Constitution Formelle Constitution Matérielle Deux Notions Complémentaires

simplement parce que c'est la loi. » — Ganesh, Mohandas Karamchand Gandhi, p.24 et 66. Les systèmes de droit[modifier] Article détaillé : Système juridique. Le droit est un phénomène social constant, qui se crée ou se recrée de façon naturelle dès que deux individus sont réunis. La création ou l'élaboration de règles, qui ne soient fondées ni sur des considérations morales, ni religieuses, est un phénomène qui se retrouve dans chaque société, considérée développée ou non. Chaque système juridique élabore

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes

------------------------------------------------- Chapitre 1 : La notion de constitution I-/ La définition de la constitution A) La définition matérielle de la constitution Le contenu de la constitution, les règles qu’elle comporte. On trouve normalement dans une constitution les règles relatives, à l’organisation du pouvoir public, aux compétences de droit public, à l’existence des règles de contrôle de ses pouvoirs. Il s’agit aussi des modalité d’élection, des possibilité de faire sanctionner

privé = règles concernant les intérêts des particuliers. Grandes invasions + chute de Empire romain Distinction s'oblitère. Large privatisation du pouvoir et de ses moyens (pas totale). Seconde moitié du XIIe Distinction à nouveau au service des notions d'Etat et de souveraineté qui réapparaissent dans les grands Etats. Approfondissement par glossateurs + canonistes. Création d'un droit public adapté aux nouveaux besoins. Depuis Distinction très importante dans droits continentaux, moins dans

votre année ? Pour les L1 : Il faut tout d’abord rappeler que toutes vos notes se compensent. Pour valider de la manière la plus simple votre année, il vous faut valider vos blocs de matières fondamentales mais aussi vos blocs de matières complémentaires. Cependant, le calcul peut s’avérer plus complexe... Chaque fin de semestre est marquée par des examens qui constituent l’épine dorsale de la validation de votre année. Bon nombre d’autres possibilités vous sont proposées pour engranger un

Introduction ________________________________________ La séance précédente, il a été possible d’étudier la « Constitution » et les différentes dichotomies dans lesquelles elle est enchâssée (souple / rigide, matérielle / formelle, écrite / coutumière). La Constitution formelle concerne la forme de la Constitution en ce qu’elle est différente d’une forme législative / la Constitution matérielle concerne à la fois les règles d’organisation de l’État, la protection des droits et libertés fondamentaux,

européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits

anglais est formé de deux branches : la Common Law, et l’Equity. La Common Law, créée au XVe siècle pour remplacer le droit anglo-saxon est un droit respecté par toute l’Angleterre et fondé sur la jurisprudence. Toutefois, celle-ci n’est pas assez flexible, d’où l’émergence de l’Equity, qui se révèle plus flexible et plus proche des besoins quotidiens de la population. Paraissant opposés dans une première approche, ces deux ensembles de règles se montrent en réalité complémentaires et seront unies au

constitutionnelle Au préalable, une précision terminologique. La Constitution italienne semble prévoir trois catégories de lois qui se rapportent directement à la Constitution : les lois de révision constitutionnelle (art. 138, al. 1 er), les « autres » lois constitutionnelles (art. 138, al. 1 er) et les lois en matière constitutionnelle (art. 72, al. 4). Quelles différences existe−t−il entre ces dernières ? Il y a peu de doutes sur la définition des deux premières catégories. En effet, en tant que composantes

relèvent du droit privé] * Le critère formel ; repose sur le procédé d’édiction ou d’adoption des actes juridiques. [le procédé normal de l’action et du droit public est constitué par l’acte unilatéral, càd un acte émis par une seule personne et qui s’impose à l’ensemble des tiers. A l’opposé, les actes de dpr sont généralement de nature conventionnel, càd qu’ils résultent d’un contrat issu du libre accord de 2 ou plusieurs volontés.] * Le critère matériel ou finaliste ; fondé sur le contenu et