Concours D Attaché Territorial Rapport Avec

L’ETAT ET LE FINANCEMENT DE L’ECONOMIE Rapport public thématique Juillet 2012 Sommaire Sommaire ................................................................................................. 3 Délibéré .................................................................................................... 9 Introduction ........................................................................................... 11 Chapitre I Des fragilités sous-jacentes dès avant la crise...............

relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Sur le rapport du ministre des Finances et du Budget et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ; Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

sous réserve d’un minimum de contrôle à des personnes publiques distinctes de l’Etat. Elle implique donc un certain partage du pouvoir entre l’Etat et d’autres entités dotées de la personnalité juridique qui jouissent d’une certaine autonomie par rapport à l’Etat. 3 éléments essentiels caractéristiques de la décentralisation : reconnaissance de la personnalité juridique à d’autres entités que l’Etat. On les appelle des institutions décentralisées. Partage entre l’Etat et les institutions

décentralisé. La décentralisation : mode d’organisation de l’administration qui correspond à un transfert de compétence de l’Etat vers d’autres entités adm. On rencontre 2 types de décentralisation : - décentralisation territoriale : transfert de compétence de l’Etat vers des entités territoriales. - décentralisation fonctionnelle : hypothèse de l’Etat qui va transférer une fonction, confier des compétences à des établissements publics (ex : RATP). La décentralisation suppose que la collectivité décentralisée

république). Au nom de l’efficacité, il est impératif que l’État central délègue certaines missions à des services déconcentrés au sens où ils sont implantés au niveau des départements. Ce sont des fonctionnaires nommés par l’État et entretenant des rapports avec lui comme le préfet. Au 19ème, Odilon Barrot a dit « c’est toujours le même marteau qui frappe mais dont on a raccourci le manche ». Définition : c’est un correctif à l’État unitaire ou centralisé par lequel l’État délègue son pouvoir de décision

passage de son usage familial à un usage individuel ont entraîné, principalement dans les pays développés, des modifications encore plus importantes sur les modes de vie, les formes de l'habitat et l'urbanisation. La proximité qui fondait encore le rapport entre lieu de travail et d'habitat au début de ce siècle a volé en éclat. Cible d'une société marchande où la consommation de masse joue un rôle capital, le développement des couches moyennes a engendré des modes de vie au coeur desquels l'automobile

jours ; Ce dernier a un délai de 15 jours pour réagir ; En cas d’échec, le chef d’entreprise doit délibérer les organes d’administration ; Si dans les 15 jours il n’y a pas de résultats probants, l’assemblée générale est convoquée pour délibérer sur rapport du commissaire aux comptes ; Dans l’absence de solution, on informe le président du tribunal des difficultés enregistrées. Et ici on passe à la prévention externe. Chapitre 2 : la prévention externe a) Les caractéristiques de l’étape Il s’agit d’une

rapport sur l’évolution des pMe PME 2012 OSEO•PME 2012 3 SOMMAIRE PRÉFACE …………………………………………………… p. 9 SYNTHÈSE DU RAPPORT ANNUEL ………………………p. 11 RAPPORT 2012 : DE RÉELLES NOUVEAUTÉS ………… p. 17 LA DÉFINITION DE L’ENTREPRISE REVUE PAR LA LME... p. 19 1 2 3 4 5 6 ÉVOLUTIONS …………………………………………… p. 23 1. Démographie ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… p. 24 2. poiDs économique Des pme et eti ………………………………………………………………………………………………… p. 46 3. comportement économique Des

conseil de gestion. Il est l’ordonnateur principal de l’établissement avec rang de Directeur d’administration centrale. Le directeur accomplit tous les actes nécessaires à la réalisation de la mission de l’office. Il est aidé dans sa tâche par deux attachés : l’attaché de direction chargé du tourisme et l’attaché de direction chargé des relations publiques. Toutefois, les décrets d’application de création ou d’organisation de Côte d’Ivoire Tourisme l’accomplissement de certains actes du directeur sont

de droit processuel fondamental). Section 1 : spécificité de la fonction juridictionnelle Les termes juridiction et juridictionnel viennent du latin JURIC DICTD (dire le droit). Fonction juridique : contrôle de la régularité des situations par rapport aux règles de droit et trancher les contestations. A pouvoir de dire le droit est concrétisé par jugement qui s’impose aux partis. §1 : les critères de l’acte juridictionnel. Acte juridictionnel est différent des juridictions L’acte juridictionnel