Concubine

mariages qui pouvaient en résulter. Perte éventuelle de la nationalité française pour l’époux qui avait pu l’acquérir en raison du seul fait du mariage. Perte de toute vocation successorale et liquidation des intérêts patrimoniaux comme pour des concubins. Par exception : l’annulation du mariage ne peut produire ses effets que pour l’avenir. Les années de mariage ne sont pas gommées par l’annulation = mariage putatif. Il est putatif à l’égard des enfants (art. 202) qui seront toujours considérés comme

Méthodologie Correction arrêt : A voir si l’argumentation juridique est présente ou non. Introduction : Pour l’introduction il doit y avoir une phrase d’accroche en relation avec l’arrêt. Pas de mariage, seulement concubins. Commencer toujours le commentaire par en l’espèce. Ensuite résumé des faits, éviter les Alain A et Christiane G, il faut varier, utiliser des synonymes. Puis vient les étapes de la procédure. Ici, il parle d’un arrêt alors que c’est un jugement du tribunal correctionnel

en référence à l’intérêt de l’enfant, des formes toujours plus actives du contrôle de la famille ? Peut-on enfin parler de pluralisation des modèles familiaux, alors que l’on sait qu’il n’y a aucune fracture idéologique séparant les mariés et les concubins stables, en particulier en présence d’enfants. D’autre part, que ce que l’on nomme les familles monoparentales ou recomposées ne sont en rien des modèles alternatifs mais des séquences du cycle de vie familiale consécutive à une rupture du couple

Principe Les violences conjugales sont des infractions qui ne concernent pas seulement les couples mariés. Elles recouvrent un ensemble de situations condamnables beaucoup plus large : violences sur les concubins, les partenaires de Pacs, les enfants, ainsi que violences sur un ancien conjoint ou concubin. Faits constitutifs de l'infraction Mesures de protection Engagement de poursuites pénales Éloignement volontaire Où s'adresser ? Références Faits constitutifs de l'infraction Les violences

couple vient du latin copula : le lien. Il a été pendant très longtemps réduit aux couples mariés, le mariage constituait la seule forme d’union reconnue et organisée par le Code Civil de 1804. Napoléon : « Les concubins se passent de la loi alors le code civil ne s’intéresse pas aux concubins ». Aujourd’hui c’est différent car le droit ne pouvait faire abstraction de 3 phénomènes sociaux important : la désaffection du mariage, le développement du concubinage et la reconnaissance légale des couples

du droit à réparation de la concubine, au décès de son concubin. La Cour de Cassation avait, par arrêt du 27/07/1937, rejeté les prétentions de la victime. La Chambre Correctionnelle avait adopté une position plus libérale quand le concubinage était établi et non adultérin. La Cour de Cassation a tranché le conflit en Chambre Mixte par un arrêt du 27/02/1970 (D 1970 - 201). Cet arrêt a reconnu que la concubine, bien que sans les lien de doit avec le concubin, pourrait obtenir des dommages-intérêts

d’une bourse d’études attribuée sur critères sociaux ? oui non Nom et adresse de l’organisme qui la verse : _____________ _________________________________________________ _________________________________________________ Résidez-vous : Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) • S’il (elle) est étudiant(e), bénéficie-t-il(elle) d’une bourse d’études attribuée sur critères sociaux ? oui non Nom et adresse de l’organisme qui la verse : _____________ _________________________________________________ _________________________________________________

_______________________________________ Votre date de naissance : Votre pays de naissance : ______________________________ Commune : _______________________Département : Votre nationalité : Française EEE* ou Suisse Autre * Voir liste des pays en dernière page Votre Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) Madame Monsieur Mademoiselle Son nom de naissance : ________________________________ Son nom d’époux(se) : ________________________________ Ses prénoms : _______________________________________ Sa date de naissance : Son pays de naissance

a des conséquence juridiques. Par ailleurs, on reconnaît l'union homosexuel. Section 1: Les rapports entre concubins. Il y a un principe de liberté qui préside au concubinage. I L'absence d'obligations réciproques. L'obligation de contribuer aux charges du ménage (au sens le couple) qui existe pour les époux article 214 du code civile ne s'applique pas aux concubins, ce fut jugé par la cour de cassation, 1ère chambre civile 17 octobre 2000. La cour de cassation a censuré (cassée

de la cour de cassation qui refuse d'appliquer l'article 220 aux concubins.elle poursuit dans le sens de la jurisprudence antérieure et la confirme. La décision de la cour d'appel a été cassé ici car l'article 220 ne vise que les époux et non les concubins. La solidarité pour les dettes ménagères est une exception instauré par l'article 220. on peut comparer avec d'autre règle du régime primaire II – les incidences juridiques de l'exclusion du concubinage du champs d'application de la solidarité