Constitution Ivoirienne L Article 48

de comportements antisociaux dans les organisations structurées, et plus généralement dans le monde du travail au sens le plus large, suscite l’intérêt croissant des médias 1, des chercheurs et des institutions. Ce constat est attesté par les articles de presse, les données statistiques2, les recherches et les études de cas, qui révèlent la diversité des formes d’anti-socialités et les difficultés des acteurs confrontés à ces diverses formes de violence. Ces contraintes ou violence peuvent

justement, l’avènement du conseil constitutionnel, dans le système juridictionnel ivoirien, en 1994, s’analyse comme tel. La dialectique de l’action et de la réaction anime et alimente le jeu politique. Les politiques (le gouvernement et le parlement) agissent, le conseil constitutionnel réagit.  La réaction du juge constitutionnel revêt un tripe enjeu juridique et politique.  D’abord, elle vise la protection de la constitution en consacrant sa suprématie dans l’ordre juridique interne, ensuite,  la garantie

politique, une nouvelle constitution est votée. La constitution de 19781 marque une rupture en ce sens qu’elle reconnait le droit des communautés autonomes à s’autogérer. En effet, l’article 02 postule que: « La constitution a pour fondement l’unité indissoluble de la nation espagnole, parie commune et indivisible de tous les espagnols. Elle reconnait et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la compose et la solidarité entre elles.» Cette constitution ouvre ainsi la voie

questions il nous faut nous intéresser à chacune des étapes le composant. Pour cela, nous soumettons d’abord logiquement notre analyse à la première étape qui est celle de l’intention criminelle. Elle est dégagée par l’article 22 du code pénal ivoirien de façon implicite en ces termes : « l’infraction n’est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réunis. » Ainsi dans la mesure où l’on conçoit la sanction pénale comme une punition que la société inflige a l’un de ses membres il

Proclamation de l’évangile par les médias en Afrique  REPMASCI : Réseau des Professionnels des Médias et des Arts, engagés dans la Lutte Contre le SIDA et les autres Pandémies en Côte d'Ivoire  PSI / AIMAS: population service international / Agence Ivoirienne De Marketing Social.  ONUSIDA : le programme commun des nations unis contre le VIH/SIDA  OMS : organisation mondiale de la santé  UNESCO : organisation des nations unis pour l’éducation, la science et la culture  REPMASCI : Réseau des professionnels

par l Etat (pouvoir législatif, exécutif, judiciaire). Ce sont d autre part les coutumes censé compléter la loi et non en principe jamais aller en son encontre ou l abroger. Les sources du droit civil ivoirien sont diverses A_ LA LOI La loi est les sources prédominantes en droit civil ivoirienne ; on peut distinguer 3 phases historiques : _ la phase antérieur a la colonisation .dans cette phase le droit civil est intégralement le droit coutumiers, c est un droit morcelé et non décrit _ la phase

NATIONS UNIES UNITED NATIONS Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire United Nations Operation in Côte d’Ivoire ONUCI ÉTUDE D’ÉVALUATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE IVOIRIEN L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME JUDICIAIRE EN CÔTE D’IVOIRE PAR L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT (RULE OF LAW), ONUCI JUIN 2007 ONUCI, Unité Etat de Droit Juin 2007 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT DE L’ONUCI ......................... 3 RÉSUMÉ ÉXÉCUTIF.........

internes du budget de l’Etat ivoirien proviennent du recouvrement des droits de porte. Il serait donc inconcevable de minimiser le poids de l’Administration douanière dans le renforcement du tissu économique du pays. Cependant, de nombreuses fraudes sont constatées lors des transactions en plus de la lourdeur administrative dans le dédouanement des marchandises. Cet état de fait contribue à décourager les opérateurs économiques. Pour y faire face, la Douane ivoirienne a initié des reformes qui

signification. A. Les fondements du principe Ce principe a été énoncé pour la première fois par le législateur français dans la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 aux articles 5 et 8. Il a été ensuite consacré par le Code Pénal français de 1810. En Côte d'Ivoire, il a été transposé dans les constitutions de 1960 et de 2000 et surtout repris par l'article 13 du Code Pénal du 31 Juillet 1981. Il dispose que <<Le juge ne peut qualifier d'infraction et juger un fait qui n'est pas légalement

Article premier AMENAGEMENT DES MESURES DE FAVEUR ACCORDEES AUX ENTREPRISES CREEES, REIMPLANTEES OU DEMEUREES EN ACTIVITE PENDANT LA CRISE DANS LES ZONES CENTRE, NORD ET OUEST A-EXPOSE DES MOTIFS L’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 a, en son article 2, accordé des exonérations fiscales aux entreprises implantées dans les zones Centre, Nord et Ouest, en vue d’y relancer les activités économiques. Ces mesures concernent