Congé

qui se sont produites en 2012. ------------------------------------------------- I. Les principales réglementations des congés payés I.1. L’organisation des congés payés Selon l’article L.3141-1 du Code du Travail, « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ». Quels que soit son emploi, sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié

Mme Drissi Qui peut bénéficier du congé sabbatique ? Les salariés ayant 36 mois d’ancienneté 6 années d’activités professionnelles sans avoir bénéficié d’un congé sabbatique dans une autre entreprise Mme Drissi a 8 ans d’ancienneté Quelle est la durée du congé ? 6 à 11 mois Comment obtenir ce congé ? Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR ou par lettre remis en main propre en indiquant date départ et la durée su congé Mme Drissi a fait un courrier

non titulaires de l’Etat.) Congé de maladie : - moins de 4 mois de service : sans traitement - après 4 mois de services : 1 mois à plein traitement puis 1 mois à ½ traitement, - après 2 ans de services : 2 mois à plein traitement puis 2 mois à ½ traitement, - après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement puis 3 mois à ½ traitement. Congé de maternité (et déclaration de grossesse) ou congé d’adoption : L’agent non titulaire en activité peut prétendre à un congé de maternité ou d’adoption

sous-dossier de congé : Il existe cinq types principaux de congé : a. Le congé annuel : Chaque agent a le droit d’avoir un congé d’un mois (voir annexe1) b. Le congé maladie : On distingue deux types de congé : * Le congé de maladie ordinaire : ne dépasse pas un mois * Le congé de maladie à longue durée(voir annexe2) c. Le congé de maternité : Chaque femme a le droit d’avoir un congé de 60 jours(voir annexe3) d. Le congé post-natal : Ce type de congé est octroyé à la

exception) Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié. Il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période d’été est au moins égal à 6 jours et 1 seul lorsqu’il est compris entre 3 et 5 jours Le premier jour ouvrable de congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. Le dernier jour de congé, en revanche

D’HABITATION Le locataire d’un local à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel dispose de trois de droits préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : -l’un résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le logement ( Loi 89-462 du 6-7-1989 art 15, II). A défaut de préempter, le locataire perd son droit d’occuper les locaux. -un autre peut être actionné en cas de vente du logement après division de l’immeuble

Vœux n°1 : Congé du : …………….……………………………………………………………………….. Vœux N°2 : Congé du : ……………………………………………………………………………………... Vœux N°3 : Congé du : ………………………………………………………………………………………. Date et signature --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Décision donnée par le manager : Vœux accordé : congé du ………………….……………….. Au …………………………………………

le système d’information. Exemple: CONGE, EMPLOYE PROPRIETE  Une propriété est une donnée élémentaire, une information sur une entité. Elle doit toujours porter un nom, prendre des valeurs et avoir un sens dans le système d’information étudié. Exemple: CONGE (Code_cong) RELATION Une relation

des congés avec plein traitement. On trouve aussi les congés sans traitement : congé parental (pour les enfants âgés de moins de six mois) pendant trois ans maximum ; le congé de présence parental (pour s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé) ; congé pour accompagner un parent en fin de vie (quatre mois maximum). Les congés maladies : il en existe trois types, en fonction de la gravité Le congé maladie normal qui permet de s’arrêter un an, le fonctionnaire reçoit son traitement

Exemple : Falsification d'une note de frais, usage du téléphone de l'entreprise de façon continuelle et journalière à des fins privées, détournement de clientèle par le salarié à son profit. Cette procédure se déroule en 2 actes : - Notification du congé = il faut notifier à l’auteur la rupture du contrat. Aucune obligation de le notifier par écrit. Ce 1er acte a lieu dans un délai de 3 jours ouvrables, qui débute le lendemain où les faits sont connus de la personne qui a le pouvoir de licencier.