Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

....................................................................... 13 2. La définition de la criminalité organisée ..................................................................................................................... 13 3. Le régime de la criminalité organisée ......................................................................................................................... 13 A. Les infractions de nature sexuelle .......................................................

il peut exercer une activité juridique. Il s’oppose à l’objet de droit que sont les choses et les animaux (on peut vendre un terrain, mais pas un homme). Certes, la déclaration de 1978 adopté sous l’égide de l’UNESCO, puis en 1982 dans le cadre du Conseil de l’Europe, ont proclamé le droit des animaux. Dès lors, certain ont posé la question de la personnalité juridique aux animaux. La réponse est nettement négative car il convient d’assure la protection des animaux, mais il est inconcevable de leur

moraux ou religieux n’appartiennent pas à l’ordre public, et certaines règles pénales peuvent apparaître étrangères à la morale. De nombreuses religions interdisent le suicide ; or le droit pénal ne se mêle plus de ce genre d’affaires. Sous l’Ancien Régime cela était puni pénalement. Il n’y avait de plus pas de principe de personnalité des peines, c’est pourquoi la famille du défunt pouvait être amené à payer pour cela. L’interdiction de haïr son prochain est elle aussi universellement reconnue ; cependant

conforme aux dispositions légales auquel cas contraire il pourrait être annulé pour vice de forme , lésion , voir illégalité avec toutes les conséquences pouvant en résulter. Ainsi , à titre d’exemple , le contrat de crédit qui prévoirait un taux supérieur à celui prévu par la loi serait illégal et partant annulable. L’objet du crédit lui-même doit être légal et conforme à l’ordre public ,aux bonnes mœurs , à la santé et à la salubrité publique et d’une façon générale aux règles impératives. Les

l’infraction consommée, sauf pour certaines infractions graves où la tentative équivalait à l’infraction consommée : attentats contre le droit, crime de parricide, assassinats, empoisonnements. Par réaction contre les abus de l’ancien régime, l’assemblée constituante avait refusé d’incriminer la tentative sauf pour 2 infractions : l’assassinat et l'empoisonnement. Une loi de l’an IV vient incriminer toute tentative de crime. Plus tard, une loi de l’an VIII

Le but de la fonction politique est d'assurer l'ordre et la paix et aussi l'intêret général. Finalement, durant des siècles on a eu que des règles de droit privé. Avec le Capétiens il y a la mise en place du droit public pour la première fois. Le roi de France défend tous le monde, pour maintenir l'équilibre. Il ne fait pas parti d'un parti politique, il est au dessus de tous quelques soit le statut de chacun pour l'intêret général. Il est le garant de l intêret général de tous les français. Ainsi

justice privée : Il y a une amorce de règle notamment, par la loi du Talion. « Œil pour œil, dent pour dent ». - La phase de la justice publique étatique : justice étatique ou c’est l’autorité qui prend en main la répression. A. L’Ancien régime L’Ancien régime se caractérise par un arbitraire des sources, des juridictions et avec l’application d’un droit répressif : procédure secrète. B. La période révolutionnaire La période révolutionnaire est influencer par les Lumières (affaires

périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Décembre 2002    TABLE DES MATIÈRES Page I. INTRODUCTION 6 Aperçu général sur le Mali 6 Les régimes politiques depuis l’indépendance 7 1. La première République 7 2. Le régime du Comité militaire de libération nationale 7 3. La deuxième République 8 4. La transition démocratique 8 5. La troisième République 9 II. LES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 9 1. Le

problème de leur éducation manquée. Le législateur congolais est revenu à la charge en reconsidérant, tout comme son ancienne puissance coloniale (3), les procédés de la réintégration sociale du jeune délinquant au travers d’autres alternatives au régime carcéral, telle la médiation judiciaire, lesquelles promeuvent la justice restauratrice en matière de l’enfance délinquante ou mieux en conflit avec la loi. Au travers les lignes qui suivent, nous allons nous atteler en présenter en outre comment

primaire qui se caractérise par des réactions instinctives lorsque l’on se trouve ou on s’imagine en situation de danger. Ce sont selon lui ces fonctions qui peuvent aller jusqu'à l’homicide. Cette première réaction est complété par un psychisme supérieur représenté par l’ensemble des valeurs qui structure la personnalité d’un individu et qui constitue un rempart de ces pulsions instinctives. La la force de ce système de valeur qui empêchent le passage a l’acte. Pour résumé cette théorie on note une