Constitution apostolique

CHAPITRE 8 – LE CONTROLE DE L’IMPOT ET LA REPRESSION « Il n’y a pas de démocratie sans consentement de l’impôt. Ce principe se traduit au plan constitutionnel, conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par la souveraineté du Parlement dans l’élaboration de la règle fiscale. Mais, dans les sociétés modernes, il implique également une acceptation personnelle par les contribuables de contraintes que leur impose l’existence de l’impôt ». Préambule à la Charte du contribuable

partie civile contre personne non dénommée des chefs d’attentat à la liberté et atteinte l’intimité de la vie privée et forfaiture. Ces informations en 1993 et 1994 ont été jointes avec la constitution de plusieurs autres parties se plaignant de ces faits sous la qualification d’attentats à la liberté et à la Constitution, forfaiture, atteinte à l’intimité de la vie privée. La presse a alors révélé de nouveaux faits en 1995 qui ont fait suivre de nouvelles plaintes pour atteinte à l’intimité de la vie

qu’elles exercent sous son contrôle. La Constitution précise que « La France est une république indivisible », mais la récente révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a rappelé solennellement, que « Son organisation est décentralisée. »     § 1 - Des personnes distinctes de l’État : les collectivités territoriales     C’est, le principe de la libre administration des collectivités territoriales affirmé par l’article 72 de la Constitution qui exprime le mieux l’autonomie des collectivités

les membres des juridictions administratives sont considérés comme étant, au regard de la Constitution, non pas des magistrats mais des fonctionnaires ; en conséquence, tout ce qui peut affecter l’indépendance des magistrats administratifs (recrutement, avancement ou discipline) ne peut être décidé que par le législateur. B - Statut constitutionnel de la justice administrative Aucune Constitution n’a pris en considération l’existence de l’ordre des juridictions administratives.

droit de grève de l’administration quiproclame une série de droits comme le droit de grève et l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. - CE12 février 1960 arrêt société Eky qui va reconnaitre la valeur juridique du préambule de la Constitution - CC16 juillet 1971 décision liberté d’association qui consacre la valeur constitutionnelle du préambule - CE 3 octobre 2008 arrêt important commune d’Annecy mise de la charte de l'environnement à la valeur constitutionnelle - CC19

systématiques ou méthodiques et individuellement accessibles par des moyens électronique. Pour qu’une BDD en ligne soit protégée, le producteur de cette base devra prouver a réalisé un investissement, financier, matériel ou humain substantiel pour sa constitution. Seul le producteur bénéficie de la protection et non la personne qui a produit la base. La BDD est donc doublement protégée, la structure par un droit d’auteur, et les données collectées par le droit du producteur. En matière de nouvelles technologies

DROIT CONSTITUTIONEL_ Semestre 2 Chap introductif : La Constitution de la 5ème République Section 1- L’élaboration de la C° 1962 est la référence selon Haupais pr l’élaboration de la C° de 1958. En effet elle marque changement du mode de désignation qui devient le SUD * 1er paragraphe- La fin de la 4ème Elle nait d’évènements historiquement ponctuels, bien déterminés –id la crise politique du 19 mai 1958 qui entraine différents éléments qui conduiront à l’élaboration de cette Rpbq.

Le contrôle de constitutionnalité : Ses fondements et ses limites La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière, et enfin une valeur particulière. Cette valeur est particulière en ce qu’elle ait supérieure à celle de tous les actes juridiques. La supériorité juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n’a pas toujours été effective. C’est pour rendre cette supériorité effective que s’est développé le contrôle de

Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf. décision « LOLF » du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés

profitèrent cependant de l’aide du gouvernement de Louis XVI, de l’Espagne et des Provinces-Unies. En 1783, Londres fût contraint de reconnaître l’indépendance des États-Unis. La nouvelle Constitution qui régissait les Etats-Unis s’inspirait grandement de la philosophie des Lumières et d’éléments de la Constitution de Grande-Bretagne rendus plus démocratiques. La recherche constante d'une limitation des pouvoirs du Souverain en Grande-Bretagne a permis avec du recul, la théorisation de la séparation