Constitutionnalisation De L équilibre Budgétaire

utilisés sont la politique budgétaire et la L’appréciation par les agents économiques La politique conjoncturelle 99 Thèmes Sens et portée de l’étude politique monétaire, qui peuvent être accompagnées de politiques spécifiques (politique des revenus, politique des prix,…). La politique budgétaire recourt à la dépense publique et à la fiscalité pour réguler l’activité économique, en agissant sur l’offre ou la demande. Dans la zone euro, les politiques budgétaires sont soumises au respect

commerciaux. Les principaux instruments utilisés sont la politique budgétaire et la 99 Thèmes Sens et portée de l’étude politique monétaire, qui peuvent être accompagnées de politiques spécifiques (politique des revenus, politique des prix,…). La politique budgétaire recourt à la dépense publique et à la fiscalité pour réguler l’activité économique, en agissant sur l’offre ou la demande. Dans la zone euro, les politiques budgétaires sont soumises au respect des règles du Pacte de stabilité et de

Éventuellement sanctionnées par les juridictions (ensemble de tribunaux dotés du même type de pouvoir juridictionnel déterminé, soit en raison de leur compétence matérielle, soit en raison de leur ressort territorial). On peut donc dire qu'il y a une constitutionnalisation progressive des branches du droit. Le droit constitutionnel peut comprendre les institutions, les normes et les libertés. L'étude de ce droit s'inscrit dans un cadre: -il s'agit d'une discipline juridique avec la méthode qui est celle du

la police administrative à raison de l'adéquation entre le mesure de police et le but recherché. Une adéquation qui doit être de nature à éviter qu'il ne soit porté atteinte, de manière démesurée, aux libertés publiques. Afin d'assurer un juste équilibre entre les nécessités de l'intérêt général et la protection des droits et libertés des individus, les interventions du juge administratif se sont efforcées de consacrer la liberté en règle et la restriction de police en exception - CE 10 août 1917

système. Le fédéralisme va dans le sens d’un renforcement de l’État fédéral au détriment des États fédérés. L’État fédéral est mieux armé pour répondre aux aspirations des citoyens pour imposer un réglementation appropriée, soucieuse des grands équilibres. Sur le plan financier les États fédérés n’ont plus les principales ressources comme l’impôt sur le revenu. La cour chargée de régler les différents entre l’État fédéral et un État fédéré donne souvent gain de cause à l’État fédéral. 7 La

délégation de pouvoir emporte délégation de responsabilité. Le domaine d'application: les décideurs privés et publics: Loi du 13 mai 1996 = elle permettait au décideur public exclusivement d’invoquer utilement 3 moyens de défense : L’excuse budgétaire (insuffisance de moyen), l’excuse de service public (l’intérêt général peut conduire à des choix en fonction des priorités), et l’excuse de délégation. Donc la loi de 1996 admet cette délégation. Les effets de la délégation de pouvoir Lorsque

supérieure à la loi et qui s’imposent ainsi au législateur. *Constitutionnalisation des droits fondamentaux, les textes constitutionnels. Reconnaître à ces principes la valeur de règles de droit positif. **L’internationalisation des droits fondamentaux (inscrits dans la constitution et protégés par les traités et lois internationales). Ainsi les justiciables pourront invoquer les conventions internationales. L’état de droit c’est la constitutionnalisation et l’internationalisation des droits. II. Les formes

règles de forme et de procédures fixées dans la C, mais ces gouvernants (ppaux pvrs publics) doivent aussi et surtout respecter les règles de fond (Favoreu : substantiel) qui assurent la protection des droits fondamentaux des individus. La constitutionnalisation des diverses branches du droit Description du phénomène 1° Chaque branche du droit (privé et public) repose sur des bases, sur des fondements constitutionnels, sur un socle constitutionnel commun. Ces fondements doivent être pris en considération

pratiques pour le citoyen ...................................................127 b. La perception et la pratique de l’accès à l’information pour les demandeurs et les usagers ......................................................128 c. L’information budgétaire, zone interdite pour le citoyen marocain ...............132 -5- III. Perspectives pour le Maroc .......................................................................133 1. Adopter une loi et une stratégie de mise en œuvre de la loi

pas empêcher le congrès de se réunir. Il peut simplement convoquer le congrès en session extraordinaire. Aussi il n’a pas le pouvoir de dissolution du congrès et des deux chambres. Les deux pouvoirs sont donc obligés de cohabiter. 2. Un équilibre dans une collaboration limitée des pouvoirs Il y a d’abord une répartition des fonctions législative et exécutives. Il y a répartition des fonctions entre les deux pouvoirs. Il ya une faculté de statuer reconnu à chaque autorités. Le président