Constitution Marocaine

légère entaille ce qui lui valut après procès la torture et l’écartèlement). Le peuple décide donc de contrebalancer cette monarchie par le billet d’une constitution. Révolution française en 3 périodes: 5 mai 1789 a 3 septembre 1791: réunion ou une assemblée constituante est formé. La France dispose pour la première fois d’une constitution: CRÉATION DE LA LEGISLATIVE. 3 septembre 1791 au 27 juillet 1794: la convention est créé car la législative a explosé. Epoque de la grande terreur(40000

insurrection qui est condamnée par les Nations-Unis. 2) Le droit à l’autodétermination interne La situation de ces populations est soumise au droit interne de l’état ou elles se trouvent. Cet état est souverain c’est-à-dire qu’il est libre de sa constitution de ces lois, de sa politique, et le droit international lui reconnait cette autonomie constitutionnelle et politique qui entraine le principe la non al gérance des affaires internes. On peut proposer des traites qui permettent d’assurer aux minorités

transformer l’Etat et se changer pour devenir un Etat fédéral). Cela veut dire que les Etats fédérés vont être autonomes par rapport aux institutions fédérales. Chaque Etat fédéré possède sa constitution. Cette autonomie des Etats va être pour tout ce qui n’est pas mis en commun, en revanche la constitution fédérale va prévoir une répartition des compétences entre les Etats et les institutions de l’Etat fédéral. On va donc avoir des organes exécutifs et législatifs propres, un droit propre et une

l’opposition à la reconnaissance Sous l’ancien régime, principe d’inaliénabilité des biens, ie insusceptibles d’être vendus (ordonnance de Moulin). Par ailleurs, pas de distinctions entre les catégories de biens. Deux exceptions : - les constitutions d’apanage aux fils puinés de la Maison de France avec retour à la Couronne en l’absence de descendance mâle - les aliénations pour nécessités de guerre avec faculté de rachat perpétuel En cas de guerre le roi avait besoin de disposer de richesses

domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement son contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seulement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son article 34, mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui lui-même renvoie à la Déclaration des droits

LA COMPLICITE ET LE COAUTEUR Après avoir défini la notion de complicité et préciser les conditions et la sanction. Etudier la distinction entre le coauteur et le complice INTRODUCTION: Il est fréquent que plusieurs personnes participent à la commission d'une infraction, mais le rôle de chacune d'elles dans la réalisation du fait répréhensible peut présenter des aspects différents. Ainsi la notion de complicité repose sur l'existence d'une infraction principale, imputable en entier à un ou plusieurs

Comment régler le vivre ensemble ? Un gouvernement légitime : c’est un gouvernement accepter. Une révolution : c’est la preuve par les faits d’une contestation de la légitimité du pouvoir tel qu’il s’exerce. Solon « Quelle est la meilleure constitution ? » il répondait « dite moi, d’abord, pour quel peuple et à quelle époque ? ». Partie 1 : L’Etat constitutionnel Au regard de l’histoire, l’Etat constitutionnel est cette forme particulière du pouvoir politique organisé qui émerge en occident

Autre : - Edition LGDJ : Philippe Ardant - Michel Guillenchimdt édition Economica. - Dominique Chalognollaud, Dalloz, Droit constitutionnel contemporain. Tome 1 et 3 - Le Recueil de la Constitution (2nd semestre) Introduction : Si on définit le droit constitutionnel comme le droit de la constitution, force est de constater que cette définition est incomplète. Pour saisir la signification de ces termes il faut les décortiquer. Le droit est un terme qui relève 2 voir 3 sens : première il

que les États membres puissent s’y opposer d’une quelconque manière. 2 . La primauté du droit communautaire Dans les constitutions fédérales, il existe des dispositions de conflits qui assure la primauté du droit fédéral sur le droit des États fédérés. Or il n’existe rien de tel dans ce que certain n’hésitent pas à qualifier de « constitution » communautaire. La juridiction communautaire ne dispose d’aucun pouvoir d’élimination de la norme nationale. Il était alors envisageable

Chapitre 3 : le contrôle de l’application de la Constitution Le sujet de ce chapitre soulève notamment une question importante dans la philosophie du Droit sur la sanction de la norme. Les juristes se sont en effet souvent demandés si la norme juridique existe par elle-même dès lors qu’elle a été édictée ou seulement lorsqu’elle pouvait être effectivement sanctionnée. Ce problème se pose encore actuellement dans le domaine international : de nombreuses normes sont édictées sans être sanctionnées