Conseil Etat 3 Février 1911 Anguet

Parmi les raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition est

(lié à une décision illégale) peut être attaqué ? Oui c’est possible, l’arrêt fait grief car il impacte la vie des administrés. Un discours peut être qualifié d’AAU lorsqu’il relève de décision. (IFREMER : le discours ne fait pas de décision)Document 3 : Société Bouygues Télécom Exemple de contrôle des lignes directrices. Doc 4 : 12 octobre 2018, Boda et MarineseCharte de transparence sur le statut du conjoint du chef de l’état Depuis la Ve rep, l’épouse du chef d’état participe à la vie politique

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

combinée tant par l’idée de service public que par l’idée de puissance publique. II- L’apparition et le développement du droit administratif. Fréquemment on date la naissance du droit administratif à la décision du tribunal des conflits BLANCO du 8 février 1873 (IMPORTANT). Dire cela est excessif car même si c’est une décision fondamentale qui pose le principe quasi-existentiel du droit administratif : le principe de l’inapplication des règles de droit privé à l’administration. C’est en fait, la consécration

besoin de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit ( : sans aucune autorisation d’aucune sorte). Le caractère exécutoire des actes administratifs a été qualifié par le Conseil d'Etat de règle fondamentale du droit public ! Arrêt du 2 juillet 1982 Huglo : le caractère exécutoire des actes administratifs est une règle fondamentale du droit public. Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Premièrement, les actes

public Ecole sociologique du droit Conception idéologique Etat Gendarme Etat Providence Critère, mission du DA Puissance publique (prérogatives de) Mettre en place le Service public (interdépendance sociale – cohésion) Contenu DA Fonctions régaliennes et d’autorité Toutes les activités nécessaires à l’interdépendance sociale. Réticence devant les interventions Favorable a l’intervention   3   Partie 1 : Les missions de l'administration Titre 1 :

administratif Ø DC, 1987, Conseil de la concurrence : compétence minimale du juge administratif Ø DC : dégage PPNT Ø DC : dégage des principes à valeur constitutionnelle (PVC) qu’il dégage à partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des

service public Ecole sociologique du droit Conception idéologique Critère, mission du DA Contenu DA Etat Gendarme Puissance publique (prérogatives de) Fonctions régaliennes et d’autorité Réticence devant les interventions Etat Providence Mettre en place le Service public (interdépendance sociale – cohésion) Toutes les activités nécessaires à l’interdépendance sociale. Favorable a l’intervention   3   Partie 1 : Les missions de l'administration Titre 1 : La police administrative La police

Cours du 16 février B le contenu de la définition Double car issue du code des marchés publics de 2006 et des directives communautaires de 2004. CMP: les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (article 2) et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fournitures ou services. Ici un élément organique, un critère matériel (l’objet du contrat), un critère financier: - le critère organique: le

actes qui ne sont pas totalement contractuels ni réglementaire. Plutôt un ensemble d’actes qui présentent un double usage : est ou sont à la foi unilatéral et contractuel. Il s’agit de la concession de service public. Une concession comporte toujours 3 documents : 1- Le contrat de concession c'est-à-dire le contrat qui vient fixer la durée de la concession et les relations financières entre le concessionnaire et le concédant. C'est-à-dire que cet acte vient fixer l’équilibre financier de la concession