Conseil Etat 3 Février 1911 Anguet

td Droit administratif : responsabilité Conseil d’Etat, Assemblée, 12 avril 2002, Maurice PAPON, N°238689 Introduction Edouard Laferrière, commissaire au gouvernement, définissait dans ses conclusions sur l’arrêt de Conseil d’Etat, 26 juillet 1877, Epoux Lemonnier, la faute personnelle comme la faute révélant « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences », l’opposant à la faute de service réduite à un « acte dommageable impersonnel » qui révèle un administrateur « plus ou moins

de l’une des centralisations les plus fortes que la France ait jamais connues. Ce n’est qu’en l’an VIII que ce pouvoir réglementaire sera clairement dégagé. Le Conseil d’Etat, créé à partir de cette date, n’a pas eu, durant la période considérée, pour première fonction de sanctionner l’administration. Il était d’abord le successeur du Conseil du Roi, il était destiné à aider au fonctionnement du gouvernement, des pouvoirs publics, de l’empereur en premier lieu, il était pensé comme un instrument de

légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant le CC. CE 3 octobre 2008 Commune d’Annecy : annulation d’un acte contraire à la charte de l’environnement, la constitution

s’agit pas d’entrer dans des considérations politique ou morale, qui échappent donc au contrôle du juge, mais bien d’envisager une responsabilité purement juridique, pratique et même technique (activité de l’Administration), car comme le disait le Conseil d’Etat dans un de ses rapports d’études, « notre société refuse la fatalité. (…) cette exigence engendre la conviction que tout risque doit être couvert, que la réparation du dommage doit être rapide et intégrale… ». On pourrait aussi évoquer l’idée

jurisprudence a précisé que si deux actions sont engagées successivement par la victime, elles ne sauraient aboutir à rembourser deux fois. Le plus souvent c'est une faute de surveillance qui a permis à l'agent de faire une faute personnelle CE 3 février 1911 Anguet  Cumul de fautes = cumul de faute : la faute de service est cumulée avec la faute personnelle. Il y a deux fautes: la faute de service : fermeture avant l'heure et la faute personnelle : brutalité des agents. Est désormais offerte

de l’Administration n’est donc pas inutile dans le cadre de cette fiche. Il est également fait état des mesures préventives à respecter afin de limiter cette responsabilité. La fiche s’articule de la façon suivante : 1. Les grands principes de la responsabilité de l’Administration ; 2. Les principes spécifiques à la responsabilité du MEDD en matière de diffusion de données publiques ; 3. Les mesures préventives à respecter. 1. Les grands principes de la responsabilité de l’administration

la note en délibéré présentée le 6 décembre 2004 par M. Hoffer ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. FRITCH et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Temaru, - les conclusions

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

service public. Ce n'est pas un critère essentiel. Un arrêt récent a voulu préciser ce critère, c'est l'arrêt APREI de 2007. Le Conseil d'Etat a pris soin de préciser le critère de ce service public géré par une personne privée. Cet arrêt est intéressant, car le Conseil d'Etat n'avait pas besoin de préciser ce critère puisqu'il s'est fondé sur la volonté du législateur. Le Conseil d'Etat dit que la qualification législative est déterminante (c'est la loi qui définit si telle ou telle activité est de service