Constitution apostolique

TD : Institutions Européennes Dégagez les composantes et la portée du principe de coopération loyale « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi » art.26 de la convention de Vienne de 1969. C’est de cet article que s’inspire directement le principe mentionné à l’art.4§3 du traité sur l’Union européenne, à savoir le principe de coopération loyale. D’après ce principe, il incombe à chaque Etat membre de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

les sources d’inspirations du juge ? * Les préambules et déclarations de droit * Les conventions internationales * Les dispositions législatives qui vont dans le même sens * Valeur juridique des PGD : Hiérarchie des normes : Constitution Conventions internationales Loi PGD Décisions administratives Contrats Valeur infra législative et supra décrétale CHAPU : la place occupée par le juge administratif dans la hiérarchie des sources organique du droit. * Le juge administratif

Chapitre 1 la notion de service public La définition du service public Le service public a été un facteur de légitimation du droit administratif. Le service public a été diffusé et devenu un élément du débat public. Un des éléments de l’identité française ? Le service public est l’in des procédés d’action de l’administration. La notion est évolutive. Il existe une double définition : organique et matérielle. Def organique : le critère organique est le plus simple, il fait ref aux institutions

.....................................................................11 a) Le déroulement de la crise ................................................................................................... 11 b) Les conséquences de la crise : la « constitution » Grévy......................................................11 3. L'évolution du régime.............................................................................................. 13 a) L'instabilité ministérielle : la république en crise..

rôle central du juge constitutionnel dans les démocraties contemporaines? «La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire».Michel Debré le 27 août 1958. Dans la société contemporaine, c'est le juge constitutionnel qui va se porter garant des droits et libertés fondamentaux. Le juge a un pouvoir

système législatif qui découle directement de notre constitution et qui est le fruit de plusieurs siècles d'existence d'une société basée sur la démocratie avec ses droits, ses règles et ses usages. Pourtant en raison de la hiérarchisation des normes juridiques on constate que certains textes peuvent être rendus inapplicables ou contraires de par leur position dans la pyramide des normes. Pour exemple, en déclarant conforme à la constitution, la procédure d'adoption par le Sénat de l'article 9

principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme, est devenue la devise de la France. Accompagnée également de Marianne figure emblématique incarnant et représentant les valeurs républicaines. Egalement le drapeau tricolore adopté par la constitution en 1794 définissant trois couleurs symbolisant l'esprit Républicain. Nous pouvons, d'ailleurs, retrouver une représentation significative de la République par le tableau d'Honoré Daumier : « La République nourrit ses enfants et les instruits »

départementale, mais ce fonctionnement ne sera pas confirmé par des textes. b) A partir de 1950 : mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire, pour permettre une meilleure répartition des activités économiques sur l'ensemble du pays. La Constitution de la Ve République de 1958 assure que les collectivités territoriales sont les communes, les départements et les territoires d'outre-mer. Celles-ci s'administrent librement par des conseils élus. Elle précise également que le préfet est délégué

.html LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE La Ve République en France et par rapport aux régimes européens . SITE CURIOSPHERE : Qu'est-ce que la constitution ? http://www.curiosphere.tv/video-documentaire/42-citoyennete/106797-reportage-quest-ce-que-la-constitution Problématique : Quelles sont les singularités de la constitution française par rapport à celle de l’Allemagne ? Quels sont les différents types de parlementarisme ? ETUDE DE CAS 1 (TICE) A partir du site : http://www

En quoi il existe une distinction entre patrimoine constitutionnel européen et droit constitutionnel européen ? Droit constitutionnel européen : relatif à la mise en œuvre de ces principes du patrimoine constitutionnel européen. | Constitution : norme suprême organisant et encadrant l'exercice du pouvoir, norme fondamentale encadrant (politique), organisant un système de protection des droits fondamentaux (social). | Concernant la partie des droits fondamentaux, il y a un droit