Constitution Formelle Constitution Matérielle Deux Notions Complémentaires

définition purement organique et rejette toute limitation matérielle de son domaine de compétences. Selon lui, « la loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi [étant] sans bornes, comme celui de la volonté générale. » Depuis la Révolution française, la loi est caractérisée par sa souveraineté et sa sacralisation, confirmée sous les IIIe et IVe Républiques. Le changement de Constitution en 1958 entraîne une « révolution juridique » en la matière

appartiennent au droit privé. Néanmoins ce critère n’est ni infaillible, ni absolu dans la mesure où il peut exister des distorsions entre la qualité des personnes qui entretiennent des rapports et la nature juridique de ses derniers. -Le critère formel, qui repose sur le procédé d’édiction ou d’adoption des actes juridiques. Le procédé normal de l’action et du droit public est constitué par l’acte unilatéral (c’est-à-dire l’acte émis par la volonté d’une seule personne et qui s’impose au tiers)

Hobbes, Locke, Rousseau, Montesquieu, Marx, Constant Histoire : Connaitre la frise chronologique, la succession des présidents. Manuels contemporains : Ane Marie le Pourhiet, Droit constitutionnel. Frédéric Rouvillois, Droit constitutionnel. En deux volumes : 1er volume : premier semestres. 2eme volume : second semestre. Publier par Flamarion. —> Livres du prof. Revues : RDP (Revue droit politique en France et à l’étranger) Revue pouvoirs (revue thématique : chaque numéro de

mondiales et deux États fédéraux ). Ce modèle trouve sa place, et se légitime > Italie et Espagne. → préambule de la loi fondamentale allemande le pouvoir d'État émane du peuple → EU dual federalism → Problématique : Quelle légitimité peut on accorder à l'État fédéral? Plan : I- Principes fondateurs de la légitimité fédérale A/ Principe fondamental : l'autonomie. 1§ L'autonomie constitutionnelle → Les États fédérés disposent de leur propre constitution. En théorie

constitutionnel européen - Le Droit constitutionnel européen, comme le droit constitutionnel national, peut être défini en dans deux sens : d’une manière matérielle et d’une manière formelle. Ces deux définitions déterminent le droit constitutionnel européen comme une branche du droit européen et comme une science juridique ayant une grande perspective. Au sens matériel, le droit constitutionnel européen représente un ensemble de règles et normes avec lesquelles on codifie une matière constitutionnelle

cerner sa raison, sa fonction. L'État comme entité politique : objet d'étude : L'État et la constitution Antiquité grec : textes qu'on ne pouvait contredire Moyen-âge : règles couturières, système pré constitutionnel Constitution : ensemble de normes doté d'une grande stabilité et dont la fonction est de régler le jeu politique. Systèmes trop éloignés des nôtres : nous traiterons de la constitution moderne : phénomène récent dans la 2ème moitié du XVIIIème siècle -> révolution américaine et

 DISSERTATION Sujet : La loi et le règlement comme sources du droit D’après l’article 37 de la Constitution de 1958, « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Ici, on peut déjà remarquer le lien étroit qui existe entre la loi et le règlement. La révolution française a fondé le droit sur la loi, qui était placée au sommet de l’ordre juridique. Bien que sa prééminence soit aujourd’hui atténuée par sa subordination au bloc de

régulation identique dans son principe : celui de poser des normes générales de production de droit. Néanmoins ces actes émanent de deux organes différents puisque la loi est votée par le parlement et peut se définir selon Guy Carcassonne comme : l’acte voté par le parlement selon la procédure législative dans les domaines de compétences résultants de la Constitution «. Quant au règlement il relève de la compétence du gouvernement et c’est une règle de droit écrite émanant de l’autorité exécutive

n'a pas de constitution formelle mais dans la plupart des État, c'est la loi qui gouverne en priorité. Nous allons alors, pour restreindre le sujet, traiter du cas français. Ce sujet a un intérêt historique dans la mesure où les liens entre la loi et la coutume sont très ancien mais ceux-ci ont évolué dans le temps. Quels sont alors les rapports entre la loi et la coutume ? Nous pouvons constater que d'une part, la loi et la coutume sont complémentaires et d'une autre, les notions sont disjointes

des personnes qui habitent un espace donné à un moment donné. La population est une photographie de l’ensemble des personnes qui vient à un endroit à un moment donné. C’est un constat qui se fait grâce au recensement. Mais sur un plan politique la notion de population n’est pas précise car on ne prend pas en compte la nature du séjour qui est fait au moment du calcul. Il n’y a pas de dimension politique dans le terme de population. Le terme de population ne nous sera donc pas utile comme support de