Constitution Formelle Constitution Matérielle Deux Notions Complémentaires

lavande + avoir la constitution. Pour la prochaine fois lire les documents 1 23, 33, et 35, parcourir les documents 2, 3, et 4. Nicolas Schmitt : Le droit intercantonal comparé, reflet de l’essence même du fédéralisme, in LeGes 2012/3 p. 277 ss. [contient quelques erreurs] ----- ------- ------- -------- ------- -------- -------- --------- Les principes généraux du fédéralisme : Le principe d’autonomie : l’existence de compétences propres en vertu de la Constitution Normatives et

Les notions fondamentales du Droit Le mot « Droit » n’a pas toujours la même signification. Il est souvent utilisé dans 4 sens différents mais liés et complémentaires : 1. 2. 3. 4. Il est utilisé dans le sens de la « Science du droit » ou Science juridique. Il est utilisé dans le sens de « Droit objectif » c’est-à-dire d’un ensemble de règles destinées à régir les rapports sociaux au sein d’une communauté humaine donnée. Il est utilisé dans le sens de « Droit subjectif » c’est à dire le pouvoir

L'étude des grandes notions constitutionnelles peut-elle demeurer binaire ? « Quand la France aura fait entendre sa voix souveraine, croyez-le bien, Messieurs, il faudra se soumettre ou se démettre » ainsi furent les mots prononcés par Léon Gambetta le 15 août 1877 à Lille dans un discours portant sur les résultats futurs des élections législatives. A travers ces propos, l'homme politique semble définir un futur binaire. Plus généralement, il semble que le monde dans lequel nous nous trouvons

source formelle. D’autres sources non formelle existe et des sources indirecte au droit. Par la place qu’elle occupe au sein de l’Union-Européenne la France est soumise à 2 types de règlements internationaux : traités internationaux droit communautaire Qui vont s’intégrer différemment dans le droit interne (Français). Il n’y a pas de séparation étanche entre les différents systèmes de sources internationales, communautaire et interne. I/ Les sources supra-législatives A) La constitution du 4 octobre

France, «Nous ne dépendons point des Constitutions, ni des Chartes, mais de l'institution et des moeurs». De son côté, De Gaulle dira qu' «une Constitution, c'est un espoir, des institutions et une pratique». En effet, une Constitution n'est pas un texte mort, elle s'applique, elle produit des effets, elle vit. Cependant, comment la Constitution d'aujourd'hui parvient elle à assurer ce dynamisme? Par quels moyens est elle en accord avec le droit positif? La Constitution est en effet faite pour durer, elle

publiques SECTION 1 : La définition du droit constitutionnel Dans la plupart des Etats modernes, les règles fondamentales figurent dans la constitution. Il y a 2 grandes conceptions de la notion de constitution, il en découle 2 définitions possibles du droit constitutionnel. I. Les 2 conceptions de la notion de constitution A) Une conception matérielle C'est la plus ancienne historiquement, elle s'intéresse à la matière; à l'objet et au but des règles fondamentales de l'Etat. → Comment

TITRE 1 : LES MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE CHAP. 1 : LE DROIT DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX LA NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF Ce phénomène déjà depuis quelque décénies avait touché plusieurs secteurs de la vie courante Il faut que les personnes de droit privé se voient investit d'une mission de service public. Il faut qu'elles soient abilitées. INFLATION NORMATIVE Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics ont pris conscience de cette multiplication des termes normatifs

A. Une source directe : les textes. 1. Les textes nationaux. a. Les textes constitutionnels. b. Les textes législatifs. c. Les textes réglementaires. c.a. Les décrets. c.b. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution. c.c. Les arrêtés. 2. Les textes internationaux. B. Une source indirecte : la jurisprudence. §2./ Les sources d’origine privée. A. La pratique. 1. La pratique : source de droits subjectifs. 2. La pratique : source du

procédure constitutionnel. Le pouvoir politique est régit par le DC ou Droit collectif. Depuis plusieurs siècle dans notre société il y a eu l’apparition d’un monde moderne : Etat nation, plurinationaux. Le Droit Constitutionnel est formée de deux idées importantes : -les hommes sont désormais maîtres de leur destin. Aujourd’hui les individus dans un collectif, se donnent leurs propres règles, chaque individu est autonome (individu de Droit). - liberté politique : dans certains pays le

subjectif. Dans ce sens, le droit, s'il est envisagé de façon plus concrète, correspond aux prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le corps de règles qui constitue le droit objectif[2]. Cependant, l'existence de cette notion est critique, « au nom de la logique »[3]. Michel Villey[4], avait rejeté la conception subjective : le droit serait une discipline sociale qui se construit d'après des considérations générales, et non à partir de revendications individuelles que