Conseil D état 18 Mai 2010 Commune De Dunkerque

coopération entre les états. Il s’agit des organisations qui ont la capacité de créer un droit indépendant des états et il a vocation à s’appliquer aux états et à l’ensemble de ses ressortissants, c’est un droit supra- national. Ces organisations sont le Conseil de l’Europe qui a développé la CEDH et les Communautés européennes qui sont devenues l’UE et dont est issu le droit communautaire. Les communautés européennes ont été créées dans les années 60 mais on parle aujourd’hui de l’UE, le terme « droit communautaire »

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L’action économique des agglomérations françaises Etude de l’Assemblée des communautés de France menée en 2005 Les notes de l’’Observatoire Les notes de l Observatoire L action conomique des agglom rations fran aises Etat des lieux en P romotion du territoire, accompagnement des actions collectives de filières, tourisme mais aussi emploi, formation… Loin de se réduire à une offre en termes d’immobilier d’entreprises, les agglomérations étoffent progressivement la gamme de leurs interventions

l’idée de l’Europe Depuis le 19ème siècle, l’Europe a inspiré de nombreux penseurs comme Sully, Montesquieu, St Simon etc.. Idées différentes mais les mêmes points communs : ils en avaient tous assez des guerres des états européens , c’est le seul point commun : la volonté de faire la paix en Europe ce qui engendra l’Union européenne, idée reprise lors de la construction européenne/ Victor Hugo a bien expliqué la situation en Europe ; en 1872 il

INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 02-060-M95 du 18 juillet 2002 NOR : BUD R 02 00060 J Référence publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÉGLEMENTATION BUDGÉTAIRE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ANALYSE Tome I - Organisation administrative et environnement juridique Date d’application : 01/06/2002 MOTS-CLÉS ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR

poser quelques problèmes. C’est la raison pour laquelle le législateur à créer dans cette loi une institution qui est la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui va à travers une procédure avoir pour rôle essentiel à la foi de conseiller l’administration dans ce qu’il faut qu’elle reconnaisse comme acte administratif et un rôle doctrinal à travers ses avis. Depuis 1978, la CADA a rendu un nombre fort important d’avis. Ses avis ont peu à peu concrétisé ce qu’y est dit dans l’article

Personnes handicapées Recommandations de bonnes pratiques professionnelles L’accompagnement à la santé de la personne handicapée Ce document a reçu l’avis favorable du Comité d’orientation stratégique et du Conseil scientifique de l’Anesm. Juin 2013 Sommaire Présentation générale 3 1. Le contexte et les enjeux de la recommandation 4 2. Le périmètre de la recommandation 5 3. Les objectifs de la recommandation 6 4. La recommandation, mode d’emploi 8 CHAPITRE 1 LA PARTICIPATION

les formations permettent de construire un parcours adapté à l’évolution d’un projet d’études. Pour l’enseignement supérieur, la collectivité nationale a dépensé 27,2 milliards d’euros en 2010, l’État prend directement en charge une part très importante du coût réel des études de chaque étudiant (11430 euros en 2010 par étudiant). Le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue pour la 5e année consécutive la première priorité budgétaire du Gouvernement. Ce dispositif national qui

douaniers à chaque frontière qui était un passage redoutable et redouté. Les Etats existent tjrs avec leurs droits propres. Donc si problème international il faudrait solution internationale . Donc il faudrait une supranationalité : donc chaque état doit se faire le gérant, faute de pouvoir édicter un ordre international matériel, et désigner la loi applicable à telle relation déterminée. Ex : en matière de statut personnel : on a le choix entre la nationalité ou le domicile. On donne alors

|16. Midi-Pyrénées | | |6. Bretagne |17. Nord-Pas-de-Calais | | |7. Centre |18. Pays de la Loire | | |8. Champagne-Ardenne |19. Picardie | | |9. Corse |20.