Conseil National De L Ordre Des Médecins 11 Décembre 2006

RAPPORT POUR LE MINISTRE DELEGUE A L’EMPLOI, AU TRAVAIL ET A L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES APTITUDE ET INAPTITUDE MEDICALE AU TRAVAIL: DIAGNOSTIC ET PERSPECTIVES JANVIER 2007 HERVE GOSSELIN Conseiller en service extraordinaire Chambre sociale de la Cour de cassation Remerciements Que soient ici remerciés . tout particulièrement, les docteurs Monique LARCHE-MOCHEL et Jacques DANAN, respectivement chef et adjoint au chef de l’Inspection médicale du travail, ainsi que toute

incombant aux agents de l'Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics ; 2° sur l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur, ainsi qu'il résulte des lois des 22 décembre 1789, 18 juillet, 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande Vu les lois des 16-24

constitution ainsi comprise de « système politique » ou encore de « constitution réelle ». Dans une deuxième approche, la constitution renvoie à l’idée de contrainte, d’obligation. Elle ne désigne plus exclusivement un état de fait mais un certain ordre qui doit être, qui est censé se produire. Ainsi comprise, la constitution est un ensemble de règles, principalement mais non exclusivement juridiques, écrites ou non, qui prétendent poser un certain type d’organisation politique, énoncer des principes

février 2002 La loi n°2002-06 du 21 février 2002 La loi n°2002-11 du 8 mars 2002 La loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 La loi n° 2006-20 du 30 juin 2006 La loi organique n° 2006-38 du 21 novembre 2006 La loi organique n°2006-41 du 11 décembre 2006 La loi n°2007- 18 du 19 février 2007 La loi organique n°2007- 20 du 19 février 2007 La loi n°2007- 22 du 19 février 2007 La loi organique n°2007- 23 du 22 mai 2007 La loi organique n° 2007-27 du 11 juillet 2007 La loi n°2009- 09 du 16 janvier 2009 - 2

Développement professionnel continu Qualité en médecine de famille Primary Care Quelles relations avec des tiers et quels engagements? A propos du rôle du médecin de premier recours dans notre système de santé Cercle de Qualité de la Broye1 sures de soutien à domicile ou pour préparer un placement en établissement médicosocial (EMS) enfin lorsqu’un patient est en fin de vie. Les employeurs Le lien du médecin de premier recours avec le monde du travail prend diverses formes. La principale

Institut National d’Administration Sanitaire Centre Collaborateur de l’O.M.S Huitième Cours de Maîtrise en Administration Sanitaire et Santé Publique (2004-2006) EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES : RAPPORT DU PROJET DE L’AUDIT CLINIQUE BASE SUR DES CRITERES AU NIVEAU DE L’HOPITAL MOHAMMED V DE SEFROU Mémoire présenté pour l’obtention du diplôme de Maîtrise en Administration Sanitaire et Santé Publique Option : Santé Publique Elaboré par : Dr. Latfi Omar Juillet 2006 2

Presses Universitaires ← Revue experts, bimensuelle, Mr Peker, aller sur internet ← Site CNCEJ (Conseil national des compagnies d’experts de justice) www.fncej.org Expert judiciaire intervient dans le cadre d’une procédure de justice. Ordre judiciaire privé et ordre judiciaire administratif. Ordre judiciaire privé est habilité à connaître litiges entre privés alors que ordre judiciaire administratif s’adresse au public et parapublic. TITRE I – INITIATION A LA PROCEDURE CIVILE

BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE ABONNEMENT TARIFS D'ABONNEMENT EDITIONS Edition générale AU MAROC 6 mois 1 an 250 DH 400 DH Edition des débats de la Chambre des Représentants 200 DH Edition des débats de la Chambre des Conseillers 200 DH Edition des annonces légales, judiciaires et administratives 250 OH 300 DEI Edition des annonces relatives à l'immatriculation foncière 250 DU 300 DH Edition de traduction officielle 150 DH 200 DH A L'ETRANGER IMPRIMERIE OFFICIELLE

Dossier Médical Personnel Kit de déploiement n°1 Phase d’expérimentation SOMMAIRE Dossier Médical Personnel – Kit de Déploiement n°1 Phase d’Expérimentation Onglet 1 – Présentation de la MAINH • Structure nationale • Réseau des chargés de Mission SI en ARH Onglet 2 – Cadre réglementaire • Cadre juridique de l’expérimentation • Textes attendus pour la généralisation • Agréments Hébergeurs et CNIL Onglet 3 – Contexte : le DMP expérimenté • C’est quoi le DMP ? • Pourquoi le DMP

Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes IVG, 1er janvier 1975, Conseil constitutionnel Le conseil constitutionnel est incompétent à exercer un contrôler de conventionalité. Cette jurisprudence est confirmée par la décision Jacques Vabre de la Cour de cassation. Eky, 12 février 1960, Conseil d’Etat Le préambule de la Constitution appartient