Concubine

Commentaire TD n°4 : assemblée pleniere du 29 octobre 2004 La theorie de la cause a longtemps été appliquée aux cas des liberalités des concubins, la jurisrudence a pour habitude d’annuler tout contrat lorsque la libéralité a pour but de maintenir une relation adultère. Habitude contrariée dans cet arret de l assemblée pleniere de la cour de cassation du 29 octobre 2004.

concubinage Le logement des concubins sous l’indivision, il  y a donc partage. Dans le cadre d’un bail, le Code civil ne prévoit rien à défaut de signature des deux concubins sur le contrat de bail, seul le titulaire du contrat de bail bénéficiera du logement. L’autre concubin ne pourra pas rester dans le logement si propriété exclusive de l’un des époux. Logement construit sur le terrain de l’un des concubins, en principe, le bien est propre voir personnel donc le concubin qui a édifié à la construction

Le contentieux du divorce, les pensions alimentaires. En revanche, la filiation et l’adoption sont confiées au TGI de manière collégial. La loi du 12 mai 2009, a généralisé la compétence du JAF, qui statue désormais aussi sur les conflits entre concubins. C’est aussi le juge du couple. Pour les mesures éducatives elle relève tjrs de la compétence du juge des enfants. PREMIERE PARTIE : LE COUPLE Le code civil régit essentiellement le mariage et le divorce. En revanche, traditionnellement

toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe,... ou de toute autre situation ; qu’en estimant que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (...) au concubin notoire (...) qui vivait avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès », ne visait que le cas de concubinage entre un homme et une femme, alors que ce texte ne contient aucune restriction autre que celle tenant à la durée du concubinage, la

Pénal, les violences commises par le conjoint ou le concubin n'étaient pas spécifiquement reconnues. Elles relevaient des articles applicables aux voies de faits ou coups et blessures volontaires, voire aux crimes. La Loi n° 92.683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code Pénal mentionne expressément que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l'infraction commise, qualité élargie aux concubins, "pacsés" et anciens conjoints par la Loi du 4 avril

Cas pratique P .38 Annie P. et Patrick C. sont concubins depuis sept ans. Ils vivent dans l’appartement qu’Annie P loue seule car elle y vivait avant, et ainsi par habitude, Annie a continuer à payer seule toute les charges du ménage. Ils ont récemment fait l’acquisition de nouveaux équipements, qui viennent compléter l’électroménager qu’Annie avait, ainsi que de nouveaux meubles pour le salon. Les factures de ces achats sont aux deux noms. Patrick, pour faire l’acquisition de ces biens a fait

Le contentieux du divorce, les pensions alimentaires. En revanche, la filiation et l’adoption sont confiées au TGI de manière collégial. La loi du 12mai 2009 , a généralisé la compétence du ,JAF qui statue désormais aussi sur les conflits entre concubins. C’est aussi le juge du couple. Pour les mesure éducativeselle relève tjrs de la compétence du juge des enfants. PREMIERE PARTIE :LE COUPLE Le code civil régit essentiellement le mariage et le divorce. En revanche, traditionnellement, le concubinage

anéantis) : le droit au nom disparaît disparition de la nationalité française disparition des liens d'alliance A coté, on trouve le droit des biens : on efface rétroactivement le régime matrimonial. Et on traite les conjoints comme des concubins (partage des biens entre les 2). Si il y a eu des donations, elles sont rétroactivement anéanties. Et si il y a un survivant, il n'a aucun droit à la succession car il n'a jamais été son conjoint juridiquement. Si l'annulation intervient après

l’étude portera sur le régime applicable au contrat de location dans les deux cas de figure suivant : d’abord lorsque le logement pris à bail sert à l’habitation des époux et ensuite en second lieu lorsqu’il sert d’habitation aux couples non mariés concubins et pacsés. Sur le plan de l’évolution historique, M. Grimaldi a bien rappelé que « le code Napoléon restait sourd aux problèmes de la protection du logement familial, parce que, dans son individualisme, il ignorait le groupe familial, avec

d'assistance. Concubinage : On parle de concubinage lorsque deux personnes de sexe différent vivent en communauté, partagent leur lit et leurs biens économiques. Les fiancés, s’ils remplissent les conditions d’existence de l’union libre, sont donc des concubins jusqu’au moment du mariage. Si le concubinage, d’une façon générale, n’est pas le sujet d’un texte de loi, ceci ne signifie pas pour autant qu’aucun droit ne s’y applique. De nombreux cas concrets ont été analysés et tranchés par les tribunaux