Concubine

obligations du mariage reste, sur un plan matériel la séparation de corps entraine la séparation de biens cette séparation prend fin à la mort des époux, la réconciliation ou par un divorce. TITRE 2 : le couple non marié (couple pacsé et les concubins) Chapitre 1 : le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) 1millions de personnes pacsés et chiffre en constante évolution, entre 2001 et 2012 le nombre de pacs a plus que triplé. Comparait au mariage la proportion est de 2 pacs pour 3 mariages. Au bout

de savoir si la concubine pouvait être indemnisée du fait du décès de son concubin. La Cour de Cassation deuxième chambre civile dans un arrêt du 27 mars 1937 a refusé l’indemnisation de la concubine car elle a considéré le concubinage comme étant une situation illégitime. De plus la solution du présent arrêt du 16 janvier 1962 peut paraître d’autant plus choquante que la même année, en 1962, la Cour de Cassation a refusé la réparation de la concubine suite au décès de son concubin. Entre 1937 et

particuliers). Partie 1 le couple Le seul couple qui a été envisagé par la loi était le couple marié, dans les années 60 explosion des couples concubins, dans les années 70, il y a 400 000 mariages par an. Il y a des textes particuliers qui donnent des droits sociaux aux concubins, le législateur a consacré la notion de couple sans distinguer couple marié ou couple concubin, c’est la loi sur la bioéthique 14 juillet 1974. Quelque années plus tard le législateur donne une définition du concubinage qu’il a intégré

définition a été insérée à l’article 515-8 du Code civil : il s’agit d’une « union de fait entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe vivant en couple ». Pas davantage que dans le PACS une obligation de fidélité n’est mise à la charge des concubins. B - Les atteintes à l’obligation de fidélité conjugale Les atteintes à l’obligation de fidélité conjugale peuvent être observées non seulement dans les rapports entre époux (1) mais encore dans les rapports avec les tiers (2). 1/ Les atteintes

pour se marier ou contracter un pacs. Le consentement occupe une place prédominante dans la conclusion d’un mariage ou d’un pacs. Cette condition renvoi également à l’état mental des futurs mariés, des futurs pacsés ou des concubins. La loi ne spécifie rien pour les concubins. Le pacs contracté par un majeur sous tutelle est soumis à une autorisation du juge ou du conseil de famille après audition des futurs partenaires. De plus, certains pensent que le mariage devrait être interdit aux aliénés mais

du  mariage.  Désormais,  l’article  L‐213‐3,  le  champ  de  compétence  du  JAF  s’étend  non  seulement  au  sein  du  couple  marié,  mais  aussi  homologation  du  changement  du  régime  matrimonial.  Sa  compétence  s’étend  au  couple  de  concubins  et  de  partenaires  unis  par  un  PACS. Le JAF devient le juge du quotidien des questions patrimoniales de tous les couples mariés ou  non mariés. Le concubinage et le PACS sont des affaires qui font partie du droit de la famille.  Au sein du TGI

LE CONCUBINAGE Le concubinage décrit la situation des couples non mariés ou non liés par une union civile. Aucun lien de droit n'unit les deux concubins contrairement aux conjoints qui sont unis par les liens du mariage ou du Pacte civil de solidarité. Pendant très longtemps, le concubinage fut assimilé à l'adultère en ayant recours à plus d'un texte sacré. Toutefois, la libéralisation des mœurs fait en sorte que ces états de fait sont désormais tolérés dans la plupart des sociétés occidentales

du Code civil Enrichissement sans cause et concubinage Un concubin a financé le capital restant dû sur un emprunt contracté par sa compagne pour acquérir son pavillon ainsi que des échéances d'un prêt destiné à financer les travaux sur cet immeuble. Les juges considèrent que ces paiements trouvent leur contrepartie dans l'hébergement gratuit dont le concubin avait bénéficié chez sa compagne. Les juges estiment que le concubin a effectué ces paiements dans le but de dégager sa compagne d'une

renvoi à un régime juridique. Concernant l’exigence couple marié, il n’y a de régime matrimonial que s’il y a mariage. Cela exclu donc le célibataire. L’exigence d’un mariage va exclure également les concubins. Pour autant puisqu’il y a concubinage il y a une certaine coopération entre les concubins d’où la nécessité en l’absence d’un régime juridique propre, de régler leur situation en faisant appelle à des techniques hors du régime matrimonial. Il y a des techniques qui permettent d’assurer un

est de bonne foi. Sur le plan patrimonial tous les effets patrimoniaux sont effacés rétroactivement. Le régime matrimonial n'a jamais existé. Il va falloir trouver un système pour partager les biens et les dettes. On va traiter nos époux comme des concubins: c'est la société de faits. La nullité est rétroactive. B. Les exceptions à la rétroactivité. Elle peut être écartée dans deux cas: tous d'abord dans le cas du mariage putatif et de l'autre la rétroactivité est écartée de plein de droit en