Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions européennes, garantes de l'effectivité du droit européen • Chapitre 5 : Les juridictions internationales • Chapitre 6 : Les juges

étroitement lié au monopole de la force, monopole appartenant, pour Thomas Hobbes et les théoriciens du contrat social, à l’État. Nul ne peut se faire justice lui-même, c’est pour cela qu’elle revient à l’État. L’émergence de l’État sous l’Ancien Régime s’est traduite par le fait que la justice royale, étatique, s’est affirmée par rapport à la justice seigneuriale et la justice ecclésiastique. Cela n’exclut pas aujourd’hui que certains litiges soient traités par des particuliers. I – La justice

C’est pourquoi les banquiers sont souvent des personnes de confessions juive et les Lombards. On créer à cette époque la Banque les faillites et les contrats commerciaux. C’est une période ou il y a beaucoup d’échanges internationaux. 2/ Lʼancien Régime Il commence au XVe siècle jusqu’en 1789. La géopolitique va changer à ce moment-là. Les gens sont beaucoup plus ouverts. A cette époque les épices qui vont même servir de monnaie de paiement. Il y a repli des nations sur elles-mêmes. 15e-16e siècle

professionnel : ce que dit la loi I. Genèse de la loi Le secret a d'abord concerné les médecins, puis les prêtres et les avocats avant d'être étendu à d'autres professionnels considérés comme confidents nécessaires. Durant l'antiquité et l'ancien régime : la première formulation de l'obligation de secret concerne les médecins. On la fait généralement remonter à Hippocrate (de 460 à 356 av. JC) "Ce que tu as appris de ton malade, tu le tairas dans toute circonstance (...). Les choses que dans l'exercice

parfaitement fié une catégorie ouverte de personne (des propriétaires, des commerçants, des mineurs) Ce dernier aspect est porteur de danger en ce sens qu’on peut craindre un phénomène de morcellement ou d’émiettement du droit (multiplication de régimes spéciaux et de système dérogatoires, exemple : droit commun et procédure pénale pour le crime organisé ou le terrorisme, ainsi la garde a vue ne sera pas la même). On peut donc considérer que le caractère général de la règle de droit est parfois envisagé

l'angle de l'organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics supérieurs de l’État mais aussi de leur rapport réciproque. Le droit constitutionnel se présente comme le droit de l'aménagement de l'autorité et on va se livrer à une explication littérale du texte de la Constitution. Deuxième restriction : Le droit constitutionnel se limite à l'étude des régimes qui organisent la liberté politique. Examen des régimes libéraux. Ces régimes libéraux sont étudiés par les constitutionnalistes en fonction

une solution généralement très chère. II- Le principe du recours au service public de la justice A- Les principes directeurs 1- L’égalité Chaque justiciable a un accès libre aux tribunaux et il a droit à un procès équitable. Sous l’ancien régime, les français n’allaient pas sous la même juridiction. Aujourd’hui le juge est le même. 2- La gratuité Cela signifie que les parties à un litige n’ont pas à rémunérer leur juge. La gratuité n’est souvent qu’une illusion, qui a un poids économique

pas les intérêts de l’incapable lui-même. La personne n’a pas le droit d’agir non pas parce qu’elle en est incapable juridiquement (elle est pleinement capable) mais parce que son action pourrait nuire aux intérêts d’autrui. Ex : mariage. Dans le régime de base, il y a une communauté de bien, appartement à l’époux et épouse conjoint. On ne peut vendre des biens qui relèvent de la communauté de bien si l’un des deux époux n’est pas d’accord. Défaut de pouvoir pour protéger les deux époux. En matière

code civil : «  nul ne peut déroger à ces dispositions ». -met à disposition des citoyens des règles d’application facultatives auxquels les individus peuvent adhérer par choix personnels. Ne peuvent plus changer les termes. -ex : le mariage est un régime d’ordre public, les dispositions qui s’imposent ne sont pas facultatives. -le droit civil se différencie du droit pénal, en effet il sanctionne l’individu à l’aide d’une peine sanction administrée par l’Etat. Le droit civil entraine un droit de

.............................................................................. 47 Chapitre 2 : les effets pécuniaires du mariage ................................................................................................. 47 Section 1 : le régime primaire.......................................................................................................................... 48 I.les règles d’associations....................................................................................