Conseil D état 9 Avril 1993 Transfusion Sanguine

et de sang sauvent des milliers de vies. Mais leur nombre est insuffisant. Aujourd’hui, près de 5 000 personnes malades attendent une greffe en France. Alors que chaque année, plusieurs centaines de milliers de personnes ont besoin d'une transfusion sanguine, les dons de sang marquent une baisse inquiétante. Donner, c’est pourtant simple. II/ Don d’organes et de sang en France. Définitions importantes : Qu’est-ce qu’un donneur ? On appelle donneur celui qui, par solidarité, donne un organe

culturels et spirituels; un être en perpétuel devenir et en interaction avec son environnement. Un être responsable, libre et capable de s'adapter, il forme un tout indivisible . - La santé « Etat dynamique, susceptible de variations, qui nécessite une adaptation de l'homme à son environnement. Cet état le rend apte à assumer les étapes de la vie, à en affronter les agressions et à vivre en harmonie avec lui-même et les autres ».( Dictionnaire des soins infirmiers ; ouvrage collectif ; R. Magnon

abréviations A.I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal officiel

DU MANITOBA AZ-50562427 -3- Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté et sécurité de la personne — Justice fondamentale — Traitement médical — Enfant de moins de 16 ans refusant des transfusions sanguines parce que sa religion lui interdit de recevoir du sang — Nécessité de la transfusion pour éviter des conséquences graves pour la santé de l’enfant — Pour les enfants de moins de 16 ans, la législation provinciale sur les services à l’enfant et à la famille autorise le tribunal à ordonner

Complications transfusionnelles red-cell-irrad.jpg La transfusion sanguine comporte des risques malgré la plus grande vigilance de toutes les personnes intervenant dans la chaîne transfusionnelle, des étapes préalables au don de sang aux étapes suivant l’acte transfusionnel. Il revient ainsi aux cliniciens de décider si la transfusion aura plus de bienfaits que de risques. La transfusion sanguine peut entraîner des complications ainsi que des réactions et des effets indésirables dont le degré

l’occasion d’une intervention hospitalière par exemple). La responsabilité pour faute amène à s’interroger sur un certain nombre de distinctions. Droit administratif fiche n° 10 : la responsabilité administrative © lagazette.fr – Tous droits réservés 1/9 a) Faute personnelle et faute de service Lorsque l’administration cause un dommage à un tiers, c’est un agent de l’administration qui est à l’origine du préjudice et dont la responsabilité pourrait être engagée. Mais la jurisprudence, pour éviter

préjudice ............................................................................................................ 9 a - Les préjudices réparables ................................................................................................... 9 b - Les préjudices irréparables ................................................................................................. 9 3 - L’évaluation du préjudice .......................................................................................

Dissertation : La responsabilité Hospitalière Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat «  Blanco », de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut « être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil pour les rapports de particuliers à particuliers » : la responsabilité administrative dois être spécifique. La responsabilité du service public hospitalier est une des meilleurs illustrations du caractère spécifique du droit de la responsabilité de la puissance publique hérité de l'arrêt

l’Eglise catholique enseigne que « le corps de l’homme participe à la dignité de l’image de Dieu ». Evolution du droit positif français : Fruit d’un long processus d’élaboration initié avec les rapports Braibant (1988), Lenoir (1991), et Mattei (1993) souhaitée par le Comité national d’éthique, une loi du 29 juillet 1994 inclut dans le Code civil, a une place symbolique au sein du livre 1ère, titre 1ère un chapitre 2 intitulé « du respect du corps humain », commençant par un article 16 qui proclame

..... 8 III.2. Le dossier du patient ............................................................................................................................................9 III.2.1. La constitution et la tenue du dossier du patient................................................................................. 9 III.2.2. Le contenu du dossier du patient..........................................................................................................12 III.3. Le dossier de soins