Concubine

L’apport principal de cette loi est d’admettre l’existence d’un concubinage homosexuel. Auparavant, seuls les couples de sexes différents étaient considérés comme des concubins. Il existe deux types de concubinages : le concubinage simple, lorsque le couple est composé de deux célibataires et le concubinage adultérin lorsque l’un des concubins est marié à une autre personne. Conditions de forme Les formalités préalables à la célébration Les futurs époux doivent constituer un dossier afin

M.Y concubins Faits M.X et MmeY ont vécu en concubinage et ont eu ensemble un enfant né en 1977, le 13 novembre 1990, M.X a acquis un terrain. Les concubins ont par la suite en qualité de co-emprunteurs, souscrit un emprunt pour financer la construction d'un pavillon sur ce terrain. En 1999, M.X a décidé de vendre ce bien, ce qui ne convenait pas à MmeY. Procédure En 1ère Instance : MmeY, invoquant l'existence d'une société créée de fait avec son concubin a assigné

mariage. Nous verrons le concubinage (I) puis le Pacs (II) comme mode d’expression d’unions non soumises par le régime juridique du mariage. I. Le concubinage, union de fait Depuis plusieurs années, le droit positif tend à améliorer le sort des concubins en les faisant bénéficier d’avantages jusqu’alors réservés aux personnes mariées. Cependant, jusqu’à présent, les interventions du législateur étaient ponctuelles sans reconnaissance véritable du concubinage. La loi du 15 novembre a modifié sensiblement

jugé coupable. La concubine de la personne tuée assigne en réparation de son préjudice l'auteur de l'accident. La Cour d'appel dans un infirme le jugement de la première instance qui avait fait droit à la demande de la concubine. Les juges de la Cour d'appel retiennent que le concubinage ne créer pas de droit entre les concubins ni a leur profit vis-a-vis des tiers. La demanderesse forme un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation accepte le pourvoi. Est-ce qu'un concubin a le droit à une réparation

sœurs : on ne peut pas demander des aides a ses frères et sœurs 2. Famille curatélaire ou tutélaire Les membres inclus sont : · Conjoint· Partenaire du pacte civil de solidarité · Concubin· Parent · Allié· Personne résidant avec le majeur protéger ou avec des liens étroits et stables · Enfants de l’intéressé · Mandataires judiciaires a la protection des majeurs Les membres exclus sont :

créatrice de droit, au bout d'un moment, le législateur intervient pour changer la loi. On le verra dans le divorce qui est un exemple de l'évolution des mœurs. La fidélité entre époux, c'est comme le mot conjoint, ce sont des personnes mariées, les concubins sont des couples sans être mariés, le PACS (pacte civil de solidarité), on appelle des partenaires donc ils ont conclu un contrat civil de solidarité. Exemple de l'évolution des mœurs, pendant longtemps la fidélité est un devoir du mariage & l'infidélité

obligations des concubins Section 2 - régime des biens des concubins Section 3- protection sociale du concubin Section 4 – impôts sur le revenu Section 5 – les impôts locaux #1 taxe d’habitation #2 taxe foncière Chapitre ii – rupture de l’union libre section 1- droit à l’indemnisation du concubin abandonné section 2 – sort du logement des concubins # 1 – logement loué #2 – logement détenu en propriété chapitre iii – deces du concubin section 1 – droits successoraux section 2 – logement des concubins section

L’apport principal de cette loi est d’admettre l’existence d’un concubinage homosexuel. Auparavant, seuls les couples de sexes différents étaient considérés comme des concubins. Il existe deux types de concubinages : le concubinage simple, lorsque le couple est composé de deux célibataires et le concubinage adultérin lorsque l’un des concubins est marié à une autre personne. | Conditions de forme | Les formalités préalables à la célébrationLes futurs époux doivent constituer un dossier afin que l’officier

dans les société, et ne donnent pas toujours naissance a un couple. Le droit a fait certain choix, pendant longtemps pour le droit civil le seul couple reconnut était : le couple marié Citation : Bonaparte : «les concubins se passent de la lois, la loi ne s’intéressent pas aux concubins» Les choses depuis, ont changé. On a aujourd’hui une pluralité de droit pour le couple au sens juridique. On a donc deux formes de couple : -le couple marié le couple non marié (pacs ou concubinage).

chaque année, 90 % se mettent en concubinage et seulement 10 % se marient sans vie commune préalable. Les couples sont de plus en plus long à "régulariser leur situation" (en clair à se marier après avoir cohabité) : la proportion de couples ayant concubiné plus de 10 ans avant de se marier était de 7,5 en 1970 et pourrait atteindre 30 % en l'an 2000. Sources : XXVIII° rapport sur la situation démographique de la France * Les PACS : 19 000 PACS ont été conclus entre la promulgation de la loi sur