Conseil Constitutionnel 18 Septembre 1986

déclaration française de 1789 et ce n'est pas un hasard. La déclaration universelle des droits de l'Homme est l'œuvre d'un individu, René Cassin (1887-1976), son principal auteur, juriste, diplomate et homme politique français, vice président du Conseil d'État, président de la Cour européenne des droits de l'Homme. Il imposera l'adjectif universel car, dans la première mouture, les auteurs de la Déclaration veulent employer l'adjectif international. Pour Cassin, les droits de l'Homme transcendent

légales pour changer les institutions totalement paralysées, et les moyens de gouverner. Le 31 mai 1958, Pierre Pflimlin, Président du conseil, démissionne et le 1er juin l'Assemblée nationale investit le gouvernement du général de Gaulle par 329 voix contre 224. Il obtient les pleins pouvoirs pour rétablir le bon fonctionnement des pouvoirs publics. la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 l'autorise à élaborer un projet de constitution avec cinq principes fondamentaux à respecter : le suffrage universel

Place et rôle du Conseil constitutionnel dans les institutions de la Ve République « En France, la Cour suprême c'est le peuple ! » s'emportait le Général de Gaulle, révélant ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne (« loi expression de la volonté générale », art. 6 DDHC), à l'égard d'un juge empêcheur de la volonté majoritaire, d'une justice constitutionnelle dont les décisions empièteraient sur la souveraineté populaire. Le souvenir de l'immixtion

la Constitution du 4 octobre 1958 est entrée dans sa cinquantième année, la Ve république apparaît comme un modèle de stabilité et d’efficacité. Elle a ainsi connu pas moins de trois cohabitations, cinq alternances politiques et 23 révisions constitutionnelles. Malgré cette remarquable continuité politique, la nature du régime de la Ve république demeure difficile à appréhender. Le texte commenté, qui constitue un extrait du rapport remis au gouvernement par Edouard Balladur, Président du Comité de

dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi

et de causer ainsi des troubles à l’ordre public » (juge des référés du CE, 5 janvier 2007, ministre de l’intérieur c/ association « Solidarité des Français »). CC, 2 juillet 1994 : la dignité de la personne humaine est un principe de valeur constitutionnelle. CJCE : « l’ordre juridique communautaire tend indéniablement à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit » . Article 1er de la Charte des droits fondamentaux : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit

CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ; 2°) la condamnation de

1958 deux gouvernements se succèdent et en avril 1958 la question se pose de savoir qui va être le prochain président du conseil (= chef du gouvernement) choisis par le chef de l'Etat (= René Coti) il présent plusieurs personnes pour être président du conseil, mais ils refusent tous la fonction. Le 8 mai 1958, René Copti demande à Pierre PFLIMIN pour être président du conseil est le leader du MRP, problème c'est que les français d'Algérie et l'armée se méfient de Pierre PFLIMIN n'est pas pas un

8 mai 1945 | Capitulation de l’Allemagne ; fin de la guerre sur le territoire européen. | Juillet-août 1945 | Conférence de Postdam. | 6-9 août 1945 | Bombardements atomiques sur Hiroshima et Nagasaki – 120 000 personnes tuées au Japon. | 2 septembre 1945 | Capitulation sans condition du Japon et occupation du territoire par les Américains. | Octobre 1945-octobre 1946 | Procès de Nuremberg des principaux dirigeants nazis. | Décembre 1945 | Création du Fonds monétaire international. | 1947 |

Le : 23/11/2014     Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 1 octobre 1986   N° de pourvoi: 84-17090   Publié au bulletin   Rejet   Président : M. Fabre, président   Rapporteur :M. Massip, conseiller apporteur   Avocat général :M. Rocca, avocat général   Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Attendu que Mme Marie-Patrice Y..., épouse de M. Gérard X..., a mis au monde le