Constitution Sens Formelle Sens Materiel

définition qui méconnaît que le droit est traversé par des valeurs et sous-tendu par des fondements : la justice. La définition du droit comme ensemble de règles est répandue mais précise, et en même temps restrictive, parce qu’elle restreint le droit au sens du droit positif, or il est plus large. Droit objectif et droit positif Dans la conception étroite du droit, les deux expressions sont synonymes. Dans une conception plus large, on distingue les deux. Selon cette conception, le droit positif

relèvent du droit processuel : d’une part une juridiction constitutionnelle , des juridictions administratives et puis enfin des juridictions judiciaires. 1ere partie : LE DROIT CONSTITUTIONEL GENERAL Chapitre I : La notion de constitution. La notion de constitution est a la fois fondamentale et englobante , cette notion renferme l’essentiel . Le droit constitutionnel . Il peut être définit en tant que discipline scientifique ou bien en tant que ordonnancement juridique. En tant

............... I-Les qualités formelles de la loi pénale 14 ............................................................. A. La définition des qualités formelles de la loi pénale 14 .................................................................................................... B. La reconnaissance des qualités formelles de la loi pénale 15 ........................................................................................... II. Les qualités matérielles de la loi pénale 15 ...........

régimes politique. Un phénomène politique c’est quoi ? Le pvr n’est-il pas un phénomène politique ? (ETAT DE QUESTIONNEMENT DU DROIT). Il faut réfléchir, se posé des questions. Le droit constitutionnel encadre le pvr, par une constitution, qu'est-ce que c’est la constitution….. Ainsi de suite, on finit par trouver la réponse aux questions. Il y a une démarche de réflexion du cours. Le droit constitutionnel c’est l’encadrement juridique du pouvoir phénomène politique. A-L ‘encadrement juridique des

l’obligation du juge de statuer et il reconnaît le droit au juge de se baser sur d’autres éléments que la loi pour régler un litige, si cette dernière est obscure, silencieuse, insuffisante, ou inadaptée à une situation donnée. La jurisprudence, au sens large, correspond à l’ensemble des décisions de justice d’une juridiction, ou à l’ensemble des décisions sur une question donnée de la cour de cassation. Elle représente également une manière générale et habituelle de juge dans le temps et l’espace

révision de la C°. Section II : la population Population : ensemble des individus vivant à demeure sur un territoire. Exclus les expatriés et inclus les clandestins L’Etat et sa population globale : les nationaux et les étrangers Article 34 de la Constitution : indique que c’est à la loi de décider si un individu peut avoir la nationalité ou pas. Grande capacité de choix du législateur. La population étrangère : droits moindres et devoirs moindres que pour les nationaux. Traité sauvegarde des droits

important d’en noter au moins un. Lorsque l’étudiant révisera le cours quelques semaines ou quelques mois après avoir assisté aux cours, s’il n’a pris que l’explication théorique et abstraite, il aura parfois plus de mal à en saisir à nouveau le sens. L’exemple permettra de confirmer sa bonne compréhension de l’explication. Les notes sont importantes. Elles seront utilisées par l’étudiant pour apprendre la matière concernée, préparer ses travaux dirigés et réviser ses examens. Il est important

Correction TD 2 CO matérielle : ce sont les règles qui par leur contenu sont COnelles. Dans ce sens tout les Etats ont une CO. On trouve dans la COM la forme de l’Etat, les relations entre les pouvoirs publics et l’énonciation des droits et libertés des citoyens. CO formelle : c’est le document qui s’appelle la CO et qui forme la CO formelle, un texte qui a reçu une forme distincte. Des etats n’ont pas de CO formelle comme la GB qui a une CO coutumière, donc non écrite. Israël aussi qui a 11 lois

pas se laisser enfermer dans le dualisme droit public/privé. Certaines branches oui (droit civil, commercial, constit, adm) mais d’autres non (droit pénal car il organise la réaction de l’Etat et non pas des particuliers face aux infractions. Dans ce sens c’est un droit public). Ces deux droits ont tendance à influer l’un sur l’autre et a se rapprocher. La distinction droit public/droit privé est ainsi souvent considéré comme souvent trop complexe. La distinction droit public/droit privé tel qu’on la

I ) La constitution : une ‘’clause de suprématie’’sur la loi A ) La structure originel de la Constitution La question est de savoir si le pouvoir par sa nature est limité ou illimité. Pour y répondre, il faut revenir a l’origine du fondement de la constitution : c’est le souverain qui rédige le texte constitutionnelle, mais il est nécessaire de rappeler que c’est le peuple qui l’élit, et qu’il lui permet d’incarner ‘’la volonté originaire et suprême’’. L’arrêt nous dis en effet que ‘’ Le droit