Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

va créer des règles, dire le droit. La jurisprudence par l'action du prêteur qui crée des règles de droit : apparition de la jurisprudence. (Cf. édit du prêteur) La procédure du bas empire. Hiérarchie des juridictions avec un appel vers le juge supérieur. Procédure écrite, savante donc il faut concourir à des personnes compétentes, des auxiliaires de justice sont chargés de rédiger les actes de procédures. La litis contestatio perd son effet contestatif. La procédure perd son caractère public puisque

transversal. ⋄La réforme de 1997 : pas d’explication officielle. Mais l’expression « droits fondamentaux » était en vogue, issue du constitutionnalisme allemand CEDH de 1950. ⋄Tous les droits ne sont pas des libertés. A) Un cours de droit Régime juridique des libertés fondamentales, droit positif. ⋄Façon idéologique militante d’enseigner le droit positif. ⋄Présenter la description mais aussi montrer les fondements philosophiques, repérer les écarts entre les fondements philosophiques et

code civil. Mais avant le code civil, quelles règles régissaient les particuliers ? Comment et pourquoi est apparu le code civil ? Quels changements depuis le Code civil ? On distingue quatre périodes de la loi : La période de l’Ancien-régime Elle désigne le droit applicable en France avant la révolution de 1789. Ce droit est composé de différentes sources. À cette époque, le droit était divisé en deux : le sud avec un droit écrit romain ; le Nord (la partie du territoire au-dessus

nombre de 3 ; elle doit : ▪ Recevoir et traiter des réclamations individuelles pour lesquelles les droits de l’enfant n’auraient pas été respectés et qui n’ont pas été résolus par les structures et organismes compétents. Elle agit dans l’intérêt de l’enfant. La saisine de la défenseure se fait uniquement par courrier postal ou électronique ; elle est gratuite. Qui peut saisir la défenseure des enfants ? - Tout mineur, ses parents, ses représentants légaux

confédération générale du travail -force ouvrière CFTC - confédération française des travailleurs chrétiens UNAF - union nationale des associations familiales UNAPL - union nationale des professions libérales UPA - union professionnelle artisanale CNAFAL - conseil national des associations familiales laïques CNAVTS - caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAFC - confédération nationale des associations familiales catholiques CNSA - caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

...................38 Section 3 – La délégation de service public................................................40 Chapitre 5 : Le service public et l'Europe.................................................41 Section 1 – La préservation de l'intérêt général par le droit communautaire. . .41 Section 2 – La préservation du « service public à la française »....................45 Bibliographie sélective..........................................................................46 III - Evaluation

1977 qui distingue deux périodes. La période de la présomption d’absence, et celle de déclaration d’absence. Au cours de la première période il y a encore présomption de vie, mais nécessité d’organiser la situation patrimoniale de l’absent dans l’intérêt de la famille. Selon l’art 112 Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile sans qu’on en ait eu de nouvelle, le juge des tutelles peut à la demande des parties intéressés ou à la demande du ministère public, constater qu’il

constitutionnel de la responsabilité ? La réponse est négative. Pas de texte à valeur constitutionnelle concernant la responsabilité. Pour autant, il existe un droit constitutionnel de la responsabilité mais d’origine prétorienne de la part du conseil constitutionnel qui a reconnu l’existence d’un principe constitutionnel de responsabilité. Le CC a posé le principe depuis une décision du 22 octobre 1982, où il retient  « nul n’ayant le droit de nuire à autrui en principe tout fait quelconque de

capital risque 11 1 .Quelles sont les caractéristiques du capital-risque? 12 2.1.1 Les investisseurs : 13 2.1.2 Les organismes de placement en capital risque (OPCR) 13 2.1.3 Les sociétés de gestion 13 3 Les bénéficiaires 14 4 Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) 14 5 L’Association Marocaine des investisseurs en Capital (AMIC). 14 • Moussahama : 14 • Faisal Finance Maroc : 14 • ASMA Invest : 15 • Capital Invest : 15 • La Financière Capitale : 16

Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun 30.07.10 | 14h33 Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 30 juillet, inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun. Il demande l'abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-‘ et 77 du Code de procédure pénale. La déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011. Les Sages laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement