Conseil Etat 31 Juillet 1912 Societés Granits Porphyroides Vosges

Debbash et Colin droit administratif éditeur économica. Professeur Agathe Van Lang, dictionnaire de droit administratif chez Armand Colin Monsieur Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue

devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section Section Section 1 2 3 4 Les Les Les Les relations relations relations relations avec le personnel................................................

administratif part du fait que l’administration va pouvoir juger. On est passé de l’administrateur juge en France à la justice retenue1 puis enfin la justice déléguée2 concrétisée par l’arrêt Blanco. Depuis, le Conseil d’État statue au nom du peuple français. Statutairement indépendant, le Conseil d’État va se saisir de ses nouvelles compétences juridictionnelles pour lui-même (notamment par l’arrêt Blanco), il va par la suite par des arrêts célèbres (comme l’arrêt Cadot) se considérer comme juge commun

par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de

Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de pénétrantes études ont été faites à ce sujet et il n'est pas souhaitable ici de tenter de la renouveler. Il paraît simplement nécessaire de poser d'entrée de

administratif. AJDA. Jurisclasseur Revue de « contrats publics ». Jurisclasseur Revue de « contrats et marchés publics ». Sites internet : LE MONDE DU DROIT, cliquer sur droit public des affaires et dedans contrats publics. JURICAF.org. Sites de conseils et de marchés publics ou sites d’avocat : marchés public : citia.fr. avocat : peyricial-avocats.fr. avocat : adden-leblog.com. INTRODUCTION : Qu’est ce que les marchés publics, la notion de commande publique, puis ensuite

de dégager l’impression d’ensemble. Voir conseil d’état 7 février 1947, arrêt D’AILLIERES, GAJA n°59. 1- Autorités administratives et personnes privées Les organismes appartiennent à une catégorie juridique cataloguée, exemple, s’il s’agit de collectivités territoriales ou d’établissements publics, il s’agira par définition d’organismes publics dont les autorités sont administratives, s’il s’agit maintenant d’association (loi de 1901) de sociétés commerciales, de syndicats ou encore de ce

ex lorsque l’on dit qu’un administré a le droit de saisir le juge administratif, c'est-à-dire qu’il peut contester certain actes de l’administration devant le juge et que l’on ne peut pas l’en empêcher, cette faculté st exprimée dans un arrêt du conseil d’état de 1950 Damelamote, cet arrêt reconnait à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal par le biais de ce que l’on nomme le recours en excès de pouvoir et ce droit est reconnu même si aucun texte

par l’intervention de la force gouvernante.» Cette conception matérielle a été reprise par le Conseil d'Etat qui y a vu le moyen d’étendre l’emprise du droit administratif. Une notion stratégique Le Conseil d'Etat va se servir de cette notion pour appliquer le droit administratif à toute une série d’activité qui auparavant été soumise à un régime de droit administratif Dans ses conclusions sur Conseil d’Etat 20 décembre 1935, Etablissements Vézia, le commissaire du gouvernement Latournerie écrivait

car le droit public a évolué depuis ces dernières années, et les règles qui relèvent du droit public sont évolutives, changeantes, c’est un droit moderne ; L’Etat qui est producteur du droit public, a subi une évolution. Il est moins un Etat qui réglemente qu’un Etat qui régule. Mais il est aussi producteur d’un certain nombre de service d’intérêt général. L’Etat devient le garant de l’ordre économique, d’un certain nombre de principes ayant des répercutions économiques. Le droit public a donc vieilli