Concubine

code pénal : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint ou le concubin de la victime. La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint ou l’ancien concubin de la victime, ou par une personne liée ou ayant été liée à la victime par un PACS. » 1 Service des droits des femmes et de l’égalité – Juillet 2006 1 Les

d’avoir des relations sexuelles avec sont conjoints. Les rapports intimes sont obligatoires entre conjoints si où l’autre le désir, d’où un problème si l’un des époux ne le désir pas. La loi du 4 avril 2006, prévoit que le viol entre conjoints, concubins ou pacsés, cette situation est admise et encours 20 ans de réclusions criminelles. N’y a-t-il pas une contradiction entre l’art 215 et l’article 108 qui dispose que le mari et la femme depuis 1975 peuvent avoir des domiciles distincts. Cette disposition

aujourd'hui il y a une véritable égalité. Elle résulte d'un phénomène social, beaucoup vive ensemble sans etre marié. En revenche leur statut juridique reste très différent parce que le mariage est très encadré par le droit mais pas le concubinage. Le concubin a peu de droit par rapport au conjoint marié. En 99 a été créé un nouveau statut juridique du couple, c'est le pacs (Pacte civile de solidarité), c'est un contrat civil passé entre 2 personne qui veulent vivre ensemble mais ne souhaitent ou ne peuvent

famille et des personnes, 15 juin 2014 n° 6, P. 5 - Tous droits réservés PATRIMOINE 088. Acquisition par des concubins : le titre prime sur le financement PATRIMOINE — « Les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée ». Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14989 Deux concubines achètent un appartement en tontine sans indiquer dans l’acte leurs quotes-parts respectives. Puis elles concluent

en pleine croissance mais il demeure aujourd'hui comme hier pratiquement inconnu du droit. Il n’existe pas de régime organisé en faveur des concubins. Napoléon disait d’ailleurs que « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Face au phénomène, le législateur et plus encore la jurisprudence ont commencé à reconnaître aux concubins certains droits. La loi de 1999 sur le PACS a même défini le concubinage (art 515-8 du Code civil). En dépit de cette définition, le concubinage

un enfant. Donc le mariage devrait être ouvert à tous les couples même du même sexe, ou une personne célibataire ainsi que l’adoption, ou encore la procréation médicalement assisté Familles hors mariage : Les familles sont composées d’un couple concubin. Les familles monoparentales : composé d’un seul parent. Ces familles sont souvent unilinéaire cela signifie que la parenté de l’enfant se réduit à une seule ligne donc l’enfant n’a pas une filiation établie que d’un seul coté en général le lien

aux obligations du mariage, si la nationalité française avait été acquis au moment du mariage cette nationalité se dissout… Quant aux biens, chacun récupère ses biens personnels et les autres biens des époux sont partagés comme s’il s’agissait de concubins, les règles du régime matrimonial ne s’appliquent pas. Les donations faite entre époux par contrat de mariage ou celles faites par des tiers en considération du mariage sont anéantis. Les avantages matrimoniaux sont annulés et enfin le conjoint survivant

pour avoir hébergé et soutenu dans la vie quotidienne leur conjoint ou concubin étranger en situation irrégulière, en d'autres termes pour « délit de solidarité amoureuse ». I. Personnes mariées ou en concubinage avec un étranger en situation irrégulière Poursuites en cours 1) Mlle Chary, de nationalité française, est appelée à comparaître à Dijon le 11 mai 2009 pour répondre du délit d'aide au séjour irrégulier de son concubin marocain, M. Naimi. Le couple devait se marier le 17 avril dernier à

par fraude ne peut être versé aux débats. Civ.1ère 17 juin 2009. Comme dans toutes les procédures le principe applicable à la matière est celui de la loyauté de la preuve art.259-1. Dans les procédures de divorce les descendants ainsi que leurs concubins ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux Civ. 1ère 14 février 2006. Par ailleurs dans l’hypothèse d’un adultère le constat par un huissier de l’adultère d’un époux au domicile de l’amant requiert une autorisation préalable

circonstances aggravantes les violences commises par un conjoint ou un concubin et renforce la peine de réclusion criminelle pour viol. 2006 : La loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs est adoptée par le Parlement français. Elle introduit une aggravation des peines encourues « pour un crime ou un délit lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité »