Constitution Portant Du Digeste

nécessaire à la construction des navires par exemple) pour indemniser les armateurs et les marchands des pertes qu'ils pouvaient subir en cas de naufrage.  Ce principe de solidarité avait été formulé par le droit Romain sous le nom de "nauticum foenus" (digeste de Justinien). Il reposait sur une sorte d'opération d'assurance inversée puisque l'armateur percevait avant le départ du navire l'indemnité qu'il aurait reçu de l'assureur après la réalisation d'un évènement. L'investisseur prêteur jouait le rôle

lutte contre ces violences, les victimes adoptent d’abord des comportements passifs avec une intervention plus active des voisins immédiats. Cependant, lorsqu’elles sentent leur vie en danger, elles finissent par adopter un comportement plus actif en portant elles-mêmes plainte auprès des autorités villageoises, des ONG et/ou des services de protection sociale, des services publics de sécurité et judiciaires. Cependant, l’élan des femmes se trouve limité par les contraintes imposées par les réalités socioculturelles

bloc continental et bloc occidental. $ Sources de droit : compilations et codifications. Recueil des textes édictés par les empereurs : code grégorien Code théodosien Compilation de Justinien (6e siècle) comprenant 4 livres : institutes, code, digeste, novels. La procédure romaine En droit romain, le droit n’est pas détachable de l’action en justice qui sert à le faire reconnaître, pas de droit sans sanction, pas de distinction droit objectif/ droits subjectifs. Époque ancienne : la procédure

complètement morcelé. Elle connaît d’autres sources de droit comme les coutumes, les lois, les senatus-consult (décision du sénat), les constitutions impériales (décision de l’empereur). 3° la période dite du bas empire elle s’étend de l’avènement de dioclésien 284 à 565 mort de justinien. Les sources nouvelles sont constituées d’abord des lèges = constitution de l’empereur. Toutefois dans cette période il y a deux grands aspects qui caractérisent l’évolution du droit privé, il y a d’abord la

Empire. La crise des III° et IV° siècles PC. Potentes et Humiles, créanciers et débiteurs. Empire d’occident et Empire d’Orient. La loi des citations. La procédure extraordinaire. Les compilations de Justinien. Le Corpus juris civilis : Code, Digeste, Institutes et Novelles. Les certitudes et le poids des habitudes. Chapitre 1 : Le pragmatisme du droit des obligations Section 1 : La renaissance du formalisme par l’écrit. Syngrapha et Chirographum. L’écrit dans la stipulation. Le choix de l’écrit

civilis, une compilation de textes en quatre livres: - Les institutes - Le digeste - Le code - Les novelles Le droit romain s’est constitué à partie de l’époque républicaine à partir de cas concrets, compilés dans les dits livres. Cet ensemble a été rassemblé au VIème siècle dans l’empire byzantin par Justinien qui engagea des juristes menés par Papinien. Les institutes concernent les traités de droit civil. Le digeste est un ensemble de textes de manuels fait pour les étudiants. Le code est

propriété sur une chose incorporelle, analyse que nous ne partageons pas ainsi que l’illustreront les propos à venir. 31 F. ZENATI, La nature juridique de la propriété. Contribution à la théorie du droit subjectif, thèse, Lyon III, 1981 ; Sur la constitution de propriété, D., 1985, chron., p. 171, spéc., p. 172 ; avec Th. REVET, Les biens, Droit fondamental, PUF, 2ème éd., 1997, n° 46, 89 et s.. Une analyse proche a été faite par GINOSSAR, cet auteur estimant que « la propriété n’est autre

nouvelles lois rétroactives conduisent à faire un nouveau partage de ses mêmes successions : certaines ont été partagées 3 fois selon des règles différentes. A) La rétroactivité au nom de l’égalité : Les travaux préparatoires de la nouvelle Constitution : on discute de la déclaration des droits et un député fait la proposition de poser le principe de la non rétroactivité de la loi pour les criminelles et civiles. Il ajoute que chacun peut éventuellement faire la constatation qu’une loi est rétroactive

mort volontairement est un meurtre. Donner la mort avec préméditation est un assassinat. Homicide par imprudence : atteinte involontaire à la vie d’autrui. A l’issue d’une partie de chasse, deux personnes se querellent et le premier tire à bout portant sur la poitrine du second. C’est un meurtre. C est muni d’un oreiller, s’approche de D durant son sommeil et l’étouffe jusqu’à ce qu’il meure. C’est un assassinat. Le chasseur P vise son interlocuteur N mais atteint uniquement O étrangère à

Pour autant l'Ecclesia ne peut pas prendre n'importe qu'elle décision car les lois doivent être conforme a des principe généraux qu'on retrouve dans l'œuvre législative de législateur illustre qui sont Solon et Christène. Ces une espèce de pré-constitution. Ce qui se trouve au cœur de la cité ces la loi. Périclès mais en place un système qui permet aux citoyen d'attaquer une lois, c'est un système de contrôle de l'égalité. II/ Les magistrat. Dans la cité antiques les magistrats forme le relief