce au phénomène de constitutionnalisation des branches du droit.   Pour appréhender ce phénomène, il est nécessaire de rechercher dans chaque matière la présence de base constitutionnelle. Ensuite pour mesurer le degré de constitutionnalisation de telle ou telle matière il suffira de relever les situations dans lesquelles les autorités politiques, administratives et juridictionnelles

administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration

phénomènes de protection et de reconnaissance de droit fondamentaux. Désormais la matière a changé de nature, notamment grâce au phénomène de constitutionnalisation des branches du droit. Pour appréhender ce phénomène, il est nécessaire de rechercher dans chaque matière la présence de base constitutionnelle. Ensuite pour mesurer le degré de constitutionnalisation de telle ou telle matière il suffira de relever les situations dans lesquelles les autorités politiques, administratives et juridictionnelles

traités : traité constitution, traité constitution, traité constitutionnel, traité constitutif, traité d’intégration constitutionnalisée...On est forcé de reconnaître cette ambivalence, soit dynamique, l’analyse de faisant alors en terme de constitutionnalisation, il y aurait tout de même un acquis constitutionnel, un déjà là constitutionnel. Le traité établissant une constitution pour l’Europe n’est absolument pas une révolution, il n’a rien de choquant ou de nouveau dans cette idée, car les traités

nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement de l’Etat providence et à la création par l’Etat de nombreux services publics notamment dans le premier tiers du 20ème siècle. Aujourd’hui le nombre de fonctionnaires est au cœur des discussions budgétaires en raison notamment de l’arrivée à la retraite d’un très grand nombre d’agents. L’emploi public a considérablement augmenté de 1980 à 2002. Depuis 2002, la tendance est plutôt favorable à une réduction du nombre d’agents dans la fonction publique

Constitution : Type de normes ayant un caractère supérieure aux autres normes nationales. La Constitution a une double fonction => Répartir les pouvoirs + affirmer certains droits fondamentaux. En France, certains auteurs constatent un phénomène de constitutionnalisation du droit du travail, c’est-à-dire => que certaines normes sont protégées par la Constitution + idée que le droit constitutionnel prend une place majeure dans la matière (2 QPC sur un an => Travail en prison (2euros/h, les travailleurs prisonniers