Constitution Sens Formelle Sens Materiel

anecdotes Dans la société française, le mot loi à une double signification. Au sens formel la loi est toute disposition émanant du parlement. Au sens matériel, la loi englobe toute règle de droit écrite émanant soi du parlement, soi du gouvernement. Pour être plus précis, on appelle loi toute les dispositions du pouvoir législatif et règlement toute règle écrite émanant du domaine exécutif. Cette pluralité de sens du mot loi exige l’organisation et le respect d’une hiérarchie des lois internes

internationale) et puis enfin la norme suprême qui commande tout le système juridique (La constitution). Toute les normes du système juridiques sont directement ou indirectement subordonnées par la constitution 2 – La constitution : norme suprême La constitution est considérée comme la norme suprême car c’est elle qui fonde la validité de toutes les autres normes, toute les normes sont valides car elles concordent avec la constitution. Dans la théorie normativiste, la norme fondamentale est présumée valide.

Chap.2 La constitution La déclaration des droits de l’homme et du citoyens du 26 aout 1789 énonce fermement que « Toute société dans laquelle la garantie des droits de l’homme n’est assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » art. 16 31 janvier 1964 de Gaulle a dit «  Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Définition : Constitution = Ensemble de règle qui définissent les statuts des gouvernant et définit les rapports entre gouvernant

se situe au sommet de cette hiérarchie est la constitution de l'état. Chaque état a sa constitution. INTRODUCTION → Élément de définition du droit constitutionnel Le droit constitutionnel a 2 définitions. Il y a une distinction formelle&matérielle (le contenant) (le contenu) Formelle : le droit constitutionnel est le droit de la constitution, qui est la loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie des normes. Matérielle : le droit constitutionnel est l'ensemble des

<<L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement>>. C’est ainsi que l’Article 39 de la Constitution de la Vème République définit le droit d’initiative à la loi. La loi est une règle générale et impersonnelle adoptée par le Parlement, située dans la hiérarchie des normes au-dessous de la Constitution et au-dessus des actes règlementaires. On distingue pourtant entre différentes catégories de lois déterminées en fonction de leur auteur et de

Proposition énoncé pour exprimer une connaissance du monde, et la norme pour exrpimer une volonté. Proposition est suscpetible d’ètre vrai ou fausse alors que la norme non. La norme est en vigueur et on doit se confronter a ce qu’elle prescrit. Constitution : Ensemble de norme caractérisé par leurs objet, et définis par le niveau auxquelles elles se situent dans la hiérarchie de l’ordre juridique. D’après foucart il s’agit d’une norme traduisant une évolution historique et politique majeur, fruit

Carolingien et les 6 nations du charbon et de l’acier. Dès le IXème s. la France forme un Etat indépendant. Le christianisme a été fondamentale dans la pensée durant le Moyen- Âge jusqu’au XVIIème s.) Tout corps politique possède une « constitution (organisation) réunion de trois éléments : un peuple, un territoire et un gouvernement. Pour perdurer une domination doit s’organiser, s’institutionnaliser. On retrouve ici la notion d’institutions politiques. Il faut donc donner une légitimité

règle de droit est ce qui distingue cette dernière des autres règles, telles que les règles morales et de politesse. Le droit est également distinct de l'éthique dans le sens où il ne se prononce pas sur la valeur des actes, bien et mal, mais définit que ce qui est permis ou défendu par l'État dans une société donnée. En ce sens, le droit délimite l'autorisation donnée par le souverain d'agir sans crainte d'être poursuivi. L'étude du droit pose des questions récurrentes, quant à l'égalité, la justice

Droit constitutionnel / La Constitution et le bloc de constitutionnalité / 2008 LA CONSTITUTION LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE I. LES NOTIONS. A. La « constitution ». Constitution. La constitution, qui est la notion ayant donné son nom à la discipline du droit constitutionnel, est polysémique et peut être appréhendée de diverses manières, qu’il convient d’utiliser de concert. Historiquement, la constitution a d’abord désigné un certain état de fait, un ensemble d’agencements et de relations par lesquelles

TD N°2 – DROIT CONSTITUTIONNEL- La notion de Constitution - Sujet de dissertation : « La Constitution est elle une règle comme les autres ? » Au XIXème siècle, Napoléon BONAPARTE déclara ceci : «  Il faut qu’une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement.  ». Cette vision de la constitution du premier empereur Français est donc d’abord politique mais en réalité, celle-ci est