Constitution Sens Formelle Sens Materiel

dont il résulte une constitution voire des normes constitutionnelles. Quand élabore-t-on une constitution ? Il y a une réponse formelle : il y a constitution lorsque l’on dit que l’on en forme une. Lorsque l’on aboutit à la constitution de 1958 car formellement on l’a datée, promulguée… En droit on ne peut ni négliger ni oublier l’aspect formel. Il faut le dépasser par l’aspect matériel. Section 1 : L’élaboration des constitutions. L’élaboration des constitutions repose sur un concept :

Le constitutionnalisme, doctrine imposant une constitution écrite pour préserver les droits fondamentaux, est apparu au siècle des Lumières, en essayant de se substituer aux coutumes existantes, en référence à la monarchie et tout ce qu’elle instaurait en non-droit. La constitution est la règle de droit qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Elle traduit la volonté de limiter le pouvoir d’Etat et de garantir les droits des citoyens. Elle s’oppose au pouvoir absolu de la monarchie

loi, qui doit émaner du Parlement, soit précise et prévisible. Ceci est dû au fait que le principe de légalité au sens formel signifie que la loi doit être écrite et émaner du Parlement tandis qu'au sens matériel, la loi doit être précise et prévisible. Aujourd'hui, il apparaît que le principe de légalité criminelle subit une mutation ou plutôt que le principe de légalité au sens formel connaisse un déclin. Le déclin est l'état d'une chose qui penche vers sa fin, qui perd de sa force. En effet

Définition constitution : formelle et matériel : Matériel : signifie qu’on va l’aborder et la décrire que par son contenu. (Ce qu’elle dit, de quoi elle parle et ses thèmes) : l’organisation des pouvoirs principe des séparations des 3 pouvoirs … Elles expriment la limitation du pouvoir par le droit. La constitution est la norme pas excellence de l’état de droit. Les constitutions sont aussi les normes qui protègent les libertés individuelles. Selon les perspectives formelles, la constitution est

Moderne : a) HOBBES LOCKE ROUSSEAU Droits subjectifs naturels fondés sur la raison humaine → vision subjective du droit, l'individu est au centre. Prétendu universellement vrai. → Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. b) Création de la Constitution → Contrôle de constitutionnalité DUGUIT. Ce ne sont que des propositions métaphysiques inverifiables → relativité des valeurs. On ne peut pas déduire ce qui devrait être de ce qui est. B) L'école positiviste → droit posé par les hommes : empirisme

définitions suivantes : constitution au sens général, au sens formel et au sens matériel ; constitution rigide ou non ; droits de l’homme ; - Exemples de textes garantissant des DH, le ou les Etats auxquels ils se rattachent et leur date. - Éléments composant le corpus français de protection des DH : DDHC 1789, Préambule de 1946 comportant le PFRLR et PPNT, Charte de l’Environnement. Sujet proposé : Constitution et Droits de l’Homme Plan proposé : I. La Constitution comme moyens possibles

La Constitution (écrit généralement avec une majuscule) est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. La Constitution d'un État a valeur de loi, est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution garantit les droits et les libertés

1 I ) LA CONSTITUTION 1787= Création de la constitution américaine 1791= Nouvelle constitution en France Auparavant il existait des règles orales , de coutumes, dites coutumières. La naissance de la démocratie en France et aux états unis coïncide avec la naissance de la constitution. Très forte relation entre démocratie et constitution. CHAPITRE 1/ Notion de constitution CHAPITRE 2/ L'évolution des constitutions CHAPITRE 3/ La protection de la constitution CHAPITRE

TD N°3 LES SOURCES INTERNE DU DROIT La Constitution La Constitution se trouve au sommet de la pyramide des normes. C’est le texte fondamental, la norme suprême, dont le principal objet est de réglementer l’organisation et le fonctionnement des institutions françaises. En France, la première Constitution date de 1791. Le contenu de la Constitution de la Vème République La Constitution actuellement en vigueur est la Constitution de la Vème République, adoptée le 4 octobre 1958. Elle est constituée

appliqué sur un territoire donné à un moment donné. Il fait l’objet d’une application par les tribunaux avec le recours à la force publique si nécessaire. Il trouve sa source au plan interne et internationale. 1 Les sources internes : La France à une constitution qui date de 1958, elle a instauré la 5eme République. Elle a un préambule qui fait référence à la convention européenne des droits de l’homme. Ainsi elle définit la répartition des pouvoirs entre l’exécutif (président et ministre), le législatif