Constitution Sens Formelle Sens Materiel

déroulement de l'action administrative suppose l'existence d'un certain cadre. Nous vivons dans un Etat régit par le droit => les "règles du jeu" de toute activité sont fixées par les différentes normes juridiques, hiérarchisé entre elle, à partir de la Constitution. Section 1 – LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES §1. Les normes de référence §2. Les normes constitutionnelles et l'exercice des compétences administratives §3. La sanction de la violation des normes constitutionnelles par les actes administratifs

allemande (Jellinek/ H. Kelsen) qui privilégie une conception purement formelle en s’appuyant sur la hiérarchie des normes (chaque norme doit être conforme à la norme qui lui est immédiatement supérieure et une norme ne peut être prise que sur la base d’une norme autorisant son édiction) et suppose une forme d’auto limitation du pouvoir étatique qui accepte de se conformer au droit qu’il édicte. Toutefois, cette conception formelle tend à faire l’impasse sur les valeurs sur lesquelles les normes doivent

Etude d’enssemble A. La loi «définition» a. Processus législatif b. Nom d’une loi B. Règle de forme C. Portée d'une loi 2. La loi faîte par qui? Annexes : les différentes lois. A. La loi «définition» et exemple de loi en France. Au sens strict du terme, la loi est une règle, générale et impersonnelle, d’abord proposée (proposition de loi) puis élaborée par le pouvoir législatif (loi d’origine parlementaire : loi ordinaire, loi organique, loi de pleins-pouvoirs) ou exceptionnellement

approches possibles par la notion de constitution, l'approche formelle, materielle, personnelle, c'est la norme supreme dans l'etat, elle est au dessus de toutes les autres normes. Elle doit etre intouchable. Elle est .. car l'objet du cours deborde de ce qui est vraiment constitutionnel. Ex : Les modes de scrutin pdt les elections legislatives sont mises en places par la loi. Il y a que l'election du président de la republique qui est notifié dans la constitution. Approche trop idéaliste, car on va

règles qui déterminent les formes de l'Etat et toutes celles qui procurent à l'Etat ses structures et son organisation. C'est une conception très large du droit public constitutionnel, une conception qui est souvent appuyé par les textes mêmes de la Constitution. Dans la conception française classique, l'expression droit constitutionnel ne désigne que le droit constitutionnel politique c'est à dire qu'il s'agit de l'étude de l'ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir s'établit, s'exerce ou

(juridique). L’objet du DC est la constitution. Le Droit Constitutionnel fait l’objet d'un enseignement spécifique. À l'époque le Droit Constitutionnel se confondait avec le droit de la constitution et se limitait à l'étude de l'organisation et du fonctionnement du pouvoir public d'état et de leur rapport réciproque. Le Droit Constitutionnel était d’étudier la constitution donc c’était une approche normative CAD considérer les règles juridiques qui constitue la constitution. Il faut voir comment le peuple

Sujet : La Constitution norme suprême. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » (art. 16). Elle présente la Constitution comme acte fondateur de toute organisation sociale et fixe les principes nécessaires à respecter par tout acte constitutionnel. Ainsi en première partie, nous allons aborder la notion de Constitution

juges de juger l’administration. Conséquences immédiates de l’interdiction : l’administration n’a pas de juge ; par conséquent l’adt se trouve juge et partie à la fois. B- La naissance d’une juridiction administrative au sein mm de l’adt : La constitution du 22 Frimaire an VIII 13 Décembre 1790 donne naissance au CE (art 52) ; la loi du 28 Pluviôse an VIII art 4 crée les conseils de préfecture. Ces deux textes constituent une avancée majeure. Le contentieux adtf est isolé et confié à ces organes

celle de la France et de l’Allemagne peuvent être considérées comme prototype) L’auteur débute son essai par une sorte de question rhétorique sur l’origine de l’UE et dans le contexte d’une mondialisation économique il se pose des questions quant au sens de la construction européenne : qu’apporte cette construction, à quoi sert-elle ? En partant des légitimations connues, telles que la paix (première légitimation en date et en importance, mais plus valable après l’effondrement du Mur du Berlin et

pénal du président de la République EX 2 : règle d’or : volonté d’inscrire dans la constitution le principe de l’équilibre budgétaire. EX 3 : printemps arabe : révolution pour remplacement anciennes dictatures. →droit constitutionnel car ceux qui vont reprendre le pouvoir vont devoir adopter une nouvelle constitution. EX 4 : élection nouveau président de la République →droit constitutionnel car par la constitution le président va avoir pouvoir (différents selon la vision des candidats) Avantage