Conseil Constitutionnel 18 Septembre 1986

écoute, sa disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique

L'AUTORITE DE L'INTERPRETATION CONSTITUTIONNELLE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Membre du Conseil Constitutionnel Intervention prononcée à la Table ronde organisée par l'AIDC les 15 et 16 octobre 2004 à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV sur l'interprétation constitutionnelle La question de l'autorité de l'interprétation constitutionnelle se pose dans des termes très différents selon la nature du système de contrôle de constitutionnalité. Deux grands systèmes s'opposent. - Le système

ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant le CC. CE 3 octobre 2008 Commune d’Annecy : annulation d’un acte contraire

d’exercice de la souveraineté 13 Section 7 : Les modalités de désignation des gouvernants 14 XV. La notion de suffrage 14 XVI. Les modes de scrutin 15 Chapitre IV – Régime politique 18 Section 8 : Le critère de classification : la séparation des pouvoirs 18 XVII. Le concept 18 XVIII. Ses interprétations 18 Section 9 : La typologie usuelle 19 XIX. Les régimes de confusion des pouvoirs 19 XX. Régime de séparation des pouvoirs 19 Chute de la IVe République 21 Chapitre V – la Vème

Genoveva Vrabie, Recteur de l’’Université Mihai Kogalniceanu de Ia i, au professeur Ioan Muraru, Avocat du Peuple de Roumanie, à Mme Ruxandra S b reanu, Secrétaire Générale de la Cour Constitutionnelle ainsi qu’’à Mme le professeur Elena Simina T n sescu de la faculté de droit de Bucarest et à M. tefan Deaconu, conseiller présidentiel, pour la richesse de nos échanges pendant mon séjour en Roumanie. Je remercie également les nombreuses personnes qui m’’ont aidée et soutenue afin que je puisse mener à

répondre au mandat constitutionnel selon lequelle «La confédération prend des mesures afin […] de prévenir et combattre le chômage [….]  ».5 L’importance sociale des mesures de réadaptation est ainsi évidente. La LACI contient un éventail d’instruments destinés à réadapter les chômeurs à l’emploi. Ces instruments constituent l’objet de la présente étude, qui est structurée en deux parties. D’abord, j’examinerai les mesures de réadaptation de la LACI par rapport au mandat constitutionnel et aux obligations

DROIT CONSTITUTIONNEL 2EME SEMESTRE L1 PREFACE : LA MULTIPLICITE DES CONSTITUTIONS FRANCAISES La France  est peut-être le pays qui a eu le plus de constitutions surtout depuis les deux derniers siècles : 22 (ou entre 15 et 22). Depuis la Révolution, il y a eu des périodes où la France vit sans constitution (1792-1795 par ex). Les constitutions ont souvent une vie brève. Les seules qui durent longtemps : - Charte de 1830, - celle de 1852, - les actes

guerre d’Algérie. Le 13 Mai 1958, à l'annonce de la nomination à la présidence du conseil du MRP Pierre Pflimlin, réputé favorable à des négociations , des européens et des militaires favorables à l'Algérie française provoquent des émeutes à Alger. Est constitué un comité de salut public présidé par le général Massu. De Gaulle se présente comme un recours possible. Le 1 juin 1958, il est investi président du conseil . Les hommes politiques français craignent alors une guerre civile. Le 2 juin 1958

(Droit constitutionnel – Semestre 2 Petites affiches, n° du 19 déc. 2008 => pr les révisions constitutionnelles de juillet 2008. LA Vème REPUBLIQUE Introduction : La naissance des institutions L’approche historique des institutions permet d’évoquer les conditions de la transition intervenue en 1958 entre 2 républiques. I/ La fin de la 4ème République Plusieurs facteurs expliquent la chute de la 4ème République : la poursuite de la guerre en Algérie, la faiblesse des institutions, le rôle

naissent tout au long de son histoire, plus particulièrement à partir du XVIIIème siècle (Abbé Saint Pierre, Kant, Bluntschli...) mais le premier projet d'union européenne d'origine gouvernementale  émane d'Aristide Briand dans son discours du 5 septembre 1929. Ce dernier s'inscrit dans la lignée de l'action de Richard Coudenhove-Kalergi (Pan-Europe est publié en 1923) et du protocole de Genève de 1924 (prééminence du droit avec l'arbitrage par une cour de justice de tout différend entre Etat). Les