Congé

régime original de dispense d’exécution du contrat de travail, régime qui se traduit d’abord par un aménagement de l’emploi, et ensuite par un congé de maternité. Ce régime s’accompagne d’une protection renforcée contre le licenciement. C) L’aménagement de l’emploi Des le début de la grossesse et jusqu’au congé de maternité, et parfois même après ce congé, la salariée enceinte peut bénéficier de mesures d’aménagement de son emploi. Ces mesures sont de deux ordres : 1) Les autorisations d’absence

jours fériés. Dans ce cas la rémunération sera égale à celle du travail normal. III- Le CAP : le congé annuel payé : (art 231) 1) La durée : • La durée dépend de trois facteurs : - La convention collective - Le règlement intérieur - Le contrat de travail Et sinon dans le cas echeant on revient au Code du travail. Selon le code du travail, la durée min du congé annuel est de : 1 jour et demi ouvrable / mois de travail effectif (soit 1 ,5 x 12 = 18 jrs ouvrables

hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés ». La directive européenne n° 2003/88 prévoit (art. 7) : 1. Les états membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines (…). 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». Aucune dérogation défavorable au salarié n’est ici prévue. La jurisprudence européenne a posé plusieurs

Objet : Congé avec offre de vente / notification de baisse de prix Droit de préemption LETTRE RECOMMANDEE AVEC A. R. Monsieur et Mademoiselle, Pour faire suite au congé pour vente qui vous a été donné le 6 novembre 2003. Nous avons l’honneur de vous faire savoir que le bail qui vous a été consenti pour l’appartement que vous occupez actuellement, ne sera pas renouvelé à son échéance, comme indiqué précédemment En conséquence, nous vous donnons congé pour le 30 juin 2004 Conformément

prévoit plusieurs types de congés : Les congés payés Les congés pour événements familliaux Les jours fériés et ponts Le congé maternité Le congé de paternité Le congé parental d'éducation Le congé de présence parentale Le congé pour enfant malade Le congé formation Le congé de bilan de compétence Le congé d'examen Le congé création d'entreprise Le congé sabbatique Le licenciement est le mode de rupture du contrat de travail le plus courant, qu’il intervienne pour motif personnel

de contrat ne peut être renouveler qu’une seule fois après renouvellement soit l’agent est titularisé , soit la ville lui paie ses droit ce qui signifie qu’il n y a plus de contrat . NB : à la fin de chaque contrat, l’agent perçoit ses droit de congé et d’engagement même s’il est recruté par la suite b – contrat à durée déterminée ce contrat est un mode de recrutement de droit commun un dossier de demande d’emploi est constitué par le demandeur : - demande manuscrite adressée au Député Maire

Directeur Général 4) Formulaire de demande de congé à mettre en ligne ARTISPLAT Formulaire de demande de congé INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR Nom et Prénom Département Nom du supérieur hiérarchique INFORMATIONS SUR LE CONGE Type de congé (choisir les raisons correspondantes) Congé annuel Congé personnel Maternité / Paternité Congé non payé Préciser si autre …………………………………………………………………………………………………………

...11 ABSENCE DU TRAVAIL Congé annuel et indemnité de congé annuel ..................................................12 Congé de maladie ..........................................................................................12 Absences pour des motifs de compassion ......................................................12 Congé pour fonctions de juré ..........................................................................13 Congé de maternité, congé parental et congé d’adoption .............

évènements familiaux, congé sabbatique, congé de formation … Les obligations réciproques sont stoppées momentanément ; le salarié n’effectue pas la prestation de travail et en contre partie l’employeur ne le rémunère pas. Il existe néanmoins des exceptions : le secret professionnel n’est jamais suspendu. C’est une obligation de respecter le secret professionnel. Dans certains cas de suspension, les salariés perçoivent tout de même une rémunération. Pendant la période de congé, le salarié perçoit

journée de travail de 8H. Avec le Front Populaire on organise la semaine de 40H, la mesure du temps de travail est désormais basée sur la semaine d’activité. On parlera aussi des congés payés dans le FP. En 1956 on met en place la 3ieme semaine de congé payé. Et en 1969 la 4ieme. C’est une ordonnance du 16 janvier 1982 qui met en place la 5ieme. La loi Aubry ajoutera le principe des RTT. La loi du 19 juin 1987, qui introduit la flexibilité du temps de travail. Cette loi permet de moduler la semaine