Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

droit qui a une dimension incriminatrice, l'objet c'est le crime. Sa deuxieme dimension est la dimension sanctionnatrice est donc cela apparait comme le droit des peines. "Le droit pénal tourne rond, la peine est un mal que le pouvoir au nom de l'interet public inflige à la personne coupable d'infraction. Mais qu'est-ce qu'une infraction : un comportement interdit par la loi, sous la menace d'une peine". II/ Le droit pénal dans l'ordre juridique français A/ Le droit pénal : Droit public ou Droit

relation entre elle et l’Etat : elle a perturbé l’ordre de l’Etat et sera puni par l’Etat. C’est la nature de la relation qui place le droit pénal au sein du droit public.  A l’heure actuelle : atteinte à l’intérêt public : certains disent que l’objectif premier du droit pénal est de protéger l’intérêt public, donc l’Etat, contre toute attaque. Ainsi, le droit pénal relèverait plutôt du public en priorité même si parfois il y a superposition d’un intérêt public et privé.  Le droit pénal favorise ainsi

institué le 29 juillet 1982 la Haute Autorité de la Communication puis le 30 septembre 1986 la Commission Nationale de la Communication et des Libertés (CNCL) et reconnaissait la possibilité de création de chaînes privées. Le 17 janvier 1989, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel(CSA) est créé. Il est chargé de veiller à l’équilibre et au pluralisme d’un paysage médiatique mais surtout audiovisuel en constante mutation. Il s’agit également d’assurer l’indépendance des moyens de communication (information)

manifestation de volonté en dehors des conditions d'application des règles de droit. Le code civil règle par exemple le sort des biens des époux, il organise à cette fin un régime légal. Les futurs époux peuvent écarter ce régime légal à condition de faire un contrat de mariage. En revanche, si aucun contrat avant, c'est ce régime qui s'applique. De même, les règles qui donnent compétences aux juridictions étatiques ne sont pas toujours publiques. Les sujets de droit peuvent recourir à l'arbitrage

mettre à l'hôpital psychiatrique les opposants au régime etc. Enfin, une attention particulière doit être apportée à la réinsertion sociale. 3 3ème: l'incitation à réparer le dommage 1 Le mécanisme de « transaction »: Une personne ayant commis une infraction « modérée » (punie par moins de 5 ans ) peut bénéficier d'une transaction : on peut éteindre l'action publique (fin des poursuites) en payant une certaine somme. L'intérêt ici est de permettre d'indemniser une personne pour

accessible : Pascal PUIG, « Contrats spéciaux » Collection Hypercours, Dalloz. Dernière édition : fin 2009. Conseillé par le prof - Alain BENABON, « Contrats Spéciaux » Montchrestien, Collection Domat droit privé. Edition 2008 mais très clair et très pédagogique. Moins détaillé que le PUIG mais permet de comprendre règles essentielles applicables à chaque type de contrat. Conseillé par le prof. - MALAURIE-AYNES, éditions Defresnois, mis à jour par P-Y GAUTIER, édition 2009. Détaillé

Constitution l’emporte sur la loi ordinaire qui lui est contraire, soit le pouvoir législatif peut modifier la Constitution au moyen d’une loi ordinaire. Entre ces deux possibilités, il n’y a pas de troisième voie. Ou la Constitution est un droit supérieur, suprême, inaltérable par des moyens ordinaires ; ou elle est sur le même plan que la loi ordinaire et, à l’instar des autres lois, elle est modifiable selon la volonté de la législature. Si c’est la première partie de la proposition qui

apparaisse, en quelque sorte, la notion moderne de la justice constitutionnelle. Ensuite, le processus de la création du Conseil gardien, actuel juge constitutionnel dans le système politique iranien, seras analysé afin de relier le passé au présent. Mots clés : justice constitutionnelle, contrôle de constitutionnalité, constitutionnalisme iranien, Comité de cinq Mojtahids, Conseil gardien. Sommaire introduction I.- Les apports du constitutionnalisme iranien 1 – Le contexte

renforcé. L’État est prêt à se confondre avec l’absolutisme. Il traverse la 3ème grande crise au 18ème : la Révolution Française : se succède ensuite une monarchie constitutionnelle puis une république. C’est la fin de l’absolutisme. On parle d’Ancien Régime (politique) ou des Temps Modernes. L’État et la royauté se débarrassent de la féodalité grâce au pouvoir judiciaire. L’État s’affirme ainsi par la suite. Partie 1 : la monarchie administrative Avant, au 16ème, c’était une monarchie judiciaire. Pour

catégorie de fait : les faits illicites et les faits licites . Les faits illicites sont des faits contraire à la loi qui vont faire naitre les délits et les quasi délits . Les juriste ne font pas de différence importante entre ces deux notions , car même régime juridique en droit civil. Les délit sont intentionnel ( volonté de causer dommage à autrui ) , le quasi délit est non intentionnel . Quand le fait est licite et créateur d’obligation , on parle alors de quasi contrat . Section 2 : Les source du