Constitution apostolique

nature du droit - la notion de puissance publique est adoptée par la majorité des auteurs (Eiselmann - Vedel - Chapus). Vedel préconise la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif = le droit administratif doit s'appuyer sur la constitution : on rattache tout ce qui est administratif au pouvoir exécutif (pouvoir gouvernemental). Le droit administratif est alors le droit commun de la puissance publique. Chapus dissocie les deux problèmes : après étude de la jurisprudence, le problème

constitutionalité d’une disposition législative, au cours d’une instance judiciaire ou administrative, lorsqu’il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée dans un écrit distinct et motivé » Le juge saisi de l'instance transmet

écrites internes Il s’agit de la Constitution, des Lois, des Règlements. La distinction entre ces différentes règles viennent de leur objet de l’autorité qui les produits. C’est donc une distinction matérielle et formelle. Les différentes normes juridiques sont hiérarchisés : elles sont obligatoires mais les principes posés par certaines règles s’imposent aux autres parce que les premières sont hiérarchiquement supérieur. La Constitution C’est l’ensemble des règles qui organise

légalité, au motif que l’institution d’un corps électoral restreint état contraire à la Constitution mais également au engagement internationaux de la France. Dans la mesures où les dispositions de l’article 76 de la Constitution sont contraires à certaines conventions internationales lequel de ces textes prévaut ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions de l’article 55 de la Constitution, qui confère l’autorité supérieure des traités internationaux sur le droit interne ; il

justice, libertés pu etc..) Petit rappel Distinction lois et règlements. Loi = disposition prise par une délibération du Parlement. Expression de la volonté générale. Règlement = disposition prise par une autorité administrative à laquelle la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Concernant le domaine de la loi et du règlement cf:art34C. Identité législative applicable aux 5 collectivités régies par l'art 73 DROM {= Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et Réunion}

raison de la créance (sa cause) déterminée ; • les biens, par désignation de la nature et de la situation de chaque bien hypothéqué dans l’acte constitutif ou dans un acte postérieur, indication de la commune où ils sont situés. Sur la forme : la constitution d’une hypothèque doit obligatoirement se faire devant notaire. Pour se prévaloir de l’hypothèque vis-à-vis des tiers, il faut encore qu’elle soit inscrite à la conservation des hypothèques. 2) comment l’inscription cesse t elle de perdre ses effets

Commentaire de l'arrêt du 2 décembre 1996 de l'assemblée plénière de la cour de cassation. Le 15e rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, publié en 2011, met l'accent sur l'aggravation de la crise du logement. Elle toucherait plus de 10 millions de personnes, dont près de 600.000 enfants en France. Le marché immobilier d’un pays est en situation de « crise du logement » lorsqu’il y existe un manque de logement dû à une demande de logement beaucoup plus importante que l’offre, et que l’ajustement

Officiellement, le Maroc est une monarchie constitutionnelle parlementaire. Mais dans les faits, c'est un régime de pouvoir personnel dont le roi Hassan II avait cultivé les tendances féodales pour asseoir sa dictature. Aujourd'hui, le roi Mohamed VI lui a succédé et a fait évolué le pays vers un système moins autoritaire mais pas encore démocratique. En termes de pouvoir judiciaire, il n’y a pas au Maroc de véritable indépendance de la justice par rapport à l’exécutif. Dans le domaine économique

colonies une « union plus parfaite ». C’est en voulant créer un gouvernement supérieur aux états, et auquel ils obéissent que le concept de pouvoir judiciaire fédéral est né. La Cour Suprême des Etats-Unis caractérise ce pouvoir et un Constitution voit le jour en 1791 plaçant la Cour Suprême au sommet de la hiérarchie du pouvoir judiciaire des Etats-Unis. La juridiction suprême est aujourd’hui composée de neuf juges, dont un président (Chief Justice), et tous nommés par le Président

Chapitre II – La constitution de l'art 16 On retrouve souvent dans les C, des art du type de l'art 16. Car on a tendance a oublier que les démocraties sont fragiles. Cet art appartient à notre héritage constitutionnel, on avait des disposition de cette nature dans des textes plus anciens, c'est donc un dispositif très anciens. Concernatn l'art 16 de la C de 1958, son origine se rattache aux évènements de 1940 lorsque la France s'est effondré face à l'attaque de l'ennemi nazi. Henry Capitant