Conseil Etat 31 Juillet 1912 Societés Granits Porphyroides Vosges

des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la

principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de

distinction créée de manière artificielle. Ils produisent des effets de droit qui intéressent les tiers. CE 1e avril 1998 CGT-FO« un acte est décisoire s’il a un caractère impératif ou obligatoire ». A contrario, un acte de l’adm qui va se borner à conseiller, recommander, inviter un comportement (pas un ordre mis une suggestion), est un acte non-décisoire. Par ex : une recommandation de rouler à une certaine vitesse ds qq rues mais sans obligation. CE 7 aout 2008 – Fédération chrétienne des témoins

quel juge le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor-sur-Ciel doit être porté. Une commune, collectivité territoriale, se trouve donc ici en désaccord avec une société privée à propos des modifications relatives au contrat qui les lie. Pour répondre à cette question, examinons les faits qui nous sont soumis. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la commune de Trantor-sur-Ciel, personne publique, et la société Lascaz, entreprise privée. Ce contrat a pour

Titre 3 : La soumission de l’administration au droit et les atténuations au principe de légalité Intro : ici on parle du sens large de légalité ou de juridicité Sens strict : application de la loi Cette soumission est 1 etat de droit, elle s’applique à l’ensemble des droits français. L’administration peut ne pas être soumise au droit. Il y a aussi des situations normale ou l’administration ne respecte pas le droit, elle a besoin de plus de liberté pour contrer ses espaces de libertés. Chapitre1 :

critique » (Louis Pasteur, discours inaugural de l’institut Pasteur, le 14 novembre 1888). Pourquoi une posture critique ? Critiquer, c’est démontrer la capacité de l’homme moderne à être autonome, ce qui renvoie à la transformation fondamentale des sociétés modernes depuis le XVIIIe siècle : le passage de l’hétéronomie – des lois fixées extérieurement et supérieurement aux hommes (Dieu, nature, tradition, etc.) – à l’autonomie – se donner ses propres lois. Critiquer, c’est aussi une remise en cause

une décision illégale) peut être attaqué ? Oui c’est possible, l’arrêt fait grief car il impacte la vie des administrés. Un discours peut être qualifié d’AAU lorsqu’il relève de décision. (IFREMER : le discours ne fait pas de décision)Document 3 : Société Bouygues Télécom Exemple de contrôle des lignes directrices. Doc 4 : 12 octobre 2018, Boda et MarineseCharte de transparence sur le statut du conjoint du chef de l’état Depuis la Ve rep, l’épouse du chef d’état participe à la vie politique, diplomatique

rapports se pose moins ou pas du tout, puisque les deux personnes publiques sont réputées agir 1 TC 21 mars 1983 Union des Assurances de Paris. 2 TC 8 juillet 1963 Société Entreprise Peyrot et CE 30 mai 1975 Société d’équipement de la région montpelliéraine. 3 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges. 4 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant. 5 CE Sect. 20 avril 1956 Epoux Bertin ; Ministère de l’Agriculture c/ consorts Grimouard. 6 Richer Droit des

Droit administratif Séance 1 et 2 : Méthodologie La dissertation: Introduction/Plan ( 2 parties et 2 sous parties) / Conclusion. C'est un exercice de démonstration et non de description, il faut des implications Conseil pratique: prendre feuille de brouillon et noter toutes les idées qui nous passent par la tête en rapport avec le sujet. Puis les regrouper par thème. Puis construction de la problématique: sous quel angle le sujet est prêté? . Le plan est une réponse à la problématique posée

question de la libre administration des CT, celles-ci ont une grande liberté dans la contraction de leur contrat mais dans la limite de leurs compétences. * La loi nouvelle influence le contrat. En effet, la loi peut porter atteinte sur la LC (cc, 4 juillet 1989 : aucuns principes contractuels faisaient obstacles a ce que la loi nouvelle porte atteinte a la loi en cours.) Mais la loi de juin 1998, loi relative au tps de travail dit que l’on peut porter atteinte au contrat par une loi nouvelle que si