Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

n’ont pas manifesté de volonté contraire. Par exemple, les devoirs et les droits du mariage sont impérativement organisés par la loi. Les époux ne peuvent s’y soustraire. En revanche, il est possible de choisir un mode de gestion de leurs biens (régime matrimonial) autre que celui que la loi prévoit et applique à défaut de convention. C Le caractère coercitif ou sanctioneur La règle de droit étant obligatoire, il est logique que sa violation soit réprimée par les pouvoirs publics. La sanction

de responsabilité civile. L’article 1382 du code civil pose le principe de la responsabilité civile en mettant en exergue son fondement délictuel ou contractuel. L’article 1383 du même code propose d’articuler le régime de droit commun de la responsabilité civile et les différents régimes spéciaux. Ainsi, sauf dans les cas prévus par la loi, ces règles spéciales de responsabilité s’appliquent à l’exclusion des dispositions du présent chapitre. Les articles 1384 à 1386-18, réunis au sein d’une section

qu’une mention de la réalisation de cette formalité ait été publiée au journal officiel (JO). En outre elle n’a pas la pleine capacité juridique. Elle doit pour avoir la pleine capacité juridique être reconnue d’utilité publique par un décret du conseil d’Etat. On doit étudier chaque personne morale pour voir comment elle détient sa personnalité juridique. On ne peut pas se livrer à une étude complète des personnes morales en droit civil. Nous n’en parlerons plus. I) personnalité juridique

à quelles conditions ? → En quoi le lien est juridique ? Quelle est la force contraignante qui se rattache à ce lien ? Ces 2 questions tiennent lieu aux 2 grands thèmes du droit des obligations = quelles sont les sources et quelles sont les régimes ? → Cette année, nous nous consacrerons aux sources de ces obligations. => Le code civil nous dit que les obligations puisent leur source d'un contrat ou d'un délit ou d'un quasi contrat ou d'un quasi délit ou de la loi. (= 5 sources possibles)

SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION.............................................................................................................. PREMIÈRE PARTIE : LE DROIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE CONSACRE AUJOURD’HUI L’ÉGALITÉ DE CHAQUE PARENT DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT ........................................................................................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20

Droit du Travail. Si la violation n’est pas grave, cela peut se régler en interne. Dans le cas contraire, le Droit pénal intervient. Par exemple : Pour ce qui est du Droit du Travail, le règlement des contentieux s’effectue en principe devant le Conseil des Prud’hommes, mais lorsqu’il y a une violation important, on a du Droit pénal. Le Droit pénal innove aussi en considérant certaines valeurs essentielles, comme la vie et que toute atteinte à la vie, volontaire (meurtre) ou involontaire (homicide

sont donc entrées dans les mœurs. De nos jours il y a une nouvelle problématique qui est celle du mariage homosexuel ; le 13 mars 2007 la cours de cassation a condamné le mariage entre personne du même sexe et que récemment le 28 janvier 2011, le conseil constitutionnel a déclaré que les articles 75 et 144 du code civil, articles qui précise que le mariage est entre un homme et une femme, ces articles ont été déclare conforme a la constitution. Par conséquent seule une reforme législative pourrait

et découvrent des obligations svt non voulues par les parties Obligation de sécurité ou de conseil Pb de l’indemnisation des accidents de travail Au début raisonnement avec responsabilité délictuelle : Art 1382 Ouvrier devait prouver la faute pour être indemnisé On a pensé à la responsabilité contractuelle Dans un premier temps employeur responsable systématiquement mais assurance obligatoire Régime de responsabilité spécial Débat a rebondi a propos du contrat de transport Travailleur

général Le droit pénal spécial La procédure pénale La science pénitentiaire Quelle a été l’évolution de la réaction sociale contre le phénomène criminel ? En réaction à l’arbitraire qui sévissait, dans l’incrimination et la sanction, sous l’Ancien Régime, les philosophes du 18ème siècle (Rousseau, Voltaire, Montesquieu, …) et les juristes (ex : Cesare Beccaria) ont mis en avant les idées de la légalité des délits et des peines, d’égalité, de proportionnalité et même d’humanité dans la répression.

 Voici les professionnels qui ont participé à notre aventure ce mois-ci. Boris Petroff, administrateur territorial boris.petroff@free.fr Bénédicte rallu, Journaliste benedicterallu@gmail.com Valéry molet, Directeur général des services du conseil général de seine-saint-Denis vmolet@cg93.fr olivier guillaumont, Conseiller juridique région paCa Chargé d’enseignements au Cnfpt et à la faculté d’aix-Marseille oguillaumont@regionpaca.fr marie-francine françois, présidente de l’aatf, Dgs de la communauté d’agglomération