Concubine

longtemps, le seul couple envisagé par la loi était le couple marié. Le mariage était la seule forme d’union organisée par la loi. Le Conseil constitutionnel ne connaissait pas ni le concubinage ni le pacs. D’ailleurs, Napoléon avait déclaré : « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Notre époque laisse le choix aux couples. Pour organiser leur vie commue, les couples ont le choix entre le mariage avec ses droits et ses devoirs, le concubinage. Naturellement, les statistiques

couples non mariés en droit afin de préserver l’institution du mariage au premier plan. On n’accordait aucun droit aux concubins et encore moins aux couples homosexuels. C’est la libéralisation des mœurs dans la société française qui explique ce revirement. Le concubinage est une union de fait et non une union de droit, c’est la raison pour laquelle on ne reconnait pas de droit aux concubins dans le code civil. Dans le code civil on ne trouve que la définition du concubinage en lui-même à l’article 515-8

Code Pénal. En effet, les sévices conjugaux trop souvent considérés comme une affaire privée, deviennent punissables par la loi du 22 Juillet 1992 portant réforme sur les dispositions du Code Pénal qui indique que : « la qualité de conjoint ou de concubin victime (de violences conjugales) constitue une circonstance aggravante en ce qui concerne les atteintes volontaire à l’intégrité de la personne ». Ainsi, les violences conjugales ou maltraitance domestique est considéré comme un délit passible du

La Cour a donc cassé l’arrêt attaqué rendu par la Cour d ‘appel de Lyon le 31 janvier 1980, dans lequel cette dernière avait considéré qu’il existait entre les deux personnes en question, qui étaient concubins, une société de fait, au motif que la concubine travaillait pour le commerce de son concubin, même sans étant rémunérée. Des définitions en des termes quelque peu différents ont également été données ; Dans un arrêt rendu le 15 mai 197414, la Chambre commerciale et financière de la Cour de

traditionnels (lien de parenté, d’alliance) sont insuffisants pour organiser l’ensemble du droit de la famille. Nouveaux mots : Parentalité : attitude, rôle social détaché de toute dimension sociologique. Lien de couple : toutes les unions : époux, concubins, et partenaires d’un PACS On repense la notion de filiation qui était fondé sur un critère biologique du fait de la loi du 17 mai 2013  La filiation peut devenir « mono sexuée » On repense aussi la nature du mariage : union d’une homme et

ce sont les enfants qui vont fonder famille. La démarche est inversée dans les autres situations 2/La concurrence de la famille hors mariage Cette famille se voit parfois reconnaitre un statut : il ne s'agit pas de simples unions. Deux concubins unis ou non par un Pacs fondent une famille : la situation ici est calquée sur la situation précédente, sauf que les parents ne sont pas unis par le mariage. C'est le mariage union libre foyer (Carbonnier). Des pays occidentaux reconnaissent de nombreux

-mariage prohibé pour les personnes en lignes collatérale : entre le frère et la soeur quel que soit le fait qu'ils soient germains, consanguins, utérin -> article 162 du code civil. Un concubin peut se marier avec la mère de sa concubine, l'enfant de sa concubine qu'il aura en partie élevé dès lors que cet enfant n'est pas le sien. b) Les empêchements relatifs : dans le cadre de la parenté : article 163 du code civil : le mariage est prohibé en

s’obligent à une vie commune, article 515-4,2 du code civil. Ainsi la communauté de vie est l’élément constitutif du concubinage : « une union de fait caractérisé par une vie commune », article 515-8 du code civil. Ainsi les époux, les partenaires et les concubins doivent être solidaire. B- Le statut patrimonial. Les devoirs patrimoniaux résultent pour le mariage, de la contribution aux charges du mariage, article 214 du code civil, ainsi qu’une obligation aux dettes ménagères, article 220 du code

ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive ; - conjoints, personnes liées par un pacte civil de solidarité, concubins ; - l’une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin. 3) Est réputée exercer des fonctions sensibles au sein de la personne dont les comptes sont certifiés : - toute personne ayant la qualité de mandataire

concubinage. Il n’y a donc aucune obligation de cohabitation. Cependant la loi de 2006 prévoit une aide mutuelle et matérielle proportionnelle aux capacités de chacun ainsi qu’une obligation de solidarités dans les dettes de la vie courante. Chaque concubins s’occupe librement de son patrimoine et ne bénéficie d’aucun pouvoir sur le patrimoine de son conjoint. Il n’y a aucun droit successoral. Pour les enfants, tout comme le pacs, il n’y aucune filiation de plein droit mais néanmoins une présomption