Concubine

Commentaire d'arrêt – CA Poitiers – 28 juin 2011 Monsieur X et Madame Y sont anciennement concubins. Séparés depuis quelques mois, ils entretenaient encore des relations intimes. Cependant, Monsieur X aurait contraint Madame Y d’avoir des relations sexuelles par la force. Celle-ci aurait clairement exprimé son refus d’avoir des relations intimes avec Monsieur X alors que celui-ci prenait ça pour un jeu sexuel. Madame Y décide alors de porter plainte. La décision, rendue le 28 Juin 2011

droits non civils ; ils vont venir se juxtaposer aux droits civils et vont venir enrichir le droit de la famille (ex : en droit des beaux d'habitation : en cas de décès du locataire, votre bail va être transmi au conjoint, désormais au pacsé ou au concubin également). A coté de ces textes, le droit civil s'est vu enrichi par des systèmes de pensée, de valeur venus du droit international ou du droit européen qui se sont combinés avec le droit civil. Aujourd'hui le droit de la famille est vraiment marqué

bénéficiez-vous d’une bourse d’études attribuée sur critères sociaux ? oui non Nom et adresse de l’organisme qui la verse : _____________ _________________________________________________ _________________________________________________ Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) • S’il (elle) est étudiant(e), bénéficie-t-il(elle) d’une bourse d’études attribuée sur critères sociaux ? oui non Nom et adresse de l’organisme qui la verse : _____________ _________________________________________________ _________________________________________________

l’opposition - Les motifs : existence d’un empêchement légal, c'est-à-dire une condition de fond qui ne serait pas remplie. - Les opposants : art 172 et suivants du CC. Le conjoint d’un des futurs époux (on vise la bigamie). Sa ne vise pas les concubins, les pacsés, ni les fiancés. Les ascendants (art 173 du CC). Ici, on vise le père, la mère, ou a défaut, les aïeuls et aïeules. Ils peuvent former opposition pour n’importe quel empêchement légal. Les collatéraux (art 174 du CC). Il y a trois limites

réglementés ni les fiançailles ni le concubinage. Pour les fiançailles, le refus s’explique par la liberté du mariage. C’est la morale qui explique que les rédacteurs du Code aient ignorés la réglementation sur le concubinage. Napoléon disait : « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». En 2007, les choses ont beaucoup changées sous l’influence de l’évolution des mœurs. Les fiançailles ne sont toujours pas réglementées mais la jurisprudence vient atténuer les effets de ruptures

« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux », cette citation de Napoléon qui a été prononcée à l’époque de la création du code civil nous présente une vision très catégorielle du droit du couple. Le couple est une union que forme un homme et une femme entre lesquels existe une relation charnelle, aussi appelé copula carnalis, en général en communauté de vie soit en mariage soit hors mariage. En effet avant la loi du 15 novembre 1999, il existait deux formes de couples : les

formés par des personnes du même sexe. SECTION 1 : Le concubinage. Pendant très longtemps par le C.civil et même le droit, le concubinage était à l'origine plus un faàit social et non juridique puisqu'il n'avait rien de juridique ( l'un des concubins pouvait partir easy ) Plus tard, on reconnaitra des effets au concubinage, ce qui le fera évoluer en fait juridique et donc la loi du 15/11/99 reconnait le concubinage , et la définition est dans le Code Civil. Paragraphe 1 – Situation du

les députés et les sénateurs, qui ont ainsi montré que ce combat transcendait tous les clivages politiques. DISPOSITIF En France, depuis 1990, la Cour de Cassation reconnaît le viol entre époux et depuis 1994, la qualité de conjoint ou de concubin de la victime est un élément constitutif d’une circonstance aggravante des infractions de violences. En application du droit commun, le dépôt de plainte n’est pas indispensable à l’exercice de poursuites. Le Procureur de la République peut maintenir

protégé : - La maitresse d’une personne ? Fonds illégitime => pas de liens entre maitresse et personne décédé ? - Divorcées ? 1er grande décision à propos des concubins [non-married cohabitees not ‘mistress’] : L’arrêt de la chambre mixte, Dangereux 1970 FAITS : - M. Dangereux avait causé la mort d’une personne - Sa concubine réclame les dommages et intérêts en préjudice moral 1er chambre civil : - pas de liens entre elle et décédé Chambre Mixte : - Adopté la position de la chambre

civil n'avait prévu aucun statut pour les concubins. Cependant, avec le temps , les unions hors mariage on d'avantage été tolérée par la société , les unions hors mariage se sont multipliée avec le temps, au point qu'a la fin du 20 ème siècle concernait environ 2, 5 millions de couple. Des lors, une non prise en compte par le droit état insatisfaisante. Cette non prise en compte ne permettait pas de régler les conflits pouvant naître en les concubins, notamment a la fin du concubinage . Cela étais