Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

judiciaire. Cette indépendance est garantie par plusieurs choses: Les magistrats sont inamovibles Les principales décisions relatives à la carrière de magistrat ne relèvent pas de l'exécutif mais d'un organe spécifique: le Conseil Supérieur de la Magistrature. B) Rapports entre le judiciaire et le législatif Le pouvoir législatif vote les lois. Il a peu de moyen d'influencer le judiciaire. Le Code Civil dans son article 5 parle de la pratique de ce qu'on appelle les « arrêts

n'interdit pas au juge de prendre en considération les convictions religieuses, d'en garantir le respect et l'expression à condition que cela ne porte pas atteinte à l'ordre public (Ensemble de règles qui régissent la vie en société et édictées dans l'intérêt général ) Pas de séparation radicale droit/ morale: morale commande de respecter le droit et un très grand nombre d'impératifs moraux sont consacrés par le droit. Morale est relative et contingente => prend en compte la morale dominante ( ex: être

qui nuisent au rendement sportif, doivent être transformées en densités performantes, en viandes productrices de records. L’entraînement est ainsi une perpétuelle machine à dégraisser, à recycler le flasque en tonique, à majorer des forces avec discernement, débarrassant le corps de tout superflu. b) croyance en la possibilité de majorer indéfiniment les possibilités physiques, par une exploitation rationnelle, systématique, scientifique. Ambition d’un progrès illimité du corps. Dans la pratique sportive

commerçants. Il suffirait alors pour le définir de dresser une liste des professions commerciales. Cette théorie est ce que l’on appelle la définition subjective du droit 1 commercial, définition qui prévalait dans l’Ancien Droit (le droit de l’ancien régime avec le système des corporations dans lequel on ne pouvait s’établir dans une activité économique déterminée qu’à condition d’être membre d’un groupement juridique et économique – pas de liberté de la concurrence). Ce système est toujours celui qui

consentement de la victime Deuxième partie : L’AGENT PENAL Chapitre premier : LA PERSONNE PHYSIQUE Section I :: L’auteur Section II : Le coauteur Section III : Le complice Chapitre II : LA PERSONNE MORALE Section I : Les infractions visées Section II : Le régime juridique de responsabilité applicable Troisième partie : LA SANCTION PENALE Chapitre premier : LE PRONONCE DE LA SANCTION PENALE Section I : Les différentes sanctions pénales § 1 : Les peines encourues par les personnes physiques I. Les peines criminelles

profondément réformé que le droit de la famille, la période clé est les années 1960, faites de réformes. Toutes ces réformes ont été inspirées par les idées d’égalité (entre les époux, enfants quel que soit leur mode de conception), liberté individuelle et l’intérêt de l’enfant. Trois périodes clés de réformes : L’époque de la refondation. On tient compte de l’évolution de la société. La loi du 13 Juillet 1965 qui a instauré l’égalité des époux dans le mariage, égalité des pouvoirs entre l’homme et la femme

prescription de la peine, c’est-à-dire, le délai audelà duquel on ne peut plus faire subir au condamné la peine prononcée contre lui, est de vingt ans. Section II : Les infractions classées selon leur nature Le législateur soumet les infractions à un régime particulier selon leur nature. Les actes de terrorisme sont poursuivis, jugés et punis selon des règles souvent dérogatoires au droit commun. On oppose aux infractions de droit commun les infractions politiques (§1), les infractions militaires (§2)

consentement de la victime Deuxième partie : L’AGENT PENAL Chapitre premier : LA PERSONNE PHYSIQUE Section I :: L’auteur Section II : Le coauteur Section III : Le complice Chapitre II : LA PERSONNE MORALE Section I : Les infractions visées Section II : Le régime juridique de responsabilité applicable Troisième partie : LA SANCTION PENALE Chapitre premier : LE PRONONCE DE LA SANCTION PENALE Section I : Les différentes sanctions pénales § 1 : Les peines encourues par les personnes physiques I. Les peines criminelles

plus de domaine où l’Etat n’intervient pas pour prescrire ou interdire comme le domaine du droit des sociétés, des contrats. Intervention pour mettre en place un certain cadre. !Les règles de droit pénal sont mises en place pour la protection de l’intérêt public. • !Le droit civil, il occupe comme le droit pénal une place à part car il a un fort rayonnement et l’importance de la matière. L’importance de la matière car le droit civil c’est un composé de règles qui concernent tout le monde et ceux

hôpitaux, monastères, parfois aussi corporations Exemples : - Quand un échevin lègue par testament une même somme à toutes les paroisses de la cité, ainsi qu’à tous les hôpitaux - Lorsqu’un bourgeois donne une somme « pour le salut de son âme » au Conseil de sa ville. - Les prédicateurs incitent riches et puissants à fonder des hôpitaux pour y accomplir une partie des œuvres de miséricorde En cas d’affluence trop massive de mendiants aux portes des hôpitaux, ceux-ci ferment leurs portes, par ressources