Conseil Supérieur De La Magistrature

présidents des deux assemblées et du conseil constitutionnel dont l’avis est publié. A l’issue de ces consultations, le président informe la nation de sa décision de recourir à l’article 16 par un message. Pendant la période d’application de l’article 16, le président de la république prend toutes les mesures nécessaires pour assurer aux pouvoirs publics constitutionnels les moyens d’accomplir leur mission. Enfin le président dispose d’un pouvoir à l’égard du conseil constitutionnel, en nommant 3

l’indépendance de la justice, qui passe, outre les recommandations d’ordre constitutionnel, par la révision, par une loi organique, du statut du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L’IER recommande à cet égard de confier la présidence du CSM par délégation au Premier président de la Cour suprême, l’élargissement de sa composition à d’autres secteurs que la magistrature, ... III- La mise à niveau de la législation et de la politique pénales, qui exige le renforcement des garanties de droit et de procédure

TRUCHAT Eleonore Commentaire d’arrêt Introduction : Dans cet arrêt de section du premier octobre 2010, le conseil d’état traite du retrait d’une décision de nomination de magistrat par le président de la république, dans le respect du délais jurisprudentiel, mais en méconnaissance des garanties imparties au statut particulier de magistrat de l’ordre judiciaire. En l’espèce, Mme Nadège T par un décret présidentiel du 18 Juillet 2007, a été nommée en la qualité de magistrat de l’ordre judiciaire

affaires soumises à la justice. Dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait recevoir d’injonction ou instruction, ni être soumis à une quelconque pression. Chaque fois qu’il estime que son indépendance est menacée, le juge doit en saisir le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Tout manquement de la part du juge à ses devoirs d’indépendance et d’impartialité, constitue une faute professionnelle grave, sans préjudice des conséquences judiciaires éventuelles. La loi sanctionne toute personne

a. Le président Il signe les ordonnances et les décrets issus du conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires mais joue aussi un rôle important dans la défense puisqu’il est le chef des armées. Par ailleurs, il occupe une place importante en matière de justice puisqu’il est le président du conseil supérieur de la magistrature. Le président est également le garant de la magistrature. b. Le premier ministre Il assure l’exécution des lois, exerce des

responsabilité du médecin n’est engagée que pour faute médicale. L’étude des institutions judiciaires ne se limite pas aux juridictions (= lieu de procès). Nous aborderons le déroulement du procès et les acteurs du procès (= gens de justice : juges, magistrature assise/debout, ministère public, procureurs…). On va essayer de comprendre comment se fait le droit. Le droit surgit grâce au juge qui permet de trancher un litige. Pour qu’il y ait droit, il faut un tiers impartial sinon on serait soumis à la

soit, ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l’exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ces fonctions, par le Gouvernement. En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l’élection

vérification de son effectivité. En vertu de leur statut, les magistrats du Siège ne relèvent que de la loi dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, d’où leur inamovibilité. Ils sont à une institution collégiale qui le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) présidé en principe par Sa Majesté le Roi. L’indépendance est un principe fondamental de tout système judiciaire et constitue une garantie aux justiciables que l’acte de juger sera déterminé par les arguments du débat judiciaire

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) Le TGI a une compétence de droit commun. Une compétence exclusive surtout en ce qui concerne l’état des personnes (divorce, droit à la propriété,…). Une compétence financière pour tout litige supérieur à 10 000 €. Le tribunal de grande instance a des attributions propres, il peut rendre des ordonnances sur requêtes, ordonnance de référé. (La plus connue est celle sur constat d’adultère). Les ordonnances de référés sont rendues en cas d’urgence

en respectant la protection des citoyens. A cet effet les juridictions répressives furent encouragées à accentuer l'individualisation des peines. Pour prolonger cet effort, le législateur a institué dés 1959, une nouvelle fonction au sein de la magistrature; celle de juge d'application des peines. Mis en place au sein du tribunal de grande instance, il est chargé de suivre et de personnaliser l'exécution des sanctions, tant en milieu ouvert que carcéral. Il apparaît opportun après avoir évoqué