Constitution Sens Formelle Sens Materiel

1— La constitution acte fondateur Section 1 - La notion moderne de constitution 1/ Le double sens du mot constitution : La distinction du sens matériel et du sens formel- La combinaison des sens matériel et formel 2/ La forme des constitutions A - La distinction des formes constitutionnelles 1- Constitutions coutumières. 2- Constitutions écrites B - La combinaison des formes écrites et non écrites 1- Coutumes constitutionnelles. 2- Conventions de la. Constitution 3/Le contenu des constitutions : L'organisation

LOI". Cette réplique, le plus souvent prononcée du grand public, si l'on comprend bien son sens, ne fait parfois pas preuve d'une rigueur véritable. En effet, au regard du droit français et de la culture française, le seul mot de loi est ambigu et ne peut pas, en toute rigueur, être utilisé comme l’aurait employé un juriste pour désigner les règles de droit. La loi (ou la législation) peut désigner au sens large l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant

supra-legislative : le mot loi a plusieurs sens ; matérielle et formel il y a la loi au sens materielle qui se definie par son contenu ; la loi au sens matérielle designe les regles consistant a la disposition generale formulée par un organe etatique competant il y a la loi au sens formelle definit au moyen de l' autorité publique qui l' ennonce.La loi est l' acte emanant du pouvoir legislatif. Section 1 la constitution la constitution est superieur a la loi car la constitution determine le mode d' elaboration

groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s’exerce une autorité politique exclusive. Dès lors, on parle d’Etat quand 3 éléments sont réunis : un élément personnel (la population ou la nation), un élément matériel (le territoire) et un élément formel (la souveraineté ou l’autorité politique exclusive). I. La population ou la nation A. La définition Une population est la somme des individus qui vit sur un territoire déterminé mais cette définition est insuffisante car une

                               Dissertation sur ‘’la Constitution ‘’ Patrick Fraisseix disait  que la Constitution est comme un élément central de toute État de droit,fixant le statut juridique et l’organisation des pouvoirs politiques de l'état. Juridiquement  et  politiquement  la  Constitution  est  créatrice  d’ordre  et d'unité,  elle  introduit  dans la  multiplicité  des  règles  le  principe  d’une  hiérarchie  en  se  presentatnt  comme  la norme initiale. C’est  a   dire   que  dans  toute 

proposition qui elle est la signification d’un énoncé par lequel on déclare que quelque chose est. Une norme est un énoncé prescriptif qui caractérise un énoncé normatif. Elle exprime une volonté au sens où celui qui est l’auteur de l’énoncé veut quelque chose. Une proposition exprime une connaissance qui peut être vrai ou fausse mais la norme prescrit une conduite qui ne peut pas être vrai ou fausse. On dit qu’une norme est valide ou non valide. La

l’État. Objet du droit constitutionnel? Il s’intéresse à l’État, encadrement des phénomènes politiques. Il a pour objet le pouvoir de l’État. La constitution est l'appui du droit constitutionnel. • Au sens formel, le droit constitutionnel signifie l'étude de texte de loi qui étudie le fonctionnement d'un état. Reviens à étudier la constitution • Au sens matériel, le droit constitutionnel est défini par rapport à son contenu. C'est l'ensemble des règles constitutionnelles qui s'intéresse au pouvoir de

La Constitution : élaboration et révision « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution », article 16 de la Déclaration des Droit de L’Homme et du Citoyen, de 1789. Les premières constitutions écrites viennent de la Grèce antique plus précisément à Athènes. À cette époque ce sont des textes politiques dans la cité grecque. Le mot constitution, pour définir le statut d'état est utilisé à partir du 18°siècle

permet de qualifier l’état de personne moral. Constitution : sens matériel : ensemble des règles écrites et coutumières qui déterminent la forme de l’état mais également la dévolution et l’exercice du pouvoir de l’état (définition des rapports politiques). Sens formel : document relatif aux institutions politiques dont l’élaboration et les modifications obéissent à une procédure distincte de la procédure législative ordinaire. La constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Droit

Dissertation: Qu’est-ce qu’une Constitution La "Constitution" est un mot que tout le monde connait et qui s’est installé dans le vocabulaire des gens comme tout autre mot banal. Historiquement, la notion de constitution arrive en France par une traduction de l’anglais au XVIIIème siècle. Le terme de constitution a évolué au cours du temps pour aboutir au sens actuel. Aujourd’hui, nous pouvons dire qu’il en a deux. D’abord, une sens matériel qui désigne l’ensemble de règles écrites ou coutumières