Constitution apostolique

MECANISMES DE REVISION DE LA CONSTITUTION IVOIRIENNE 1ère Introduction possible : Pourquoi révise-t-on une constitution ? (Introduction répondant implicitement à la question du pourquoi…) Comme la vie de la société est évolutive, interviennent des changements et des bouleversements et même des révolutions. Les lois, telle la constitution qui régit la société, l’encadrent et sont sujettes à modification en vue de leur adaptation. La révision d’une constitution peut s’imposer à un moment donné

s’ils sont condamnables (…). » La représentativité de l’Assemblée fédérale explique que des attributions nouvelles se sont ajoutées à ses compétences traditionnelles. Le renforcement du pouvoir de l’Assemblée fédérale a nécessité une révision de la Constitution fédérale préalablement à l’adoption de la loi sur le Parlement. Les compétences nouvelles de l’Assemblée fédérale tiennent à ce que des activités exécutives ont acquis et acquièrent encore beaucoup d’importance. Elles peuvent engager le Pays

Dissertation : Le juge administratif & le respect du principe de supériorité des traités internationaux : Les traités constituent les sources externes du pcpe de légalité. Ils sont de + en + nbreux du fait que les relations internationales se multiplient. La norme intle pose 2 pbms essentiels : celui de son autorité & celui de son interprétation. 2 conceptions de l’autorité de la règle intle s’opposent. La 1ere est la théorie moniste. La norme intle prime sur la norme ntle car il n’existe

En quoi le prestige du gouvernement en tant que législateur a t-il été réduit dans la Constitution de la Vè République ? L'affaiblissement du prestige du gouvernement est dû à une nette rupture de notre Constitution avec la tradition légicentriste. Avant le Vè République, au nom de cette tradition, la loi était définit comme l'acte voté par le Parlement sans aucune limite matérielle. On parlait alors de souveraineté de la loi. Cette rupture portée par la Vè République se traduit dans la texte constitutionnel

« La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire, la décision du Parlement à la règle édictée par la Constitution […] La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. » (Discours devant le Conseil d’Etat de M. Debré le 27 août 1958). En affirmant la nécessité de contrôler la constitutionnalité des lois en France, Debré donne toute son ampleur à l’Etat de droit français. L’Etat de droit est une notion qui a été développée

I. Un facteur d’équilibre des pouvoirs A. L’équilibre dans le régime parlementaire - Droit de dissolution et de renversement - L’équilibre se trouve dans la potentialité des menaces - Le régime parlementaire à fonctionner de 1815 à 1823. B. L’équilibre dans le régime présidentiel - Check and balances - Droit de véto, destitution, arme budgétaire, contrôle de constitutionnalité - Dans le régime présidentiel les mécanismes de check and balances rappelle les régimes parlementaires.

Les différentes lois & jurisprudences 2nd semestre. L’espèce La loi Grammont du 2 juillet 1950 qui réprimait certains traitements aux animaux. Le 7 Juillet 1963 une loi crée le délit d’acte de cruauté envers les animaux. Loi du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature, qui édicte la charte de l’animal, le qualifiant comme être sensible, et, marque un tournant décisif dans le statu de l’animal, qui n’est plus considéré comme une chose, comme le stipulait le code

Corrigé du cas pratique de révision générale. Afin de mettre un peu de piment dans leur paisible retraite, José et Tobias décident de devenir des gentlemen cambrioleurs. En raison de l’état de santé de José, par ailleurs rattrapé par la justice pour d’autres faits, ils entraînent Kévin, le petit-fils de Tobias dans leur entreprise. Les différentes infractions seront envisagées successivement. I. L’intrusion chez Ratko Lectioneur. Tobias et José décident de rendre hommage à leur héros Arsène

DROIT Le mot « droit » à une double signification : le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit en vigueur ; les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif, comme le droit de propriété ou le droit au respect de la vie privée. Le droit national se divise en deux grands ensembles de règles : le droit privé et le droit public. Le droit privé comporte l’ensemble des règles applicables aux rapports des particuliers entre eux ; il se subdivise en

révolutionnaire. Ce n'est qu'en 1944 que les femmes ont obtenu le droit de vote et de se présenter à des fonctions politiques. Aujourd'hui, on constate une évolution certains textes mettent en évidence cette égalité homme/femme. Ex: Préambule de la constitution de 1946 : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit » « La loi garantie à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l’homme ». * Article 1er DUDH(1948) « les hommes naissent » mais ici plus d'ambiguïté