Conseil Etat 31 Juillet 1912 Societés Granits Porphyroides Vosges

plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain ne présente aucune originalité ni par rapport à celui d'un autre Etat africain ni par rapport au droit français, d'autres doutent de l'existence même d'un droit administratif africain malgré l'existence d'ouvrages portant sur ce droit. Pourtant ce droit existe. On peut peut-être discuter de son originalité ou même de

inversement elle ne peut plus l’être aujourd’hui alors qu’elle l’était jadis. Elle évolue en fonction de la conception politique qu’on se fait de l’administration. En France, du côté de l’Etat, jusqu’à la 1ère guerre mondiale, l’Etat français était un Etat libéral c’est à dire qu’il n’intervenait que très peu dans la vie économique. En effet, il était là seulement pour la réguler. L’intérêt général correspond à toutes les activités régaliennes et quelques missions non régaliennes (comme la poste, chemin

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

(SPIC)    Un  constat  s’impose:  la  notion  de  SP  n’est  pas  homogène   car  elle  renvoie  à  deux  types  de  SP,  différents l’un de l’autre.  Cette  distinction  remonte  à  une  décision  ​ Tribunal  des  conflits  22  janvier  1921,  Société  commerciale de l’Ouest africain    A ­ La distinction SPA/SPIC    Cette  distinction  demeure  encore  aujourd’hui  fondamentale,  mais  connaît  un  phénomène  d’érosion.  La  justification  de  cette  décision  du  TC  est  avant  tout  pragmatique: 

les personnes privées §1 – Une opposition absolue Les personnes privées sont-elles mêmes créées par des autorités publiques (par leurs actes, des lois ou des décrets), et ce en vue de satisfaire l’intérêt général. Le rapport de 1999 du Conseil d’Etat dit que seule la poursuite d’un intérêt général peut-être la justification d’un monopole étatique, de l’action publique. De plus, elles disposent de la contrainte légitime, c’est-à-dire que l’Etat dispose du pouvoir d’exercer sur l’individu

règles exorbitantes du droit commun. [pic]  Cette théorie à été reprise par le professeur Jean-Marie AUBY, dans les années 1960, en particulier dans son article « Contribution à l’étude du domaine privé de l’administration » publié dans la Revue du Conseil d’État (CE), en 1958. Le degré de publicisation du régime applicable à chacune des catégories de biens dépend de ce qui est nécessaire pour assurer leur protection ou pour conserver leur affectation. 4) Vers une remise en cause de la distinction

AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif..................................................................................................10 1.1.2. L’ordre juridique et ses fonctions ............................................

l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative. Donc même s'il s'agit d'une création jurisprudentielle, le critère organique possède une valeur qui le met à l'abris des interventions du

publiques Il existe en droit administratif une présomption d’administrativité des actes unilatéraux adoptés par les actes administratifs des personnes publiques. On le constate si on se réfère à un vieil arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer du Nord: ici, le Conseil d’Etat va déduire le caractère administratif d’un acte unilatéral de la nature de son auteur. De la même manière, le juge administratif ne prend parfois pas la peine de démontrer le caractère administratif

conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux 38 Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral 39 I Le caractère normateur de l’acte administratif 39 II Le caractère administratif