Concubine

le contraire sont les règles supplétives de volontés comme le choix d’un régime matrimonial. Le concubinage ne crée pas d’alliance au sens juridique du terme le cc a longtemps ignoré le concubinage napoléon a déclaré « les concubins ignorent le cc, le cc ignore les concubins ».a cette époque les mœurs du concubinage sont peu recommandables assimilé a du libertinage. Aujourd’hui un seul art consacré au concubinage introduit en 19991 art 515-8 donne def du concubinage t rien de plus : «  union de

: Art.161 du Code Civil : "En ligne directe le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne". Un couple en union libre n'a pas cette restriction : un concubin peut épouser la fille de sa concubine (qu'elle aura eu avec un autre concubin). En ligne collatérale L'alliance ne constitue plus un empêchement au mariage (depuis 1975) : Art.162 du Code Civil : "En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur". Dans

(Civ. 3ème, 17 décembre 1997). Désormais, l’article 515-8 reconnait le concubinage entre deux personnes de même sexe. Le concubinage étant une situation de fait, les concubins sont donc juridiquement des étrangers l’un envers l’autre quant à leur situation personnelle et patrimoniale. Au niveau des rapports personnels, les concubins ne se doivent ni respect, fidélité, secours ni assistance, principes que doivent respecter les époux en vertu de l’article 212 du Code civil. Ils ne sont pas non plus

consentement lucide. Ici encore, il appartiendra à celui qui désire l’annulation du mariage de prouver l’absence de lucidité au moment de la célébration ex : arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 9 novembre 1887 atteint d’énniblégie un concubin ne voulait jamais entendre parler de mariage sous la pression d’un prêtre qui le menace de damnation éternelle il consent à se marier in extrémis et là on a retenu qu’il y avait une absence de consentement. * Le mariage posthume : Il est admis

fond relatives à l’adoptant et à l’adopté, et au lien entre adoptant et adopté. 1- conditions relatives à l’adoptant Couple marié ou personne célibataire. Concubins exclus Art 343 : mariés depuis au moins 2 ans ou âgés de plus de 28 ans Célibataires : au moins 28 ans Difficulté concernant les célibataires plus que les concubins (l’un deux peut créer un lien d’adoption). Un couple d’homosexuels peut-il adopter? 22 janvier 2008 CEDH répond oui car estime que le refus d’agrément opposé à une

n’est pas soumise a une organisation globale (la loi n’organise pas le concubinage de manière général).Bonaparte ‘’les concubins se passent de la loi, la loi de désintéresse d’eux’’.Et ainsi l’absence d’organisation du concubinage était justifié traditionnellement par la nature même de l’union appelé l’union libre qui se caractérise par l’absence de lien de droit entre les concubins. Cependant le développement du concubinage a progressivement amené le législateur à prendre en considération le concubinage

Le concubinage est une situation de fait, c’est la situation du couple hors mariage. Une loi de 1999 a donné une définition assez précise du concubinage. Depuis cette loi, il existe donc des couples de fait, qui ne peuvent être qualifiés de concubins. Section 1 : l’existence du concubinage L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différent

que les concubins se doivent respect, assistance, secours, ni même fidélité. Bien sur ce n’est pas pour autant que les concubins s’insultent a longueur de journée. En revanche, un acte peut devenir une faute s’il entre en contradiction avec un ou plusieurs éléments du contrat de concubinage. D’autre part, la faute est bien claire lorsqu’elle entre dans le motif de a rupture. Ex: une rupture survenant après une promesse de mariage. La jurisprudence est très compatissante envers le concubins délaissé

du bien (ou de son usufruit) depuis sa date d’acquisition par le jeu de la condition résolutoire de son prédécès et de la condition suspensive de sa survie. Il s’agit d’un mécanisme traditionnel qui présente une réelle utilité pratique entre concubins, partenaires, époux séparés de biens. La tontine permet, en effet, au survivant de recouvrer la pleine propriété du bien avec effet rétroactif au jour de l'acquisition. En clair et à la différence de l'indivision, la part du compagnon décédé n'a

liées par lien de parenté) et entre alliés. -        Entre époux, l'obligation alimentaire est un effet du mariage, elle prend une forme particulière, on parle alors du devoir de secours entre époux. Il n'existe pas d'obligation alimentaire entre concubins et entre personnes liées par le PACS. -        Entre parents, l'obligation alimentaire existe en ligne directe à tous les degrés. Deux remarques : il n'y a pas d'obligation alimentaire en ligne collatérale notamment entre frères et sœurs, mais la